Droit au chômage et rupture de la période d’essai

Le droit au chômage est déterminé à partir de plusieurs éléments. Si vous étiez en CDI, CDD, période d’essai, etc. Vous devez êtes inscrit comme demandeur d’emploi au près de Pôle Emploi pour en bénéficier. Mes Allocs vous explique quel sont vos droits au chômage et rupture de la période d’essai.

Quels sont vos droits au chômage après une période d’essai ?

Si vous décidez de quitter votre emploi pendant la période d’essai, alors cela sera assimilée à une démission. C’est pourquoi, dans cette situation vous ne pourrez pas faire valoir vos droits à l’allocation chômage. Cela car vous n’êtes pas involontairement privé d’emploi.

À noter : Dans certaines situation rompre la période d’essai peut être considérée comme légitimes, ce qui ouvre vos droits à l’allocation chômage.

Qu’est-ce que le chômage ?

Le chômage est la « situation d’une personne, d’une entreprise, d’un secteur entier de l’activité économique caractérisée par le manque de travail » (TLFi). Les causes d’absence d’emploi sont nombreuses : entrée dans la vie active, licenciement, démission volontaire ou réorientation professionnelle .

Il existe de nombreuses formes de chômage :

• Le chômage naturel : c’est le temps de battement quasi-systématique entre le début de la recherche d’emploi et le fait d’en obtenir un. 
• Le chômage conjoncturel : c’est le chômage qui résulte d’un ralentissement de l’activité économique d’un pays, provoquant ainsi un surplus de main d’œuvre. Les entreprises licencient alors pour adapter leur capacité de production à la baisse de l’activité économique.
• Mais aussi le chômage structurel : il est lié aux changements de structures économiques d’un pays, qui résultent d’une inadéquation qualitative entre l’offre et la demande. Une partie de la population est ainsi inemployable, n’étant pas qualifiée pour la demande.
• Le chômage technique. Le chômage dû à l’impossibilité d’autres acteurs économiques de fournir le nécessaire à une entreprise afin qu’elle poursuive son activité.
• Le chômage partiel : il est provoqué par une baisse d’activité anormale d’une entreprise qui résulte en la diminution des heures de travail.
• Et le chômage saisonnier : il concerne certaines branches professionnelles dont l’activité varie sensiblement selon les périodes de l’année.

À noter : Un salarié parent d’un enfant handicapé maintenu au domicile peut obtenir le chômage partiel. 

Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour percevoir l’ARE, vous devez tout d’abord être inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi, ou accomplir une formation dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Vous devez créer un espace personnel sur Pôle emploi. Mes Allocs prend en charge toutes vos démarches !

Vous devez également justifier d’une période minimale de travail de 88 nombre de jours – dite durée d’affiliation – ou 610 heures, sur la période des 28 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. Si vous êtes âgé de plus de 53 ans à la fin de votre contrat de travail, l’affiliation est recherchée dans les 36 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. 

Qui peut en bénéficier ?

Pour percevoir l’Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), et ainsi avoir droit au chômage, vous devez être privé involontairement d’un emploi. La raison de la cessation de votre contrat doit être une des suivantes :

• Licenciement pour motif personnel ou économique, ou d’une révocation (sanction disciplinaire dans la fonction publique)
• Rupture conventionnelle (rupture dans le cadre d’un CDI, qui peut être initiée par l’employé comme par l’employeur)
• Non-renouvellement de votre CDD (Contrat à Durée Déterminée)
• Démission légitime (par exemple pour suivre la personne avec qui vous vivez et qui a été mutée).

Vous devez être âgé de moins de 62 ans (âge minimum légal de départ à la retraite). Et vous ne devez pas avoir cumulé suffisamment de trimestres travaillés pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.

Nombre d’heures nécessaire pour faire valoir vos droits au chômage

Afin de savoir si votre situation vous ouvre des droits au chômage, il est nécessaire de faire votre calcul selon les règles en vigueur.

