Comment annuler une dette CAF ?

Lorsque vous avez une dette envers la CAF, vous êtes tenu la rembourser dans les délais fixés. Cependant, il est possible de faire annuler votre dette. On vous explique comment.

Une dette envers la CAF

Les dettes envers la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ne sont pas des dettes classiques. En effet, elles interviennent quand on perçoit une somme plus importante que celle prévue. Il existe plusieurs situations dans lesquelles on se retrouve endetté.

Un changement de situation

Concernant les aides à de la CAF, elles sont soumises à des conditions d’attribution. Cependant votre situation familiale ou votre situation financière peut évoluer. Dans le cas d’un changement de situation, ces critères peuvent ne plus correspondre à votre situation. Voici quelques exemples :

• Concernant les aides au logement, je change de situation professionnelle
• Si un enfant n’est plus à votre charge suite à son départ du foyer (pour la CAF)
• En tant que parent seule, je dois élever mes enfants jeune ou étudiant
• Vivre avec un handicap
• Dans la situation d’allocataire, je change de logement

Il est important de savoir que les cas d’oubli de notification d’un changement de situation est et reste la principale cause d’un trop-perçu de la CAF. Si vous avez oublié de déclarer ces changements à votre caisse départementale, cela peut entraîner un versement à tort. Dans ce cas, la CAF peut vous demander de rembourser le trop-perçu. Ce montant perçu à tort équivaut généralement au surplus dont vous avez bénéficié.

Exemple : En 2018, un bénéficiaire du RSA a été obligé de rembourser son perçu de 1500 euros à cause de mauvais déclarations trimestriels. 

Pour signaler un changement de situation, il suffit d’envoyer un courrier mentionnant ce changement de situation avec, si possible, les documents justificatifs.

Une erreur dans le calcul de l’aide

Dans certains cas, il se peut que lors du calcul des aides pour un foyer, la CAF puisse commettre une erreur. Cette erreur peut être liée aux conditions d’attribution ou bien au montant versé. Dans le cas où ce n’est pas de vous que provient l’erreur, la CAF vous demandera de rembourser ces aides sociales. Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les démarches et les montants versés sur votre compte bancaire par la CAF.

Exemple : A Nantes, en Janvier 2020, une restauratrice a été obligé de rembourser un trop perçu du RSA suite à une erreur de calcul de la CAF. Ce trop perçu s’élevait à 1434 euros. Dans son cas, le tribunal de Nantes a accordé une remise totale de dette.

Ces cas de figure, où il s’agit de la CAF qui commet une erreur de calcul restent extrêmement rare. Mais quand cela arrive, elle peut vous demander de rembourser cette somme. Dans le cadre d’un changement de législation, l’annulation de la dette reste possible sous réserve d’acceptation de votre dossier.

Un changement de législation

Toutes les aides de la CAF sont régies par le Code de la Sécurité Sociale. Ce code permet de voir sous quelle condition vous pouvez bénéficier des aides et avec quels plafonds. Il se peut que les méthodes de calculs ou simplement les données prises en comptent évoluent.

Cette évolution peut entrainer un trop perçu. Même si cela se fait indépendamment de votre volonté et de votre accord, vous serez amenés à rembourser cette somme. Voici des exemples :

•  Votre situation a évolué et un délai de quelques jours à quelques semaines s’est écoulé entre votre changement de situation et la date à laquelle vous nous avez informés.
• La CAF a eu un retard concernant l’enregistrement des informations que vous avez transmise ou a commis une erreur.
• Un contrôle de la CAF a décidé que votre situation réelle était différente de celle que nous connaissions. De fait, il y a un nouveau calcul des prestations.

Dans ce cas, votre caisse peut aussi vous demander de rembourser ce trop perçu. Il est donc important de s’informer sur les aides et d’être au courant des différents changements concernant les conditions d’attribution.

La fraude aux allocations

Le quatrième et dernier cas de figure concerne la fraude. Petit point de précision. Tous les trop perçu ne sont pas des cas de fraude. Pour qu’une dette soit issue d’une fraude ou d’une tentative de fraude, il faut qu’elle soit pensée et délibérée.

La plupart des dettes envers la CAF ne sont donc pas des fraudes.

Voici les situations considérées comme frauduleuses par la CAF :

• Les déclarations inexactes ou incomplètes,
• L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
• L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
• Un agissement visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les bondions d’attribution ne sont pas remplies.

