Comment effectuer un remboursement de dette CAF ?

Dans le cadre des aides de la CAF, il se peut que vous perceviez une somme plus élevé que le montant qui vous est initialement accordé. Cela se nomme le trop perçu. Il existe différents moyens de rembourser cette dette. Notre équipe vous dévoile tout.

Le remboursement de la dette selon votre situation

Selon votre situation au niveau de la CAF, le remboursement ne va pas s’effectuer de la même manière. En effet, les modes de prélèvement vont varier selon si vous êtes allocataire ou non.

Si vous bénéficiez d’une seule aide

Si, lors de la découverte de cette dette, vous bénéficiez déjà d’une aide de la CAF, cette dernière vous demandera de rembourser la somme de manière simple. Cette somme due sera à rembourser en une seule fois. Concernant le montant de la dette, s’il est trop élevé pour un paiement en une seule fois, vous pouvez demander auprès des services de la CAF un échéancier.

Cette demande d’échéancier doit se faire si votre situation économique ne vous permet pas de rembourser la somme. Par exemple, si vous devez vivre avec un handicap, vous venez de perdre votre travail ou pour d’autres raison de santé, vous pouvez demander cet échéancier.

Pour faire appel à un échelonnement du remboursement, il faut se rapprocher des services de la CAF. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les demandes que vous allez formuler.

Et si toutefois, cet échéancier ne vous convient pas à cause des mensualités, elles peuvent être réévaluées à la baisse.  Le but étant qu’elles puissent convenir à votre situation.

Si vous bénéficiez de plusieurs aides

Si vous bénéficiez de plusieurs allocations au moment où vous devez rembourser votre dette, la CAF utilisera un autre moyen pour que vous remboursiez votre dette. En effet, elle n’utilisera pas un remboursement classique, elle effectuera une retenue de montant sur d’autres allocations. Le montant des retenues est très souvent équivalent au trop perçu. Ce montant sera lui aussi échelonné par mois pour vous éviter un trop gros trou financier.

Dans certains cas, il se peut que la CAF effectue une remise de dette partielle ou complète concernant les ressources des allocataires. Cette remise est faite sur étude du dossier de l’allocataire.

Je ne suis plus allocataire, que faire ?

Le dernier ça de figure concerne les personnes qui ne sont plus allocataires auprès de la CAF. Si vous ne bénéficiez plus de prestations de la part de la CAF, cette dernière met à votre disposition différents moyens pour rembourser votre dette :

• Premièrement, vous pouvez régulariser votre situation en ligne via un paiement par carte bancaire. Pour se faire, il vous suffit de faire une démarche en ligne, sur votre espace personnel, sur le site de la CAF.
• Deuxièmement, vous pouvez payer votre dette en utilisant un prélèvement automatique. Pour en bénéficier, il faut remplir un formulaire avec vos données bancaires et le retourner à votre CAF.
• Troisièmement, vous pouvez effectuer un virement bancaire directement sur le compte bancaire de la CAF
• Et enfin dernièrement, vous pouvez payer le montant de votre dette avec un chèque classique. Notre équipe vous guide quant à la constitution de votre dossier pour le paiement par chèque.

En règle générale, votre CAF vous demandera de régler le montant de la dette en une seule fois. Cependant, si votre situation financière actuelle est compliquée, vous pouvez contacter la CAF pour échelonner les paiements.

Le paiement pour les cas de fraude

Le dernier cas de figure concerne les fraudes aux allocations. Les cas de fraude concernant un trop perçu sont assez rares. La plupart des dettes envers la CAF ne sont pas des fraudes mais relèvent plus d’oubli ou de changements. Une action est considérée comme frauduleuse à partir du moment où il y a la notion d’intentionnalité et de réflexion.

Voici les situations considérées comme frauduleuses par la CAF :

• Les fausses déclarations,
• L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
• L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
• Un agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les bondions d’attribution ne sont pas remplies.

En cas de fraude, si vous percevez des prestations, la CAF peut retenir la totalité des sommes que vous avez perçues à tort pour le remboursement de la dette. Dans les faits, la CAF adaptera le montant retenue en tenant compte de votre situation et vous informera du montant des retenues décidées.

Quels sont les moyens de rembourser ma dette ?

