Les aides financières pour les proprietaires en difficulté

Les aides financières pour les proprietaires en difficultéSi vous êtes propriétaire et que traversez une passe difficile, sachez que des aides financières sont mises à votre disposition. Mes Allocs vous en dit plus.

Le fonds de Solidarité Logement (FSL)

Qui peut en bénéficier ?

Ces financements s’adressent aux personnes disposant de faibles ressources. Si, par vos conditions d’existence, vous éprouvez des difficultés à vous maintenir dans votre logement, sachez que cette aide est aussi faite pour vous.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Cette aide peut vous venir en aide pour vous acquitter de vos échéances d’emprunt impayées. De même pour vos charges collectives, si votre logement se situe dans l’une de ces zones :

  • zone urbaine sensible (ZUS);
  • zone d’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH);
  • plan de sauvegarde.

En outre, ce fonds est attribué principalement en fonction de critères liés au montant des échéances d’emprunt et à vos ressources.

Que finance-t-il ?

Cette aide est versée par la métropole Nice Côte d’Azur.

Elles seront versées directement à l’établissement de crédit, au syndic, au distributeur ou à l’opérateur.

Les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah)

Quelles sont les conditions d’attribution pour les propriétaires ?Quelles sont les conditions d'attribution pour les propriétaires ?

L’ANAH peut vous attribuer une aide pour la réalisation de travaux dans votre logement si :

  • vous êtes propriétaire occupant et que vous disposez de revenus inférieures à un plafond,
  • vous êtes propriétaire et que vous louez votre logement.

Quelles sont les conditions d’attribution pour les propriétaires ?

L’agence Nationale de l’Habitat accorde aussi des aides aux syndicats de copropriétaires. Et ce, pour financer des travaux sur les parties et les équipements communs de la copropriété (chauffage, isolation, …).  Ces aides s’appliquent aux copropriétés en difficulté :

  • qui font partie d’un dispositif d’intervention de l’Anah (“Opération programmée”)
  • qui sont concernées par une situation d’habitat indigne, un Plan de sauvegarde, ou une administration provisoire.   

D’autres aides peuvent également être octroyées si la copropriété présente des signes de fragilité.

Par ailleurs, si vous souhaitez financer la rénovation énergétique de votre logement : l’aide du programme Habiter Mieux ou Ma PrimeRénov’ sont des solutions envisageables.

Le prêt pour le refinancement

Qui peut en bénéficier ?

Il est destiné aux propriétaires en difficultés s’acquittant de remboursements de crédit immobiliers, à savoir aux :

  • accédants, propriétaires logeant dans une copropriété dégradée;
  • salariés ou pré-retraités des entreprises du secteur non agricole (qui compte au moins 10 salariés) ou les demandeurs d’emploi, dont le dernier employeur était une entreprise assujettie;
  • retraités depuis moins de 5 ans d’une entreprise du secteur privé non agricole.

Son montant est de 40.000 € maximum.

Comment peut-il être employé ?

En outre, ce prêt peut être employé pour les situations suivantes :

  • Prêt pour le remboursement total (ou partiel) d’un prêt immobilier plus cher, contracté pour financer la résidence principale du demandeur;
  • Affectation possible au remboursement total (ou partiel) des impayés de charges d’emprunt du logement, s’ils sont causés par une situation économique (chômage, pré-retraite, etc) ou familiale (séparation, divorce, décès).

Les impayés de logement (CAF)

Le prêt Sécuri-Pass

De quoi s’agit-il ?

Pour faire face à des difficultés financières passagères (engendrées par un divorce, une perte d’emploi soudaine, etc), alors vous pouvez solliciter le prêt Sécuri-Pass.

Il s’agit d’un prêt à 0 % (hors frais) d’un montant maximal de 10.200 €. Vous pouvez avoir accès à une avance, après un délai de carence de 12 mois à compter de la signature du contrat de prêt principal. Et ce, sans délai de franchise.

Par ailleurs, vous disposez de 15 ans pour rembourser ce prêt.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Si vous êtes propriétaire individuel du logement que vous occupez depuis plusieurs mois à titre résidence principale, alors vous êtes éligible à cette aide. En outre, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Être employé retraité depuis moins de 5 ans et demandeur d’emploi*;
  • Avoir un revenu imposable inférieur au plafond PTZ pour la zone A au cours des deux dernières années**;
  • Qui n’a pas soumis de dossier de surendettement.
  • Être non titulaire d’un prêt d’accession sociale (PAS), car les deux ne sont pas compatibles.

