Comment refuser de rembourser un trop perçu CAF ?

Lorsque nous avons un trop perçu de la part de la CAF, en temps normal, il nous faut régulariser cette dette. Cependant, il se peut que vous estimiez que vous ne devez pas payer cette dette. Notre équipe d’expert vous explique de quelle manière vous pouvez refuser de payer ce trop perçu CAF.

Comment en arrive-t-on là ?

Lorsque que vous êtes bénéficiaires des aides de la Caisse d’Allocations Familiales CAF, il se peut que vous perceviez une somme d’argent inexacte. Elle peut être inférieure ou supérieur au montant réel. Pour notre part, nous allons nous concentrer sur le surplus.

Ce surplus peut être engendré par de mauvaises informations ou encore une erreur dans le calcul de ces aides. Il existe plusieurs situations qui peuvent amener à bénéficier d’un trop perçu.

Si un changement intervient dans votre situation

Il se peut qu’au cours de votre vie, des changements de situations personnels interviennent. Concernant le trop-perçu, ce cas de figure est le plus courant. Dans le cadre d’une allocation, vous avez remplis les différents critères d’attribution pour en bénéficier.

Dans le cas d’un changement de situation, ces critères peuvent ne plus correspondre à votre situation. Voici quelques exemples :

• Concernant les aides au logement, vous avez changé de situation professionnelle
• Si un enfant n’est plus à votre charge suite à son départ du foyer (pour la CAF)
• Tout autre changement de situation familiale

Si vous avez oublié de déclarer ces changements à votre caisse départementale, cela peut entraîner un versement à tort. Dans ce cas, la CAF peut vous demander de rembourser le trop-perçu. Ce montant perçu à tort équivaut généralement au surplus dont vous avez bénéficié.

Exemple : En 2018, un bénéficiaire du RSA a été obligé de rembourser son perçu de 1500 euros à cause de mauvais déclarations trimestriels. 

Pour signaler un changement de situation, il suffit d’envoyer un courrier mentionnant ce changement de situation avec, si possible, les documents justificatifs.

Une erreur dans le calcul de l’aide

Dans certains cas, il se peut que lors du calcul des aides pour un foyer, la CAF puisse commettre une erreur. Cette erreur peut être liée aux conditions d’attribution ou bien au montant versé. Dans le cas où ce n’est pas de vous que provient l’erreur, la CAF vous demandera de rembourser ces aides sociales. Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les démarches et les montants versés sur votre compte bancaire par la CAF.

Exemple : A Nantes, en Janvier 2020, une restauratrice a été obligé de rembourser un trop perçu du RSA suite à une erreur de calcul de la CAF. Ce trop perçu s’élevait à 1434 euros. Dans son cas, le tribunal de Nantes a accordé une remise totale de dette.

Ces cas de figure, où il s’agit de la CAF qui commet une erreur de calcul restent extrêmement rare. Mais quand cela arrive, elle peut vous demander de rembourser cette somme.

Un changement de législation

Toutes les aides de la CAF sont régies par le Code de la Sécurité Sociale. Ce code permet de voir sous quelle condition vous pouvez bénéficier des aides et avec quels plafonds. Il se peut que les méthodes de calculs ou simplement les données prises en comptent évoluent.

Cette évolution peut entrainer un trop perçu. Même si cela se fait indépendamment de votre volonté et de votre accord, vous serez amenés à rembourser cette somme. Voici des exemples :

•  Votre situation a évolué et un délai de quelques jours à quelques semaines s’est écoulé entre votre changement de situation et la date à laquelle vous nous avez informés.
• La CAF a eu un retard concernant l’enregistrement des informations que vous avez transmise ou a commis une erreur.
• Un contrôle de la CAF a décidé que votre situation réelle était différente de celle que nous connaissions. De fait, il y a un nouveau calcul des prestations.

Dans ce cas, votre caisse peut aussi vous demander de rembourser ce trop perçu.

La fraude aux allocations

Le quatrième et dernier cas de figure concerne la fraude. Petit point de précision. Tous les trop perçu ne sont pas des cas de fraude. Pour qu’une dette soit issue d’une fraude ou d’une tentative de fraude, il faut qu’elle soit pensée et délibérée.

La plupart des dettes envers la CAF ne sont donc pas des fraudes.

