Quel delai de prescription dette en recouvrement CAF ?

Lorsque vous avez une dette envers la CAF, vous devez très souvent la rembourser. Il est important que vous sachiez le délai de  prescription d’une dette en recouvrement. Notre équipe vous donne toutes les informations qu’il faut.

Les situations de dette pour la Caf

Toutes ces allocations versées par les différentes caisses départementales sont soumises à des conditions d’attributions et, aussi, selon les ressources du demandeur. Dans certains cas, il est possible que la caisse vous verse plus que le montant prévu.

Les multiples changements de situation

Le changement de situation administrative ou familiale est très souvent à l’origine de ces dettes envers la CAF. Si vous bénéficiez d’une allocation, c’est qu’au préalable, vous remplissiez les différentes conditions d’attribution. Cependant, un changement de situation peut avoir lieu dans votre vie. Exemple:

• Occupant la situation d’allocataire, je change de travail
• Ayant perdu un proche, j’ai qu’un seul revenu pour mon foyer
• Mon enfant quitte le foyer
• Je déménage
• Vivre avec un handicap

Si vous oubliez de préciser ces changements à votre caisse départementale, cela peut entraîner un versement à tort. Dans ce cas, la CAF peut vous demander de rembourser le trop perçu. Ce montant perçu à tort équivaut  généralement au surplus dont vous avez bénéficié.

Dans ce cas de figure, le montant du à la caisse se transforme donc en dette. Concernant le moyen de remboursement, il vous sera communiqué.

Un manquement dans les calculs

Dans Une minorité des cas, il se peut que votre caisse, puisse commettre une erreur. Cette erreur peut être liée aux conditions d’attribution ou bien au montant versé. Très souvent, la Caisse d’Allocations Familiales va vous demande de rembourser ces prestations familiales perçues en trop. Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de s’informer sur les aides et de suivre attentivement les démarches et les montants versés par la CAF via les différentes services en ligne.

Un changement de législation

Toutes les aides de la CAF sont régies par le Code de la Sécurité Sociale. Ce code permet de voir sous quelle condition vous pouvez bénéficier des aides et avec quels plafonds. Il se peut que les méthodes de calculs ou simplement les données prises en comptent évoluent.

Cette évolution peut entrainer un trop perçu. Même si cela se fait indépendamment de votre volonté et de votre accord, vous serez amenés à rembourser cette somme. Voici des exemples :

•  Votre situation a évolué et un délai de quelques jours à quelques semaines s’est écoulé entre votre changement de situation et la date à laquelle vous nous avez informés.
• La CAF a eu un retard concernant l’enregistrement des informations que vous avez transmise ou a commis une erreur.
• Un contrôle de la CAF a décidé que votre situation réelle était différente de celle que nous connaissions. De fait, il y a un nouveau calcul des prestations.

Dans ce cas, votre caisse peut aussi vous demander de rembourser ce trop perçu. Il est donc important de s’informer sur les aides et d’être au courant des différents changements concernant les conditions d’attribution.

Le cas particulier des fraudes

Selon certains critères, on peut voire que la CAF peut considérer certains agissements comme une fraude. La caisse met en place de grands moyens pour lutter contre cette fraude. Les cas de fraudes concerne principalement les fausses déclarations pour les conditions d’attribution ou encore l’exercice d’une activité rémunérée et légale dissimulée.

Le versement des différentes aides familiales repose sur les déclarations et les informations que vous renseignez en tant qu’allocataire. Lorsque vous faites votre demande, vous vous engagez à fournir les bonnes informations concernant votre situation familiale. Lorsque votre situation évolue, vous êtes aussi tenu d’informer la caisse à laquelle vous êtes rattaché. La CAF s’engage aussi à contrôler l’exactitude des informations que vous avez renseignées.

Les situations considérées comme frauduleuses

Il est important de notifier que tout action relevant du caractère de la fraude est dûment pensée et délibérée. La plupart des dettes envers la CAF ne sont donc pas des fraudes. Voici les situations considérées comme frauduleuses:

• Les déclarations inexactes ou incomplètes,
• L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
• L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
• Un agissement visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les conditions d’attribution ne sont pas remplies.

Quelles sont les risques de la fraude ?

En cas de fraude ou de fausse déclarations envers la CAF, vous vous exposez à des sanctions.

Premièrement, elle peut engager des poursuites à votre encontre. Ces poursuites peuvent aller jusqu’a 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour les fraudes les plus graves.

Les caisses départementales peuvent aussi vous sanctionner en appliquant un système de pénalités administratives. Ces pénalités sont proportionnelles à la gravité de la fraude. Le remboursement des sommes perçues à tort peut être réclamé sur une période de 5 ans.