En général, les fausses déclarations détectées concernent le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité, les aides au logement (APL), les professionnels de santé et les établissements de santé pour les caisses primaires d’assurance maladie, le minimum vieillesse pour les caisses de retraite et les reprises d’activité non déclarées pour Pôle emploi. Dans certains cas, la pension alimentaire peut aussi faire l’objet de fraudes.

Dans notre prochaine partie, nous allons voir les différentes manières pour obtenir l’annulation d’une dette.

Comment ma dette peut-elle être annulée ?

Il existe deux manières pour faire annuel une dette. Vous pouvez reconnaitre l’existence de cette dette mais demander son annulation, soit vous décidez de ne pas reconnaître cette dette et vous demandez la suppression.

Je reconnais ma dette

Lorsque la CAF vous informe de votre dette, vous pouvez décider de reconnaitre l’existence de la dette. Lorsque vous avez fait ce choix, vous pouvez soit la rembourser soit demander une remise gracieuse.

Le recours gracieux est le moyen privilégié pour bénéficier de l’annulation de la dette. Dans les faits, le recours gracieux ne conteste pas réellement votre dette. Ce recours a pour fonction principale de reconnaitre l’existence de cette dette mais dans le même temps de demander aux services de la Caisse d’Allocations Familiales de réduire partiellement ou totalement le montant de cette dette.

Il n’y a pas de réel délai pour demander ce recours gracieux. Il peut être effectué à tout moment.

Pour demander une remise, il vous faudra rédiger une lettre. Cette lettre vous permettra de transmettre votre demande à la CAF. Notre équipe met à votre disposition un modèle de lettre. Suite à ce recours, vous pouvez bénéficier d’une remise de dette partielle ou totale.

Vous pouvez aussi faire une démarche en ligne dans le cadre d’une remise de dette partielle.

Le recours contentieux

Si votre contestation via le recours gracieux n’a pas abouti, vous pouvez contacter un médiateur administratif. Son rôle est de se pencher sur le dossier de manière objective et de rétablir le dialogue entre la caisse d’allocation et l’allocataire. Néanmoins, son rôle n’est pas de donner une décision sur le dossier.

Si la médiation via le médiateur pour régler ce problème ne vous satisfait pas, vous pouvez aussi saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Pour effectuer ce recours, vous devez le faire dans un délai de deux mois après la date de la décision que vous avez contestée.

Le rôle de la CRA est d’examiner l’ensemble du dossier selon le code de la Commission de Recours Amiable afin de rendre une décision la plus objective possible sur ce litige vous opposant à la CAF. Il n’y a pas de convocation particulière et la décision vous sera communiqué dans un mois au plus tard.

Si vous décidez d’utiliser ce recours pour une remise de dette totale, votre dossier a peu de chances d’aboutir. Cette médiation aura pour but (au maximum) de réduire le montant de la dette. Vous pouvez faire la demande du médiateur via les services en ligne.

Je conteste l’existence de la dette

Si vous estimez que cette dette est injustifiée, vous pouvez choisir de la contester sans la reconnaître. Vous avez un délai de deux mois après la décision de la CAF pour faire ce recours.

Pour se faire, il faut rédiger une lettre stipulant votre demande. Pour plus de sécurité, vous pouvez faire une lettre recommandée. Votre demande sera étudiée par une commission spécialisée. La réponse vous sera soumise peu de temps après la réception de votre courrier et le traitement de votre dossier.

Si votre dette concerne le RSA, vous devez contacter la Commission départementale d’action sociale.

Les cas de fraudes aux allocations

Concernant les fraudes aux allocations, il est très compliqué d’obtenir une remise de dette. En effet, la fraude étant un acte délibéré, il y a de fortes chances pour que la CAF vous demande de rembourser la somme. Au-delà de cette décision, la CAF peut utiliser différents moyens pour vous sanctionner.

Premièrement, elle peut engager des poursuites à votre encontre. Ces poursuites peuvent aller jusqu’a 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende pour les fraudes les plus graves.

Les caisses départementales peuvent aussi vous sanctionner en appliquant un système de pénalités administratives. Ces pénalités sont proportionnelles à la gravité de la fraude. Le remboursement des sommes perçues à tort peut être réclamé sur une période de 5 ans.

Lorsque vous êtes coupable de fraude, vous ne pouvez bénéficier d’une remise de dette. Si vous percevez des prestations, la CAF peut en retenir la totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.