Remboursement ASPA aux héritiers : conditions, montants, démarches

L’ASPA est versée au titre d’allocation pour les personnes âgées de 65 ans ou plus. Elle a pour objectif d’aider les personnes qui n’ont pas suffisamment cotisé à la caisse nationale de retraite. Cependant, si le bénéficiaire de l’allocation décède, il se peut que ses héritiers soient confrontés au remboursement de l’ASPA. Découvrez dans cet article les modalités de remboursement de l’ASPA aux héritiers.

Comment fonctionne le remboursement de l’ASPA en tant qu’héritier ?

Les modalités de remboursement de l’ASPA aux héritiers

Le remboursement de l’ASPA aux héritiers est prévu lorsque le bénéficiaire de l’allocation décède. Les héritiers peuvent être tenus de rembourser les sommes perçues par le défunt au titre de l’ASPA, dans certaines conditions. Les modalités de remboursement de l’ASPA sont les suivantes :

• Les héritiers doivent être informés de la dette d’ASPA : l’organisme payeur doit les informer de l’existence de la dette et leur notifier le montant exact à rembourser par courrier
• Les héritiers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la dette pour rembourser l’ASPA. Ce délai peut être prolongé sur demande des héritiers.
• Les héritiers peuvent bénéficier d’un étalement de la dette : si le montant à rembourser est trop élevé, ils peuvent demander à ce que le remboursement s’effectue sur plusieurs mois voire plusieurs années
• Les héritiers peuvent demander une remise de dette : s’ils sont dans une situation financière difficile, ils peuvent demander une annulation partielle ou totale de la dette. Cette demande doit être motivée et accompagnée de justificatifs.
• Les intérêts de retard sont appliqués en cas de non-paiement. En effet, si les héritiers ne règlent pas la dette dans les délais impartis, des intérêts de retard seront appliqués.

Attention ! Les héritiers ne sont pas tenus de rembourser l’ASPA dans tous les cas.

Les cas de non-remboursement de l’ASPA

Il existe plusieurs situations où les héritiers ne sont pas tenus de rembourser l’ASPA perçue par le défunt. En voici quelques-unes :

• Si le bénéficiaire de l’ASPA était en maison de retraite au moment de son décès : la dette de l’ASPA peut être prise en charge par l’établissement
• Le défunt était hébergé chez un tiers (un proche, son enfant…) : la dette peut être prise en charge par le tiers hébergeant
• Le montant de l’actif successoral est inférieur à la dette de l’ASPA : dans ce cas, la dette est supprimée
• Les héritiers sont bénéficiaires de l’ASPA : dans ce cas, la dette est annulée

A noter : le montant de l’actif successoral correspond à la valeur totale des biens, droits et obligations laissés par le bénéficiaire de l’ASPA au moment de son décès. L’actif successoral comprend les biens immobiliers, les comptes bancaires, les placements financiers, les objets de valeur…

Le remboursement de l’ASPA à la MSA 

Le dispositif de récupération sur succession de l’actif net de l’ASPA s’applique dans des conditions particulières en cas de décès des exploitants agricoles : en effet, le capital d’exploitation agricole et les bâtiments qui en sont indissociables sont exclus de la succession. Cela comprend l’habitation occupée comme résidence principale par le bénéficiaire de l’allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d’exploitation agricole.

Les conditions à remplir pour les héritiers

Les héritiers doivent remplir certaines conditions pour pouvoir prétendre à un remboursement de l’ASPA perçue par le défunt. Voici les principales conditions à remplir :

• Les héritiers sont solvables : cela signifie qu’ils possèdent un moyen pour rembourser l’ASPA perçue par le défunt
• Les héritiers acceptent la succession : s’ils refusent, ils ne seront pas tenus de rembourser l’ASPA
• Les héritiers doivent être informés de la dette d’ASPA
• Les héritiers doivent rembourser la dette dans un délai de 2 ans à partir du décès du défunt. Au-delà de ce délai, si aucune action en justice n’a été effectuée par l’établissement créancier, la dette est prescrite et les héritiers ne sont plus tenus de la rembourser

A noter : si le montant de l’ASPA versé au bénéficiaire au cours des 10 dernières années est inférieur à 39.000€, les héritiers ne sont pas tenus de rembourser la différence. En revanche, si le montant est supérieur à 39.000€, ils devront rembourser la somme maximale de 39.000€.

Quelles sont les modalités du remboursement de l’ASPA aux héritiers ?

Les démarches à suivre pour rembourser l’ASPA

Pour rembourser l’ASPA, les héritiers doivent suivre des démarches spécifiques. D’abord, ils devront prendre contact avec l’organisme payeur pour connaître le montant exact de la dette. Ensuite, ils fourniront les justificatifs demandés, tels que les pièces d’identité, le certificat d’hérédité, le jugement de partage…

Ensuite, un formulaire de remboursement sera à remplir et à adresser à l’organisme payeur. Puis, le paiement devra être effectué par chèque, par virement bancaire ou par prélèvement automatique. Il faudra également conserver les justificatifs de paiement pendant au moins 5 ans. Ces justificatifs serviront en cas de contrôle fiscal.

Les voies de recours pour contester le remboursement de l’ASPA

Si les héritiers ne sont pas d’accord avec la décision de l’organisme payeur, ils peuvent contester cette décision en suivant les voies de recours suivantes :

• La conciliation (procédure amiable)
• La médiation : les héritiers peuvent saisir un médiateur de la CNSA
• Le tribunal administratif : en cas d’échec de la médiation
• La cour administrative d’appel : si les héritiers ne sont pas satisfaits de la décision du tribunal administratif, ils peuvent former un appel devant la Cour d’appel compétente
• Le Conseil d’Etat : si les héritiers ne sont pas d’accord avec la décision de la cour d’appel, ils peuvent saisir le Conseil d’Etat en dernier recours

Quelles sont les situations où l’ASPA doit être versée aux héritiers ?

Le transfert de l’ASPA aux héritiers

Il se peut que l’ASPA soit versée aux héritiers dans certains cas, en particulier pour faire face aux frais d’obsèques et de succesion. Ces situations sont les suivantes :

• Si le bénéficiaire de l’ASPA décède, les héritiers peuvent prétendre au versement de l’allocation pour les mois restant à courir jusqu’à la fin de l’année
• Si les héritiers sont tenus à une obligation alimentaire envers le bénéficiaire de l’ASPA. Cette obligation peut découler d’un lien de parenté

Les délais de versement de l’ASPA aux héritiers

Les délais de versement de l’ASPA dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Par exemple, en cas de décès du bénéficiaire de l’ASPA, le versement de l’allocation aux héritiers est effectué dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande par l’organisme payeur. En cas d’obligation alimentaire, le délai est raccourci à 3 mois à compter de la réception de la notification par l’organisme payeur.