Lorsque vous êtes coupable de fraude, vous ne pouvez bénéficier d’une remise de dette. Si vous percevez des prestations, la CAF peut en retenir la totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.

Votre dossier concernant la fraude est enregistré au niveau national pour une durée maximale de trois ans. L’accès de ce dossier est sécurisé et n’est autorisé qu’aux agents habilités des différentes caisses départementales et de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

Que faire en cas de dette envers la CAF ?

Délai de prescription

Le délai de prescription est un principe qui désigne la durée au-delà de laquelle un recours, n’est plus recevable. Dans notre cas, il s’agit d’un recours pour un trop-perçu de la CAF. Les délais de prescription pour les recours contre la Caisse d’allocations familiales (CAF) sont variables en fonction du type de prestation sociale dont il s’agit.

Les délais de prescription sont très strictes. Si vous ne les respectez pas, votre recours sera immédiatement rejeté par le Tribunal et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pourra vous contraindre à rembourser les sommes réclamées.

Pour une dette envers la CAF, le délai de prescription de l’action en recouvrement de la Caisse d’allocations familiales (CAF) est de Deux Ans contrairement à celui de droit commun qui est de 5 ans. Le délai de prescription se calcule à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.

La circulaire DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale précise les conditions et les modalités de la prescription de l’action en recouvrement des sommes indûment versées par les organismes de sécurité sociale, dont la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Les recours à l’amiable

Les recours à l’amiable sont les premières options pour bénéficier de la remise de dette. Ces recours sont accessibles pour tous. Cependant, il est important de savoir que pour bénéficier de la remise totale de sa dette, il faut que votre dossier soit très solide.

La rémission totale d’une dette n’est pas accordée facilement. Notre équipe s’engage à vos côtés pour mettre toutes les chances de votre côté lors de la constitution de votre dossier. Pour que votre dossier soit reçu, il faut que votre situation économique soit délicate et que le fait de rembourser cette dette peut vous mettre dans une grande difficulté. Voici les deux forme que peuvent prendre les recours à l’amiable.

Le recours gracieux

Le recours gracieux est le moyen privilégié pour contester votre dette. Dans les faits, le recours gracieux ne conteste pas réellement votre dette. Ce recours a pour fonction principale de reconnaitre l’existence de cette dette mais dans le même temps de demander aux services de la Caisse d’ Allocations Familiales de réduire partiellement ou totalement le montant de cette dette.

Il n’y a pas de réel délai pour demander ce recours gracieux. Il peut être effectué à tout moment.

Pour demander une remise, il vous faudra rédiger une lettre. Cette lettre vous permettra de transmettre votre demande à la CAF. Notre équipe met à votre disposition un modèle de lettre. Suite à ce recours, vous pouvez bénéficier d’une remise de dette partielle ou totale.

Vous pouvez aussi faire une démarche en ligne dans le cadre d’une remise de dette partielle.

Le recours contentieux

Si votre contestation via le recours gracieux n’a pas abouti, vous pouvez contacter un médiateur administratif. Son rôle est de se pencher sur le dossier de manière objective et de rétablir le dialogue entre la caisse d’allocation et l’allocataire. Néanmoins, son rôle n’est pas de donner une décision sur le dossier.

Si la médiation via le médiateur pour régler ce problème ne vous satisfait pas, vous pouvez aussi saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Pour effectuer ce recours, vous devez le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision que vous avez contestée.

Le rôle de la CRA est d’examiner l’ensemble du dossier selon le code de la Commission de Recours Amiable afin de rendre une décision la plus objective possible sur ce litige vous opposant à la CAF. Il n’y a pas de convocation particulière et la décision vous sera communiqué dans un mois au plus tard.

Si vous décidez d’utiliser ce recours pour une remise de dette totale, votre dossier a peu de chances d’aboutir. Cette médiation aura pour but (au maximum) de réduire le montant de la dette. Vous pouvez faire la demande du médiateur via les services en ligne.

Le recours devant un tribunal de grande instance

Si toutes ces options de médiation ne vous conviennent pas, il est possible de se présenter devant un tribunal administratif. Pour saisir le tribunal concernant un recours contre une décision de la CAF après que la décision initiale ait été prononcé, vous avez un délai de deux mois pour saisir le tribunal. En cas de dépassement de ce délai, l’action en justice est considérée comme irrecevable.

La saisie du tribunal administratif est gratuite et vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat. Vous pouvez bénéficier cependant d’une assistance juridique téléphonique pour vous conduire dans vos démarches. Notre équipe d’experts s’engagent aussi à vos côtés pour vous guider dans toutes vos démarches. Vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif.