Remboursement Aspa aux héritiers : comment ça marche ?

L’Aspa est versée au titre d’allocation pour les personnes âgées de 65 ans ou plus. Elle a pour objectif d’aider les personnes qui n’ont pas suffisamment cotisé à la caisse nationale de retraite. Certaines conditions sont à respecter pour pouvoir en bénéficier. Mes Allocs vous explique tout sur l’Aspa récupérable au décès du bénéficiaire.


L’Aspa pour les héritiers

Une partie de l’Aspa peut être récupérée sur la succession.  Cette récupération s’effectue sur la partie de la succession nette inférieure à 39 000 euros.

Pour prétendre à la récupération des actifs successorale, les sommes ne doivent pas dépasser un certain montant. Ce dernier varie selon la composition du foyer, à savoir :

  • 7 324,82 euros par an en 2020 pour une personne seule
  • 9 799,48 euros par an en 2020 pour un couple de bénéficiaires

À noter : Si les sommes sont supérieures à 39 000 euros, les héritiers ne pourront pas récupérer l’Aspa.

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Remboursement de l’Aspa

Si l’ actif net de la succession excède 39 000 euros, seule la partie au-dessus de ces 39 000 euros pourra faire l’objet d’un seuil de recouvrement. Ce seuil s’élève à 100 000 € pour les résidents de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte, au moins jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour chaque année au cours de laquelle vous avez  a perçu l’Aspa, il y a un maximum récupérable, qui évolue tous les ans. En 2019, ce montant s’élève à 6 939,60 € pour une personne seule et 9 216,99 € pour un couple. Ces sommes représentent environ les 2/3 de l’allocation maximale pour une personne seule et 57 % pour un couple.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque légale. Si vous possédez des biens immobiliers d’une valeur au moins égale au seuil de recouvrement, l’organisme débiteur peut prendre une hypothèque provisionnelle lors de l’attribution ou au cours du service de l’allocation.

Remboursement de l’ASPA à la MSA 

Le dispositif de récupération sur succession de l’actif net de l’ASPA s’applique dans des conditions particulières en cas de décès des exploitants agricoles : en effet, le capital d’exploitation agricole et les bâtiments qui en sont indissociables sont exclus de la succession. Cela comprend l’habitation occupée comme résidence principale par le bénéficiaire de l’allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d’exploitation agricole.

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Qu’est-ce que l’Aspa ?

L’Aspa est une allocation pour les personnes de 65 ans ou plus qui n’ont pas suffisamment cotisé à leur caisse de retraite pour percevoir un montant mensuel permettant de vivre décemment. Pour en bénéficier, certaines ressources que vous percevez sont prises en compte afin de déterminer quel sera le montant net de l’Aspa que vous percevrez mensuellement. 

Cette dernière est versée par la Cnav pour assurer un minimum de ressources afin de vivre correctement. Depuis le 1 er janvier 2015, le décret du 22 décembre 2014 autorise les bénéficiaires de l’Aspa à un cumul à temps partiel de leur allocation de solidarité avec des revenus d’activité.

Qui peut prétendre à l’Aspa ?

  • Vous pouvez bénéficier de l’ASPA à partir de vos 65 ans.
    Les personnes en inaptitude au travail ainsi que les anciens combattants peuvent bénéficier de l’ASPA avant 65 ans : de 60 ans à 62 ans selon l’année de naissance.
  • Les couples doivent justifier ne pas percevoir plus de 1 402,22 € par mois de revenu brut
    En tant que personne seule, vous ne devez pas percevoir plus de 903,20 € par mois de revenu brut Tous les bénéficiaires doivent résider en France de manière stable et effective
  • Si vous n’êtes pas un résident permanent en France, vous devez séjourner en France pendant plus de 6 mois par an si vous souhaitez bénéficier de l’Aspa

Quel est le montant Aspa ?

Le montant de l’Aspa dépend de votre situation personnelle, mais également des personnes à charge dans votre foyer.

Pour la période du 1er janvier 2020 et jusqu’à mars 2021, le montant de l’Aspa est de :

  • 903,20 euros par mois, soit 10 838,40 € par an pour une personne seule sans ressources
  • 1402,22 euros par mois, soit 16 826,64 € par an pour deux personnes sans ressources

Le gouvernement a souhaité augmenter le montant de l’Aspa pour le porter à un peu plus de 900 euros au cours du quinquennat.

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Quels sont les plafonds Aspa en vigueur ?

Pour pouvoir bénéficier de l’ allocation de solidarité aux personnes âgées vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds en vigueur. Notez que ces plafonds sont susceptibles de varier selon votre situation familiale.

Situation familiale Plafond de revenus annuel à ne pas dépasser Plafond mensuel de revenus à ne pas dépasser
Célibat

10 838,40 €

903,20 €
Couple (Pacs, mariage, concubinage) 16 826,64 € 1 402,22 €

Comment faire une demande d’Aspa ?

L’Aspa est une prestation mensuelle accordée aux retraités par la Caisse de retraite dont ils dépendent. Pour en bénéficier, vous devez remplir le formulaire Cerfa 14957 de demande d’Aspa. 

Si vous ne bénéficiez d’aucune retraite, vous devrez vous adresser à la mairie du lieu de votre résidence principale et communiquer votre dossier complet. Par la suite la mairie sera en charge de transmettre directement votre demande au service de l’Aspa (Saspa) de la Caisse des dépôts et consignations.

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Autres questions fréquentes

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