Comment faire une demande d’acte de naissance ?

L’acte de naissance est une attestation juridique nécessaire lors de nombreuses démarches administratives. Alors, demande acte de naissance : comment faire ?

Comment faire une demande d’acte de naissance ?

Il existe différentes manières d’obtenir un acte de naissance.

Obtenir l’acte de naissance en ligne

Pour obtenir votre acte de naissance rapidement, vous pouvez effectuer une demande en ligne sur le site Internet de votre mairie de naissance. Ainsi, vous pouvez utiliser le portail officiel de l’administration française. En revanche, toutes les communes ne proposent pas de formulaire en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez effectuer votre demande par courrier ou en vous rendant directement en mairie.

À la suite de votre demande, la mairie vous transmet l’acte de naissance par voie postale à votre domicile. Le délai de réception varie en fonction du temps de traitement par les services et du délai d’acheminement du courrier. Il faut en général compter quelques jours pour l’obtenir.

Obtenir un acte de naissance sur place

Afin d’obtenir le document gratuitement et rapidement, vous devez vous rendre directement sur place à la mairie de naissance de la personne concernée.

Lorsque vous demandez une copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez fournir votre carte d’identité. Et quand l’acte de naissance souhaité n’est pas le vôtre, vous devez présenter une pièce justificative qui prouve votre lien de parenté avec la personne concernée. Le justificatif peut être un livret de famille ou un autre acte d’état civil. En revanche, pas besoin de document à présenter pour une demande d’extrait sans filiation.

Obtenir un acte par courrier postal

La dernière solution est de faire votre demande par voie postale. Dans ce cas, vous devez indiquer :

• L’identité de la personne concernée par l’acte : nom, prénom et date de naissance
• Noms et Prénoms des parents en cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation
• Votre adresse afin de recevoir le document souhaité

Vous devez joindre à votre demande une copie de votre carte d’identité. Si l’acte n’est pas le vôtre, transmettez aussi un justificatif de parenté (livret de famille, etc.).

L’envoi du document est gratuit, sauf pour les actes de naissance de plus de 75 ans. Le document arrive quelques jours après réception de votre demande. Cependant, il faut vous rapprocher de la mairie concernée car certaines mairies demandent d’envoyer une enveloppe timbrée à votre adresse afin d’envoyer le document souhaité.

Obtenir un acte de naissance pour un Français né à l’étranger

Pour les Français de nationalité française qui réside à l’étranger, ils doivent effectuer leurs demandes auprès du Service Central d’État Civil de Nantes (SCEC) qui dépend du Ministère des affaires étrangères. Vous pouvez effectuer votre demande :

• En ligne : accédez au portail via service-public.fr
• Par correspondance : Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09

La structure n’accueille pas de public, mais est joignable par téléphone ou par mail si vous souhaitez des renseignements complémentaires au 0 826 08 06 04 (coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h00. À l’étranger, c’est le +33 1 41 86 42 47 qu’il faut contacter.

Rappel : c’est quoi un acte de naissance ?

L’acte de naissance est un document légal délivré par un officier de l’état civil qui certifie la naissance d’un individu. Elle peut prendre la forme de 3 documents différents.

La copie intégrale de l’acte de naissance

La copie intégrale de l’acte de naissance est un duplicata de l’intégralité de l’acte comprenant des mentions marginales, qui peuvent indiquer la situation familiale de la personne. La copie intégrale regroupe les informations suivantes :

• Nom(s) de famille
  
• Prénom(s)
• Nom(s) d’usage
• Date et lieu de naissance
• Civilité (monsieur ou madame)
• Noms et prénoms des parents
• Dates et lieux de naissance des parents
• Professions des parents

La copie intégrale contient également les éventuelles mentions dites marginales comme :

• La reconnaissance d’un enfant
• Un mariage
• Un divorce ou séparation de corps
• Pacs (conclusion, modification, dissolution)
• Un changement de prénom et modification du nom de famille
• Un changement de sexe
• Un décès
• Une acquisition de la nationalité française
• Une décision inscrite au répertoire civil : un changement de régime matrimonial, une tutelle, curatelle, etc.

Une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.

L’extrait d acte de naissance avec filiation

L’extrait d’acte de naissance avec filiation est une synthèse des informations contenues dans l’acte de naissance et indique des informations sur les parents de la personne. Les informations présentes sur cet extrait sont :

• L’identité de l’intéressé (prénom(s), nom(s), date et lieu de naissance)
  
• Les parents
• Les éventuelles mentions marginales

L’extrait d’acte de naissance sans filiation

L’extrait d’acte de naissance sans filiation ne contient qu’une partie des informations et ne mentionne pas les parents de la personne. Cet extrait regroupe donc les renseignements suivants :

• Les informations relatives à l’identité de l’intéressé (prénom(s), nom(s), date et lieu de naissance)
• Les éventuelles mentions marginales

À quoi sert l’acte de naissance ?

Un acte de naissance peut être exigé lors de diverses démarches administratives et dans de nombreuses situations. Par exemple, il est utile lorsque vous devez vous créer un dossier de mariage ou de Pacs ou lors d’un divorce. Dans le cadre d’une succession, un notaire peut également demander la copie intégrale de l’acte de naissance ou un extrait d’acte de naissance avec filiation.

En général, la CAF vous demande également de fournir un acte de naissance lors de la déclaration de situation en vue d’obtenir des prestations familiales. Cela est également le cas lors d’une inscription à la crèche ou lors de la première inscription à l’école. En revanche, l’acte de naissance n’est plus obligatoire pour demander ou renouveler un passeport ou une carte d’identité. En effet, la vérification des données d’état civil dans la commune de naissance a été dématérialisée.

Qui peut obtenir un acte de naissance ?

Seules les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale de l’acte ou extrait avec filiation :

• La personne concernée par l’acte (si vous êtes majeur)
• Le représentant légal de la personne concernée
• L’épouse ou époux de la personne concernée
• Un ascendant de la personne concernée : parent, grand-parent, etc.
• Un descendant de la personne concernée : enfant ou petit-enfant
• Un professionnel autorisé par la loi : par exemple un avocat représentant son client

L’extrait sans filiation est accessible à tous. Vous n’avez pas à justifier votre demande ou votre qualité pour l’obtenir.