Formuler une demande d’annulation de dette

Lors d’un trop perçu de la CAF, il se peut que votre situation financière actuelle ne permet pas de rembourser. La Caf peut alors vous accorder une remise de dette total. L’équipe de Mes Allocs.fr vous guide.

Dans le cas où le trop-perçu provient d’une erreur

Contexte

Lorsque vous percevez des aides, il se peut que le montant qui vous es versé au début du mois ne correspond pas au montant qui vous a été attribué initialement. De fait, la Caisse d’ Allocations familiales peut vous demander de rembourser cette somme.

Une erreur de votre part

Ce cas de figure est le plus courant. Si vous bénéficiez d’une allocation, c’est qu’au préalable, vous remplissiez les différentes conditions d’attribution. Cependant, un changement de situation peut avoir lieu.

S’il vous arrive d’ oublier de déclarer ces changements à votre caisse départementale, cela peut entraîner un versement à tort. Dans ce cas, on peut vous demander de rembourser cette dette à la CAF. Ce montant perçu à tort équivaut généralement au surplus dont vous avez bénéficié.

Dans le cas où l’erreur provient de la CAF

Dans certains cas, il se peut que lors du calcul des aides pour un foyer, la CAF puisse commettre une erreur. Cette erreur peut être liée aux conditions d’attribution ou bien au montant versé. Dans le cas où ce n’est pas de vous que provient l’erreur, la CAF vous demandera de rembourser ces aides sociales. Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les démarches et les montants versés sur votre compte bancaire par la CAF.

Exemple : A Nantes, en Janvier 2020, une restauratrice a été obligé de rembourser un trop perçu du RSA suite à une erreur de calcul de la CAF. Ce trop perçu s’élevait à 1434 euros. Dans son cas, le tribunal de Nantes a accordé une remise totale de dette.

Ces cas de figurer, où il s’agit de la CAF qui commet une erreur de calcul restent extrêmement rare. Mais quand cela arrive, elle peut vous demander de rembourser cette somme.

Le cas des fraudes 

Qu’est-ce qu’une fraude à la CAF ?

Selon certains critères, on peut voir que la CAF peut considérer certains agissements comme une fraude. La caisse met en place de grands moyens de lutte contre la fraude. Les cas de fraudes concernent les fausses déclarations pour les conditions d’attribution ou encore l’exercice d’une activité rémunérée et légale dissimulée.

Le versement des différentes aides familiales repose sur les déclarations et les informations que vous renseignez en tant que bénéficiaire. Lorsque vous faites votre demande, vous vous engagez à fournir les bonnes informations concernant votre situation familiale. Lorsque votre situation évolue, vous êtes aussi tenu d’informer la CAF de tout changement. La CAF s’engage aussi à contrôler l’exactitude des informations que vous avez renseignées.

Les risques encourus lors d’une fraude

Il existe de nombreux moyens par lequel la CAF peut vous sanctionner quand vous êtes jugés coupable de fraude.

Premièrement, elle peut engager des poursuites à votre encontre. Ces poursuites peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende pour les fraudes les plus graves.

Les caisses départementales peuvent aussi vous sanctionner en appliquant un système de pénalités administratives. Ces pénalités sont proportionnelles à la gravité de la fraude. Le remboursement des sommes perçues à tort peut être réclamé sur une période de 5 ans.

Lorsque vous êtes coupable de fraude, vous ne pouvez bénéficier d’une remise de dette. Si vous percevez des prestations, la CAF peut en retenir la totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.

Comment bénéficier de l’annulation de la dette ?

Lorsque vous êtes endetté auprès de la CAF, une demande d’ annulation de remboursement de trop perçu est possible. Explications.

Le recours gracieux

Ce recours est conçu pour les personnes qui sont dans une situation financière assez compliqué. Ce recours gracieux correspond à une remise de dette. Autrement dit, en demandant un recours gracieux, vous affirmez devoir cette somme à la Caisse d’Allocations Familiales et vous demandez un effacement partiel ou complet de la dette.

Vous pouvez engager cette procédure à tout moment. Cependant, la décision définitive concernera uniquement le restant à rembourser au moment de la remise de dette.

L’équipe de Mes Allocs met à votre disposition le modèle de lettre pour la demande de recours.

Pour bénéficier d’une remise de dette, votre dossier doit être accompagné d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelles sont les suites données à votre demande ?

Votre demande de rémission de dette sera étudiée par Commission de Recours Amiable. La réponse vous sera directement adressée dans un délai de deux mois au maximum.

Cette demande de remise gracieuse peut aboutir différentes réponses :

• Une remise de dette totale,
• Une remise de dette partielle,
• Un refus.

Il existe d’autres moyens de pouvoir bénéficier d’une remise de dette, notamment avoir recours au tribunal administratif.