Le paiement par chèque

Le chèque est un des moyens de paiement disponibles pour payer les différentes sommes versées à tort par la CAF. Cependant, il ne suffit pas d’envoyer simplement un chèque. Des éléments sont à joindre dans votre envoi.

Que faut-il joindre à mon chèque ?

Pour que votre demande soit traitée correctement, faire un simple envoi avec votre chèque n’est pas la bonne solution. En effet, de manière pratique, il vaut mieux envoyer son chèque par courrier. Ça vous permettra de garder une trace de l’envoi. L’envoi par voie postale garantit aussi le bon traitement de votre demande.

Dans votre enveloppe, vous pouvez y joindre un courrier qui permettra à la personne en charge de votre dossier de pouvoir vous retrouver plus rapidement dans la base de données. Dans le cas où le paiement est inscrit dans le cadre d’un échéancier, vous pouvez aussi joindre à votre courrier une photocopie de cet échéancier.

Quel est l’ordre du chèque pour remboursement trop perçu CAF ?

Le chèque que vous utilisez pour rembourser votre dette n’a rien de spécial. Vous pouvez simplement utiliser un chèque de banque classique. Sur ce chèque, il est important de bien noter les détails concernant la somme, la date et l’ordre. Le chèque doit être adressé à l’ordre de l’Agent Comptable de la CAF.

Au-delà du paiement par chèque, il existe d’autres moyens de paiements.

Le paiement sécurisé en ligne

Pour payer votre dette, il existe un moyen pour rembourser directement sur internet. Le montant que vous devez sera prélevé directement sur votre compte bancaire. Si vous décidez de payer avec votre carte bancaire, vous ne pourrez pas échelonner les paiements.

La transaction se fera via les services en ligne de la CAF dans votre espace personnel. Au delà de ce type de paiement, il existe différentes situations concernant le remboursement d’une dette.

Comment être endetté auprès de la CAF ?

Un endettement auprès de la CAF est quelque peu différent d’un endettement auprès d’un établissement financier. En effet, la CAF n’est pas un organisme à but lucratif. De fait, il n’y a pas d’emprunt du même type qu’un crédit. Les situations de dette arrivent lorsqu’on perçoit une somme trop élevée par rapport au montant initial de la dette.

Les changements de situation personnelle

Ce cas de figure est en général, le plus courant. Si vous bénéficiez d’une allocation de la CAF, c’est qu’en amont, vous remplissiez les différentes conditions et critères d’attributions de cette dernière. Cependant, un changement de situation peut avoir lieu dans votre vie. Voici quelques exemples :

• Concernant les aides au logement, vous avez changé de situation professionnelle ou de personne à charge
• Si un enfant n’est plus à votre charge suite à son départ du foyer (pour la CAF)

Si par mégarde ou par oubli, vous oubliez de préciser cette nouvelle situation à votre caisse départementale, cela peut entraîner un versement d’aide à tort. Dans ce cas, la CAF peut vous demander de rembourser le trop perçu. Ce montant perçu à tort est égal au surplus dont vous avez bénéficié. Si vous signalez votre nouvelle situation à la CAF, cette dernière prendra compte de votre nouvelle situation pour recalculer les aides.

Une erreur dans le calcul de l’aide

Dans certains cas, il se peut que lors du calcul du montant pour les aides, la CAF puisse commettre une erreur. Cette erreur peut être liée à la prise en compte des conditions d’attribution ou bien au montant versé. Dans le cas où ce n’est pas de vous que provient l’erreur, la CAF vous demandera quand même de rembourser ces aides sociales.

Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les démarches et les montants versés sur votre compte bancaire par la CAF. Vous pouvez retrouver ces étapes sur votre espace personnel sur le site de la CAF.

Un changement de législation

Il se peut qu’indépendamment de votre volonté, certaines législations en vigueur changent. Voici des exemples :

•  Votre situation a évolué et un délai de quelques jours à quelques semaines s’est écoulé entre votre changement de situation et la date à laquelle vous nous avez informés.
• La CAF a eu un retard concernant l’enregistrement des informations que vous avez transmise ou a commis une erreur.
• Suite à un contrôle, la CAF a décidé que votre situation réelle était différente de celle que la caisse connait. De fait, il y a un nouveau calcul des prestations qui peut entrainer un trop perçu.

Dans ces différents cas, votre caisse peut vous demander de rembourser ce trop perçu.