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APL : versement direct au bailleur

Article rédigé par Constance de Cagny le 29 avril 2022 - 7 minutes de lecture

L’aide au logement APL est l’une des 3 aides versées par la CAF et la MSA. Généralement l’aide au logement est versée au propriétaire de votre logement. Mais comment ça se passe ? Mes Allocs vous explique tout en détail ici !


Comment verser l’APL directement à votre bailleur ?

Pour faciliter les relations entre le locataire et le bailleur et limiter les risques de cas d impayés, l’Apl est directement versée au bailleur (versement en tiers payants). L’allocataire devra alors payer la part restante du loyer. Cependant, le propriétaire peut demander à la Caf que l’Apl soit directement versée au locataire.

A savoir : l’APL n’est pas fournie lors du premier mois de location, il s’agit du mois de carence. Le locataire doit donc payer l’intégralité de son loyer.

 

 

 

 

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Versement de l’APL directement auprès du locataire

Pour obtenir une demande de versement de l’Apl directement sur le compte du locataire, celui-ci devra fournir à la caisse d allocation familiales (caf) les données personnelles suivantes :

  • Copie recto-verso de sa carte d’identité, de son passeport, ou de son extrait de naissance s’il est de nationalité française ou copie de son titre de séjour en cours de validité dans les autres cas.
  • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom.
  •  Une attestation de loyer (Ce document est à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer).

Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL ou aide personnalisée au logement est un dispositif mis en place qui est  versé aussi bien par la Caisse d’ allocations familiale que par la Mutualité sociale agricole. Le montant est versé au locataire, ou versé au bailleur  bailleur, il permet de payer une partie du montant mensuel du loyer.

L’APL représente trois aides différentes qui sont les suivantes :

Ainsi, faire une estimation APL revient à estimer le montant de l’aide au logement que vous pouvez percevoir. 

Vos droits estimés dépendent de la situation propre à chaque demandeur. Les conditions d’attribution des APL se basent principalement sur les critères suivants :

  • Le niveau de ressources ;
  • Le montant du loyer ;
  • Le type de logement ;
  • La composition du foyer (la situation familiale, le nombre d’enfants à charge, etc.) ; 
  • La zone géographique du logement. 

En janvier 2021 est entrée en vigueur la réforme des APL. Depuis ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui entrent dans le calcul et non plus vos revenus année N-2.

Qui peut faire une demande d’ aide au logement ?

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Vous pouvez bénéficier de l’aide au logement quelque soit votre situation familiale et si vous résidez :

  • en foyer,
  • à l’hôtel,
  • dans une résidence universitaire
  • ou dans une maison de retraite.

Si vous payez un loyer, le propriétaire ne peut pas être un de vos parents ou grands-parents ni l’un de vos enfants ou votre conjoint.

Pour effectuer une demande d aide il faut que :

  • Votre logement soit votre résidence principale qui doit être occupée au moins 8 mois par an.
  • Vos revenus soient modestes et que vous payez un loyer.

Vous pouvez donc bénéficier de l’une des trois aides au logement suivantes : les aides personnalisées au logement (Apl) réservées aux logements conventionnées, l’allocation de logement familiale (Alf ) ou l’allocation de logement sociale (Als). Elles ne sont pas cumulables.

À noter : en cas de changement de situation vous devez en informer l’organisme dont vous dépendez.

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Conditions liées à l’APL

Vous pouvez demander l’APL, que vous soyez allocataire ou non. Vous devez cependant répondre aux conditions applicables. 

Voici les critères d’éligibilité aux APL :

  • Résider légalement en France (nationalité française ou titre de séjour) ;
  • Résider dans un logement éligible aux APL
  • Ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ;
  • Ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État ;
  • La demande doit concerner une résidence principale.

Comment se fait l’estimation APL ?

Les règles de calcul des Aides Personnalisées au Logement semblent assez complexes. Le calcul se formule de la manière suivante : APL = L+C-PP.

L’APL est égal au loyer principal mensuel plus le montant forfaitaire des charges moins la participation personnelle des membres du foyer à la dépense du logement.

La participation personnelle est elle-même calculable comme suit : PP = P0 + TP x RP. La participation minimale du locataire (35.02) plus le taux de participation personnelle fois différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.

Pour plus d’informations, vous pouvez lire l’article consacré au calcul de l’APL.

Éléments pris en compte dans l’estimation de vos droits à l’APL

  • Votre situation familiale (composition du foyer, enfants à charge, etc)
  • Les ressources de l’ensemble du foyer
  • Le patrimoine immobilier
  • Les capitaux (livret A …)
  • La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non …)
  • La zone géographique du logement
  • Les éventuelles pensions alimentaires perçues
  • Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt
  • La date de signature du prêt : Si vous avez plusieurs prêts, l’ensemble des dates doivent être mentionnées
  • Le type de location (meublée, non meublée, logement ancien, etc.)

Comment faire une demande d’APL ?

Pour faire votre demande d’APL, vous devez remplir un formulaire mis à jour avec vos données personnelles. Y joindre les pièces justificatives exigées, afin de constituer un dossier auprès de votre Caisse d’Allocation Familiale (départementale) ou de votre Mutualité Sociale Agricole (MSA). Vous n’avez ni le temps ni l’envie de plonger dans ces tracas administratifs ? Pas d’inquiétude, Mes-Allocs s’occupe de toutes les démarches à votre place !

L’APL pour les étudiants

Le montant de votre APL Étudiant sera défini en fonction de votre logement et de vos revenus. Vos droits pourront différer du montant indiqué lors de votre estimation. Il est tenu compte du patrimoine immobilier et de l’épargne détenus par les habitants du logement, si ce patrimoine dépasse 30.000 euros.

Le versement de l’APL Étudiant ne démarre pas lors de la rentrée ou à la date de signature du bail. Il faut compter en général deux mois avant le premier versement mensuel. L’aide perçue chaque mois est attribuée au titre du mois précédent, ce que l’on nomme le versement à terme échu de la prestation.

Elle est versée le 5 de chaque mois. Le propriétaire peut choisir sur le bail de location que l’APL lui soit versée directement. L’étudiant doit alors verser au propriétaire du logement ce qui reste à sa charge, c’est-à-dire le montant du loyer total diminué de l’APL.

Qui peut y prétendre ?

Pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement étudiant, vous devez être :

  • Étudiant
  • Étudiant salarié
  • Jeunes actifs
  • En contrat d’apprentissage ou en alternance

Notez que si vous êtes mineur vous pouvez faire une demande d’APL, en revanche le bail de location de votre logement devra être cosigné par vos parents.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.

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Vos questions
  • bruno buhant

    au mois de décembre j’ai droit a un rappel apl de 3600.00 euro versé a mon bailleul mon loyer payer et a jour mon bailleul refuse de me verser le solde de se rappel trouver sa normal. sa fait que j’ai 8 mois de loyer payé avance.

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, dans le cas où votre bailleur refuse de vous verser le rappel d’APL alors que vous êtes à jour dans vos paiements, vous avez la possibilité de lui adresser une injonction en paiement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si votre désaccord perdure, vous pouvez l’assigner devant le tribunal compétent.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre.

  • CORA COCHET

    Bonjour,

    Quels documents dois-je envoyer avec l’imprimé CERFA de demande d’allocations pour le logement ?
    Merci
    Bien cordialement

    Cora COCHET

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, vous devez joindre le bail du logement, une attestaion de votre bailleur, et l’ensemble des documents qui prouvent vos ressources, comme votre contrat de travail.


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