ASPA récupération succession : quelle nouveauté en 2026 ?

[Mis à jour le 12/06/2026] L’ASPA est une allocation versée aux retraités d’au moins 65 ans. Lorsqu’ils décèdent, l’ASPA peut être récupérée auprès des héritiers. Découvrez dans cet article comment l‘ASPA est récupérable au titre de la succession en 2026.

La récupération de l’ASPA sur succession va-t-elle être supprimée en 2026 ?

Non, pas pour le moment. En 2026, l’ASPA reste récupérable sur succession selon les règles actuellement en vigueur. Toutefois, une proposition de loi visant à modifier ce mécanisme a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Le texte prévoit de remplacer, pour certains bénéficiaires, la récupération de l’ASPA sur succession par un forfait logement. L’objectif est de limiter le non-recours à l’ASPA : de nombreuses personnes âgées modestes renoncent à demander cette aide par crainte que les sommes versées soient ensuite récupérées sur leur succession.

Que prévoit la proposition de loi sur l’ASPA ?

La proposition de loi prévoit la création d’un forfait logement pour les bénéficiaires de l’ASPA qui sont propriétaires de leur logement ou hébergés gratuitement.

Concrètement, le montant de l’ASPA serait réduit chaque mois d’un montant forfaitaire, afin de tenir compte de l’avantage lié au logement. En contrepartie, les sommes versées ne seraient plus récupérées sur la succession dans les situations concernées.

Le montant exact de ce forfait logement n’est pas encore connu. Il devrait être fixé par décret si la réforme est définitivement adoptée.

Qui serait concerné par cette réforme ?

La mesure concernerait principalement les bénéficiaires de l’ASPA propriétaires de leur résidence principale ou hébergés à titre gratuit. Les retraités locataires ne seraient donc pas concernés de la même manière.

La proposition de loi prévoit aussi un droit d’option pour les personnes qui perçoivent déjà l’ASPA ou une ancienne allocation du minimum vieillesse. Elles pourraient choisir entre l’application du nouveau forfait logement ou le maintien de l’ancien système de récupération sur succession.

La réforme est-elle déjà applicable ?

Non. Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale, mais il doit encore poursuivre son parcours parlementaire, notamment au Sénat. Il devra ensuite être définitivement adopté, promulgué, puis complété par les décrets nécessaires.

Tant que ces étapes ne sont pas terminées, les règles actuelles continuent de s’appliquer. L’ASPA peut donc toujours être récupérée sur succession lorsque l’actif net successoral dépasse les seuils prévus.

Comment récupérer l’ASPA sur la succession ?

L’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) est une aide financée par l’État et versée par les caisses de retraite, aux personnes âgées ayant des ressources modestes. Elle est soumise à des conditions de ressources et d’âge. En cas de décès du bénéficiaire de l’allocation, il est possible que l’ASPA soit récupérée sur la succession.

La récupération de l’ASPA par les héritiers

Si vous êtes héritier et que vous perdez un proche en 2026, l’ASPA de votre proche est récupéré sur la succession dans 3 conditions :

• Si l’actif net de succession est au moins égal à 108 586,14 € pour une personne qui vivait dans l’Hexagone,
• Si l’actif net de succession est au moins égal à 150 000 €, pour une personne qui vivait en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion,
• Si l’actif net de succession est au moins égal à 217 172,28€ pour une personne qui vivait à Mayotte.

La partie de la succession concernée

Si les héritiers ont accepté la succession du défunt, il leur sera transféré :

• L’actif successoral net
• Les dettes (le trop perçue de l’ASPA)

Pour connaître la somme récupérable sur la succession au titre de l’ASPA, il faut suivre les étapes suivantes :

• Déterminez le montant total de l’ASPA versée au bénéficiaire en fonction du nombre d’années durant lesquelles le défunt a perçu l’aide,
• Déterminez les biens du défunt qui peuvent être utilisés pour rembourser l’ASPA en cas de dette sur la succession. Si l’actif net de succession comprend un capital d’exploitation agricole ou de bâtiments indissociables, leur valeur n’est pas prise en compte,
• Le remboursement de l’ASPA ne doit pas dépasser le montant maximum récupérable. À défaut, il faut demander une réduction de la dette d’ASPA auprès du conseil départemental dont dépendait le bénéficiaire

Le montant maximum récupérable sur la succession se calcule de la manière suivante :

PLAFOND ASPA X Nombre d’année pendant lesquelles l’ASPA a été perçue

Exemple : jusqu’au jour de son décès, le bénéficiaire de l’ASPA a perçu l’allocation pendant 7 ans. Le plafond de l’ASPA étant fixé à 8 463,42 € pour les personnes seules, le montant maximum récupérable est donc de 59 243,94 €.

Les plafonds de récupération en 2026

La remboursement de l’ASPA par les héritiers est une procédure qui intervient en cas de décès du bénéficiaire de l’ASPA. Cependant, le remboursement de l’ASPA sur la succession est plafonné et il ne peut pas dépasser un certain montant.

Ce montant est calculé en fonction des ressources du défunt et de la durée pendant laquelle l’ASPA a été versée. Pour déterminer le montant total récupérable sur la succession, il faut multiplier ce montant annuel par le nombre d’années pendant lesquelles l’ASPA a été versée au bénéficiaire.

Il convient de noter que la récupération de l’ASPA sur la succession ne peut pas dépasser le montant total perçu par le bénéficiaire pendant toute la durée de versement de l’allocation.

Dans quel cas faut-il rembourser l’ASPA en tant qu’héritier ?

En tant qu’héritier, il est possible que vous ayez à rembourser l’ASPA versée au défunt, dans certaines situations :

• Le bénéficiaire de l’ASPA a perçu des sommes supérieures au montant qui lui était dû
• Il est décédé en laissant une succession et les biens composant cette succession sont suffisants pour rembourser l’ASPA perçue. Dans ce cas, les héritiers sont tenus de rembourser la dette d’ASPA sur la succession

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Les règles de remboursement de l’ASPA

Le jour où le bénéficiaire de l’ASPA décède, il peut y avoir des conséquences sur la succession. En effet, l’ASPA peut être considérée comme une dette de la succession si elle a été versée pour l’année entière au bénéficiaire. Dans ce cas, elle doit être remboursée sur les biens du défunt. Les héritiers peuvent être tenus de rembourser les sommes perçues par le bénéficiaire de l’ASPA à partir des biens de la succession.

Cependant, le remboursement de l’ASPA sur la succession est plafonné, ce qui signifie que les héritiers ne seront pas tenus de rembourser la totalité des sommes versées au bénéficiaire de l’ASPA.

Les délais de remboursement de l’ASPA

En cas de remboursement de l’ASPA sur la succession, les délais de remboursement dépendent de plusieurs facteurs, à savoir :

• La complexité de la succession
• Le montant à rembourser
• La disponibilité des héritiers pour procéder au remboursement
• Les demandes de paiement échelonné : le délai de remboursement peut être échelonné sur plusieurs années

De manière générale, si les héritiers ne peuvent pas rembourser l’ASPA dans un délai de 2 ans après le décès du bénéficiaire de l’ASPA, ils peuvent demander un échelonnement du remboursement en adressant une demande motivée au Conseil départemental. Dans ce cas, le Conseil départemental peut accepter un paiement échelonné sur plusieurs mois, voire années, en fonction de la capacité financière des héritiers. L’État bénéficie d’un délai de 5 ans pour réclamer le remboursement de l’ASPA sur la succession du défunt.

Que se passe-t-il en cas de refus du remboursement ?

Si les héritiers refusent de procéder au remboursement de l’ASPA ou ne répondent pas à la demande de remboursement, le Conseil départemental peut engager des poursuites pour recouvrir la dette. Le recouvrement de cette dette peut se faire par différentes voies, telles que :

• La mise en demeure : le Conseil départemental peut adresser une mise en demeure aux héritiers, les informant de la dette d’ASPA et les sommant de procéder au remboursement dans un délai déterminé
• La saisie des biens : si les héritiers ne répondent pas à la mise en demeure, le Conseil peut procéder à la saisie des biens de la succession pour récupérer la somme due
• La procédure judiciaire : en dernier recours, le Conseil peut engager une procédure judiciaire pour récupérer la dette de l’ASPA. Cette procédure peut impliquer des frais supplémentaires pour les héritiers, tels que les frais d’avocat et de justice

En résumé, le refus de rembourser l’ASPA sur la succession peut entraîner des conséquences financières importantes pour les héritiers. Néanmoins, s’ils ne veulent pas accepter la succession du défunt, dans ce cas ils n’auront pas à payer les dettes d’ASPA.