Quel licenciement ne donne pas droit au chômage ?

Vous venez de vous faire licencier pour faute grave et souhaitez savoir si vous avez droit au chômage ?Le chômage après un licenciement pour faute grave est possible. Mes Allocs fait le point sur vos droits au chômage après un licenciement de ce type, et vous explique quelles conditions remplir.

Licenciement pour faute grave : à quelles aides avez-vous droit ?

Quels sont vos droits si vous êtes licencié pour faute grave ?

Si vous êtes licencié pour faute grave, vous ne percevez pas d’indemnité de licenciement ni d’indemnité de préavis. Vous percevez en revanche une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris.

Pouvez-vous toucher le chômage après une faute grave ?

Vous pouvez toucher le chômage après une faute grave si vous remplissez les conditions d’obtention du chômage. Si vous avez complété la période minimale de travail, un des éléments nécessaires à l’ARE, vous pourrez recevoirle chômage.France travail ne prend pas en compte la faute grave mais le fait que vous êtes licencié et donc involontairement privé de travail.

Quelles conditions pour toucher le chômage après un licenciement pour faute grave ?

Pour bénéficier du chômage après un licenciement pour faute grave en 2026, vous devez remplir les mêmes conditions que n’importe quel autre salarié licencié :

• Résider en France,
• Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi,
• Être inscrit à France Travail,
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein,
• Être à la recherche effective et permanente d’un emploi,
• Justifier d’une durée de travail minimale (la durée d’affiliation) de 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois si vous avez moins de 55 ans, dans les 36 derniers mois si vous avez plus de 55 ans.

Licenciement faute grave chômage 2026 : quel montant d’ARE ?

Le montant de votre ARE dépend de vos anciens salaires et non de la gravité de la faute. Le calcul de votre ARE se base sur le Salaire Journalier de Référence (SJR) établi à partir de vos revenus des 24 derniers mois (si vous avez moins de 55 ans) et des 36 derniers mois (si vous avez plus de 55 ans).

Etape 1 : Calculer mon SJR

Votre ARE est calculée à partir de votre salaire journalier de référence (SJR) qui correspond au total des rémunération du ou des contrats de travail dans la période de référence. Toutes vos rémunérations brutes (salaires, primes, indemnités) sont prises en compte dans le SJR.

Le SJR se calcule ainsi : rémunérations brutes durant la période de référence/nombre de jours calendaires compris entre le début du 1er contrat et la fin de votre dernier contrat.

Etape 2 : Calculer mon ARE

Vous devez ensuite utiliser deux formules pour calculer votre ARE :

• Soit vous prenez 40,4% de votre SJR et y ajoutez 13,18€ : 40,4% du SJR + 13,18

• Soit vous prenez 57% de votre SJR : 57% du SJR

Etape 3 : Retenir le résultat le plus élevé

Retenez ensuite le montant le plus élevé entre les deux pour déterminer votre allocation journalière brute. Pour obtenir ensuite le montant de votre ARE mensuelle brute, faites le calcul suivant : ARE x 30.

Exemple d’ARE après un licenciement pour faute grave

Marc est salarié et célibataire. Il percevait 2 200€ brut par mois avant d’être licencié pour faute grave. Il a travaillé du 2 janvier 2024 au 4 janvier 2026 soit 731 jours calendaires. Le total de ses salaires bruts s’élève à 52 800€ (2 200x 24). Marc ne paye pas d’impôts.

Pour calculer son Salaire Journalier de Référence, il fait : 52 800€ / 731€ = 72,22€. Son SJR est de 72,22€ brut par jour.

Il applique les deux formules de France Travail pour trouver l’allocation journalière brute retenue :

• Pour le 1er calcul de son SJR : (72,22€ x 40,4%) + 13,18 = 42,35€

• Pour le 2ème calcul, de son SJR : 72,22€ x 57% = 41,16€

Marc retient l’allocation journalière brute la plus avantageuse : 42,35€

Il retire ensuite la CSG (6,2%) et la CRDS (0,5%), donc 6,7% au total : 42,35€ x 6,7% = 2,83€

Son allocation journalière nette sera de 39,52€ (42,35€ – 2,83€)

Marc ne paye pas d’impôt. Il n’a donc pas à retirer le taux de prélèvement à la source de son allocation journalière nette. Il percevra 1 185,60€ d’ARE nette mensuelle.