Voici les situations considérées comme frauduleuses par la CAF :

• Les déclarations inexactes ou incomplètes,
• L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
• L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
• Un agissement visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les bondions d’attribution ne sont pas remplies.

En général, les fausses déclarations détectées concernent le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité, les aides au logement (APL), les professionnels de santé et les établissements de santé pour les caisses primaires d’assurance maladie, le minimum vieillesse pour les caisses de retraite et les reprises d’activité non déclarées pour Pôle emploi. Dans certains cas, la pension alimentaire peut aussi faire l’objet de fraudes.

Voici donc l’ensemble des cas qui peuvent amener à se retrouver endetté auprès de la CAF. Cependant, si vous estimez ne pas être d’accord avec cette dette, il existe certaines possibilités.

Comment refuser de payer sa dette ?

Les moyens légaux

Pour contester une décision de la CAF concernant les dettes, il existe plusieurs moyens légaux. Les deux moyens les plus utilisés sont le recours à l’amiable et devant un tribunal de grande instance.

Le recours à l’amiable

Le recours à l’amiable comme son nom l’indique, est un recours visant à une discussion “pacifique”. En effet, pour ce recours, il faut faire cette demande devant la Commission de recours amiable de la CAF par courrier recommandé avec avis de réception pour plus de sûreté. Notre équipe met à votre disposition un modèle de lettre.

Dans ce courrier, l’objet du litige doit y être mentionné et vous devez joindre la décision contestée.

Ce recours préalable peut être de deux manières :

• Un recours gracieux
• Un recours contentieux.

Le recours gracieux

Le recours gracieux est un recours bien particulier. Il ne conteste pas réellement la décision émise par la CAF. Ce recours est destiné aux personnes ayant une situation financière assez compliqué. Ce recours gracieux correspond à une remise de dette.

Autrement dit, en demandant un recours gracieux, vous affirmez devoir cette somme à la CAF et vous demandez un effacement partiel ou complet de la dette.

Le recours contentieux

Si votre contestation n’a pas abouti, vous pouvez contacter un médiateur administratif afin qu’il examine votre dossier. Le rôle du médiateur est de rétablir et du fluidifier le dialogue entre la caisse et l’allocataire. Il ne donnera, en aucun cas, une décision sur le dossier.

Si la médiation pour régler ce problème ne vous satisfait pas, vous pouvez aussi saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Pour effectuer ce recours, vous devez le faire dans un délai de deux mois après la date de la décision que vous avez contestée. L’équipe de Mes Allocs se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

La CRA a pour fonction d’examiner l’ensemble des pièces du dossier selon le code de la Commission de Recours Amiable afin de rendre une décision objective sur ce problème vous opposant à la CAF. Il n’y a pas de convocation particulière et la décision vous sera communiqué dans un mois au plus tard.

Le recours devant un tribunal de grande instance

La deuxième option est de se présenter devant un tribunal administratif. Le délai de deux mois est disponible pour saisir le tribunal concernant un recours contre une décision de la CAF après que la décision initiale ait été prononcé. En cas de dépassement du délai, l’action en justice est considérée comme irrecevable.

La saisie du tribunal Administratif est gratuite et vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat. Vous pouvez bénéficier cependant d’une assistance juridique téléphonique. L’équipe de Mes Allocs se tient à votre disposition pour des précisions ou un accompagnement plus personnalisé.

Un refus total de payer la dette

Si vous décidez de ne pas payer cette dette et de ne pas faire de recours, cela risque de jouer en votre défaveur. En effet, l’organisme verra dans ce geste, une forme de rejet et de mépris ce qui peut entrainer des sanctions sur vos autres aides. Dans les cas les plus graves, cela peut aller jusqu’à une action en justice.

De fait, il est important de chercher à résoudre ces litiges en ayant un dialogue avec la CAF. Dans la plupart des cas, un terrain d’entente est trouvé entre le bénéficiaire et l’organisme. L’ensemble de ces recours sont gratuits et ne demandent simplement qu’une lettre pour expliquer et formuler une requête.

Montant des retenues en cas de dette

Vous avez une dette envers la CAF ? Des retenues sont effectuées chaque mois sur vos prestations jusqu’à ce que votre dette soit remboursée.

Le montant des retenues est recalculé automatiquement dès que vous avez un changement de situation. Par exemple si vos revenus changent, vous trouvez ou vous perdez un travail, vous faîtes un mariage ou une séparation, il y a une naissance,…

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