Éléments pris en compte par Pôle Emploi

Pour le calcul de votre allocation chômage, les sommes prises en compte sont les rémunérations brutes :

• qui sont la contrepartie de la bonne mise en oeuvre de votre contrat de travail ;
• qui sont concernées par les contributions patronales de l’assurance chômage
• qui ont été perçues  pendant la période de référence de calcul. Cela vaut même en temps partiel
• qui n’ont pas déjà servi pour un précédent calcul de droit à l’assurance chômage

Période de travail prise en compte

Comment faire une demande d’allocation chômage ?

Dans un premier temps vous devez être inscrit à Pôle Emploi, cela est à fair à l’initiative du salarié. La demande d’inscription est à faire sur le site pole-emploi.fr. Les personnes qui ne peuvent s’inscrire en ligne ont la possibilité de le faire dans une agence Pôle emploi et voir un conseiller. L’inscription doit être faite dans les 12 mois suivant la date de fin de contrat.

En revanche, si vous êtes dans l’une des situations suviantes vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide au retour à l’emploi :

• Vous êtes salarié à temps plein
• Vous avez moins de 16 ans
• Vous êtes en préavis payé (effectué ou non) en contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
• Vous êtes en formation
• Vous êtes en arrêt maladie ou congé maternité/paternité
• Vous êtes en contrat aidé
• Vous êtes bénéficiaire d’une allocation chômage versée par un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse
• Vous êtes résident monégasque

Le formulaire à remplir

Pour que votre inscription soit validée vous devrez remplir certains documents et y joindre les documents suivants :

• Une pièce d’identité valide ou un titre de séjour
• Un CV
• La carte Vitale
• Un relevé d’identité bancaire
• L’attestation Pôle emploi fournie par l’employeur

Qu’est-ce que la période d’essai ?

Une période d’essai est une des première choses qui comptent dans un contrat de travail. Cette période détermine le temps pendant lequel un employeur va faire une évaluation des compétences d’un salarié. Cette période n’est pas obligatoire, elle est de l’ordre de 65 jour ouvrés.

Après ce délai de 65 jours ouvrés l’ employeur y met fin pour mettre en place un contrat de travail ou bien une lettre d’engagement. L’embauche est définitive après une période d’essai.

Durée de la période d’essai

La durée maximale de la période d’essai dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée est de :

• Deux mois pour les ouvriers et les employés.
• Trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens.
• Quatre mois pour les cadres.

La période d’essai peut être renouvelée au moins une fois. Si le renouvellement est prévu par un contrat de travail ou bien une lettre et uniquement si un salarié a donné son accord pour un renouvellement de la période d’essai prévue au début.

une fois pour la même durée que la durée de la période initiale si ce renouvellement est prévu par accord de branche et par le contrat de travail ou la lettre d’engagement et uniquement à l’ initiative du salarié qui  a donné son accord pour le renouvellement au cours de la période d’essai initiale.

Rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur

Si la rupture est à l’initiative de l’employeur et que le contrat de travail prévoit une période d’essai d’au moins 1 semaine, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut pas être inférieur à :

• 24 heures si la présence du salarié au sein de l’entreprise est inférieure à 8 jours.
• 48 heures si la présence du salarié au sein de l’entreprise est comprise entre 8 jours et 1 mois.
• 2 semaines au-delà d’un mois de présence.
• 1 mois au-delà de trois mois de présence.

Le délai de prévenance

Si vous souhaitez faire un calcul du délai de prévenance, alors vous devez d’abord prendre en compte la date de notification de la fin de votre prochaine période d’essai. Autrement dit, un employeur doit prévenir un salarié s’il souhaite mettre fin à son contrat de travail (CDI ou fin de CDD). Il est recommandé de le notifier par lettre recommandée avec AR.

Préavis pour rupture de la période d’essai : CDD

Les durées de préavis à respecter aussi bien par un employeur que par un salarié sont identiques qu’il s’agisse d’un CDD ou bien d’un CDI

Préavis et prolongement de la période d’essai

En aucun cas la durée de préavis ne peut servir à prolonger la période d’essai d’un salarié. C’est pourquoi, si la rupture d’une période d’essai est prononcée mais que son délai de préavis est supérieur au temps restant à accomplir par le salarié pour terminer sa période d’essai, l’employeur doit indemniser son salarié sur la période allant de la date de fin d’essai à la fin du délai de préavis.