Comment connaître le montant de mon ARE en 2026 ?

Vous pouvez faire une simulation Mes Allocs si vous souhaitez connaître le montant de votre ARE après un licenciement pour faute grave. Notre simulateur vous donnera également toutes les autres aides auxquelles vous êtes éligible.

Comment toucher le chômage après un licenciement suite à une faute grave ?

Voici les étapes à suivre pour obtenir le chômage si vous avez été licencié pour faute grave :

1. Récupérez tous vos documents à la fin de votre contrat. Vous devez avoir en votre possession : une attestation employeur, votre reçu pour solde de tout compte et votre certificat de travail,
2. Inscrivez-vous à France Travail. Vous avez 12 mois pour le faire mais il est conseillé de s’inscrire le plus rapidement possible pour réduire le délai d’obtention de l’ARE,
3. Faites votre demande d’ARE auprès de France Travail et joignez les justificatifs nécessaires dont l’attestation employeur.

Durée et délais pour percevoir le chômage après une faute grave

Licenciement pour faute grave et chômage : quelle durée pour vos droits ?

La durée d’indemnisation au titre de l’ARE est identique à celle d’un licenciement classique. La durée maximale des droits au chômage après un licenciement pour faute grave est de :

• 685 jours (22 mois et demi), si vous êtes âgé de 55 ou 56 ans à la fin de votre contrat de travail,
• 822 jours (27 mois), si vous êtes âgé d’au moins 57 ans à la fin de votre contrat de travail,
• 18 mois pour les autres demandeurs d’emploi.

Quels sont les délais pour toucher le chômage ?

Si vous êtes licencié pour faute grave et que vous êtes inscrit à France Travail pour recevoir le chômage, il existe un délai pour obtenir l’ARE. Vos droits au chômage ne sont pas ouverts automatiquement lors de votre inscription. C’est le délai de carence :

• Le délai de carence classique. Une fois que vous êtes inscrit à France Travail, l’administration applique un délai de carence de 7 jours,
• Le délai de carence avec congés payés. Sivous n’avez pas pris tous vos congés payés lors de la rupture de votre contrat, le montant versé par votre employeur est pris en compte pour calculer la carence du chômage. Pour convertir le montant de vos congés payés en jour de carence, vous pouvez faire le calcul suivant : nombre de congés payés / salaire journalier de référence (SJR)

Quelques précisions sur le licenciement pour faute grave

Qu’est-ce-qu’un licenciement pour faute grave ?

Vous pouvez être licencié pour faute grave si vous n’avez pas respecté vos obligations à l’égard de votre employeur et si la gravité de votre faute rend impossible votre maintien dans l’entreprise. Si vous avez commis une faute grave (absences injustifiées répétées, insubordination caractérisée ou abandon de poste) vous pouvez donc être licencié pour faute grave.

Perçoit-on une indemnité en cas de licenciement pour faute grave ?

Non, vous ne percevez aucune indemnité si vous êtes licencié pour faute grave.

Qui doit prouver la faute grave ?

C’est votre employeur qui doit prouver la faute grave. Il doit démontrer en quoi la faute que vous avez commise est grave et va à l’encontre de vos obligations. Il doit aussi démontrer pourquoi votre maintien au sein de l’entreprise est impossible.

Pouvez-vous contester votre licenciement pour faute grave ?

Oui, vous pouvez contester votre licenciement pour faute grave devant les Prud’hommes. Vous disposez de 12 mois pour saisirle Conseil de Prud’hommes à compter de la notification de votre licenciement.C’est le juge qui déterminera si vous avez commis une faute et s’il s’agit d’une faute grave.

Votre employeur peut-il vous imposer une clause de non-concurrence ?

Oui, si la clause de non-concurrence est prévue dans votre contrat de travail, votre employeur peut vous l’imposer. L’application d’une clause de non-concurrence est cependant soumise à des conditions strictes (limite dans le temps, activité…). Votre employeur doit d’ailleurs vous verser une indemnité compensatrice s’il applique une clause de non-concurrence.