*et dont l’employeur le plus récent appartient au secteur privé non agricole. L’entreprise doit employer au moins 10 salariés (et est donc soumis à 1% de logement).

*ce revenu doit être exposé à un risque de vie forcé et imprévisible (chômage, divorce, maladie). Et entraîner une perte de revenu dont la baisse est d’au moins 30% et/ou augmenter le taux d’endettement immobilier jusqu’à 40% et au-delà.

L’allocation personnalisée au logement (APL)L'allocation personnalisée au logement (APL)

Si l’APL est en général mentionnée comme une aide aux locataires, certains propriétaires peuvent en bénéficier. Elle est versée par la caisse d allocations familiales (CAF) à certains propriétaires, sous certaines conditions.

Elle a pour but de réduire les mensualités des foyers modestes achetant un bien immobilier.

Les conditions d’utilisation de l’APL ont été modifiées depuis le 1er février 2018. Désormais, les propriétaires doivent faire la demande d’un prêt assisté, par exemple :

  • prêt d’adhésion sociale,
  • prêt convenu avec la banque d’un pays partenaire.

L’allocation de logement social (ALS)

De quoi s’agit-il ?

L’allocation de logement social (ALS) est une aide financière destinée au logement social, à l’instar de l’allocation familiale (ALF) et l’aide personnalisée au logement  (APL). Si vous êtes propriétaire d’une maison, l’art. L. 831-1. du Code de la sécurité sociale impose la baisse du montant du loyer ou des mensualités hypothécaires.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

L’ALS est une aide fixée en fonction des critères suivants :

  • nature du logement,
  • composition du ménage (demandeur et nombre de personnes à charge vivant à domicile).

La nature du logement est le critère le plus important pour l’ALS. Cette aide est généralement ouverte à tous les types d’hébergement.

Le portage

Si vous êtes dans une situation financière difficile et ne pouvez pas faire appel au crédit ou à l’aide familiale, le portage peut être envisagé. Surtout si vos besoins de fonds sont importants.

Le portage se traduit par la “vente temporaire” d’un logement que vous possédez. Pendant cette mise en vente, vous aurez toujours la possibilité de résider dans ce logement. Vous paierez alors le loyer tout en vous acquittant de vos dettes.

Après une période de 5 ans, vous avez le choix entre :

  • racheter

ou

  • vendre votre propriété.

Plus exactement, il s’agit de céder son bien à des “porteurs solidaires”, qui reçoivent le prix de la vente, fixé à 70% de la valeur du bien (résidence principale, secondaire et même investissement locatif).

Cela permettrait au propriétaire de rembourser sa dette. En revanche, il est impératif de ne pas oublier les frais de notaire et ceux de l’intermédiaire, dans le calcul final.

La commission de surendettement

De quoi s’agit-il ?

Cette commission a pour objectif de rechercher des solutions aux problèmes rencontrés par :

  • les particuliers qui ont contracté un endettement excessif

ou

  • les particuliers faisant face à une baisse de leurs ressources, à la suite d’un accident de la vie.

Il s’agit d’une aide adressée aux ménages, sous conditions de ressources, par rapport à un plafond fixé en fonction du lieu du logement et de la taille de votre famille.

Comment fonctionne-t-elle ?

Cette commission oriente le dossier du demandeur, selon le degré de gravité des difficultés financières qu’il traverse, vers :

  • une procédure amiable, qui repose sur la négociation d’un plan conventionnel de redressement, susceptible d’être accepté par le débiteur et ses créanciers;
  • une procédure de rétablissement personnel, inspirée de la faillite civile, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

Renégocier son crédit

Si vous ne pouvez plus assumer le paiement de vos mensualités, vous pouvez vous tourner vers votre banquier. Vous pourriez convenir d’une solution à l’amiable et obtenir par exemple, un délai supplémentaire pour le paiement.

La Rédaction
Chaque jour, Mes Allocs, le 1er expert en aides financières 100% en ligne publie des guides pour vous orienter sur les aides financières.

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