L’allocation de soutien familial en cas de parent insolvable

L’Allocation de Soutien Familial (ASF) est une des allocations familiales attribuées aux parents isolés qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants. Pour rappel, l’ASF est une allocation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle est versée aux parents isolés pour élever un ou plusieurs enfants privés de l’aide de l’un ou de ses 2 parents. Elle peut également compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible. Alors, que faire en cas d’Allocation de Soutien Familial insolvable ? Mes Allocs vous explique.

Allocation de Soutien Familial insolvable

Que faire en cas de séparation des parents ?

En cas de séparation, l’ASF peut être versée si l’autre parent ne peut plus assurer son obligation d’entretien (pension alimentaire) pour insolvabilité. La CAF et la MSA vérifient sa situation et si nécessaire, les organismes vous indiqueront la démarche à entreprendre pour qu’une pension alimentaire soit fixée. Dans ce cas, l’ASF est accordée en tant qu’avance sur la pension alimentaire en attendant que celle-ci soit à nouveau versée par le parent débiteur. Ce paiement « anticipé » doit être remboursé par le parent qui est en retard dans le paiement de la pension alimentaire. La CAF ou MSA, pour le compte de l’assuré, se charge de récupérer cette somme. Le processus de recouvrement peut être effectué sur 2 ans d’impayés.

Lorsque les parents sont séparés et que la pension alimentaire n’a pas été fixée par la justice, l’ASF est attribuée pendant 4 mois. Pendant ce temps, vous devez engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre résidence, afin de déterminer le montant de la pension alimentaire. Si vous détenez une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire, vous pouvez également engager une action de révision de la décision de justice auprès du même juge. Il est nécessaire d’entreprendre ces 2 démarches, car faute de cela, l’ASF est automatiquement suspendu.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de l’ASF ?

Afin de toucher l’ASF, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Vous devez vivre seul(e) : à savoir que l’aide n’est plus versée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de PACS
• Vous devez résider en France de manière stable
• Vous devez avoir au moins 1 enfant à charge dont vous assurez l’entretien et l’éducation
• L’enfant est orphelin ou non reconnu par un de ses parents
• Vous ne recevez pas de pension alimentaire : si le montant de la pension alimentaire n’a pas encore été fixé par un juge, l’ASF sera versée en attendant la décision judiciaire pendant 4 mois. Passé ce délai, le versement de l’ASF sera suspendu
• Vous ne recevez plus la pension alimentaire (ou partiellement seulement) : l’ASF peut vous être accordée provisoirement comme une avance si la pension alimentaire n’est pas versée
• Vous percevez une pension alimentaire, mais son montant est inférieur au montant de l’ASF : dans ce cas, une allocation différentielle vous est accordée.

Si un enfant vous a été confié par acte notarié ou décision judiciaire, vous pouvez aussi bénéficier de l’ASF, et cela, même si vous vivez en couple.

Le montant de l’ASF vous est versé tous les mois jusqu’au 20 ans de votre enfant.

Quel est le montant de l’ASF ?

Le montant de la prestation dépend de la situation de l’enfant à votre charge :

• Lorsque votre enfant est privé de l’aide d’un seul de ses parents : le montant de l’ASF s’élève à 195,85 euros par enfant et par mois
• Lorsque votre enfant est privé de l’aide de ses deux parents : le montant de l’ASF est de 261,07 euros par enfant et par mois

L’ASF différentielle

L’Allocation de Soutien Familial différentielle désigne la somme accordée par la CAF ou la MSA si le montant de votre pension alimentaire est inférieur à 195,85 euros. Elle sert de complément de pension alimentaire. Si le montant de la pension alimentaire qui a été fixée est supérieur à 195,85 euros, vous n’êtes pas éligible à l’ASF.

Pour calculer le montant de l’ASF différentielle, vous devez appliquer la formule suivante : montant de l’ASF – montant de la pension alimentaire = montant de l’ASF différentielle.

Exemple : vous êtes en instance de divorce et vous recevez 60 euros de pension alimentaire de la part de votre partenaire. L’ASF qui vous est attribuée s’élève à 135,85 euros après application du calcul.

À savoir que d’après l’article D.523-3 du code de la sécurité sociale, si le montant de l’ASF est inférieur à 15 euros après application du calcul, la prestation ne vous est pas accordée.

Comment faire une demande d’ASF ?

La demande d’ASF s’effectue auprès de la Caisse d’Allocation familiale (CAF) ou la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) selon l’organisme auquel vous êtes affilié.

Vous devez compléter le formulaire cerfa 11423*06 à télécharger en ligne ou à retirer directement en agence. Il faut fournir des pièces justificatives pour compléter la demande comme un acte de décès, fiche familiale d’état civil pour l’enfant, etc.

Pour ceux qui ne bénéficient pas d’allocation logement, vous devez accompagner votre demande d’ASF d’une déclaration de situation (formulaire cerfa n°11423*05).

L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

Pour aider les parents isolés qui ne reçoivent plus de pension alimentaire, une agence spécialisée dans les recouvrements des impayés a été créée en 2017 : l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA). Cette dernière est gérée par la CAF et la MSA.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ARIPA ?

Mandater la CAF en cas de pension alimentaire non versée est une démarche gratuite. Ainsi, vous êtes épargné des frais d’huissier trop importants qui pouvait dissuader les parents de réclamer les pensions alimentaires.

Pour bénéficier de l’ARIPA, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous devez avoir un enfant pour lequel un acte officiel fixant la pension alimentaire vous a été remis (jugement, convention ou acte authentique)
• Vous ne devez pas bénéficier de l’Allocation de soutien Familial (l’ASF) : pour rappel, c’est une aide versée aux parents élevant seuls un enfant ou pour compléter une pension alimentaire dont le montant est faible. Toutefois, elle peut vous être attribuée pendant votre demande d’aide au recouvrement comme une avance sur les impayés de pension alimentaire
• Vous ne devez plus percevoir la pension alimentaire depuis 1 mois : si le parent ne paie pas ou partiellement la pension alimentaire, le constat non-paiement doit être établi par les organismes

À noter que lorsque vous remplissez les conditions ci-dessus, vous pouvez faire une demande d’aide pour non-paiement de pension alimentaire indépendamment de vos revenus. En outre, vous n’avez pas besoin de percevoir des allocations familiales ni d’avoir un numéro de bénéficiaire. Si ce n’était pas le cas auparavant, l’inscription à la CAF s’effectue parallèlement à une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires impayées.

Pensions alimentaire impayé : comment saisir l’ARIPA ?

Pour demander de l’aide pour non-paiement pension alimentaire, il faut : 

• Télécharger le formulaire “Demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires”
• Remplir une déclaration de situation disponible : c’est le formulaire de base de la CAF pour connaître votre situation familiale et professionnelle. Allocataire ou non, vous devez le joindre à votre dossier
• Fournir les pièces justificatives nécessaires au traitement de votre dossier (copie du livret de famille, du jugement fixant la pension alimentaire, etc.)
• Envoyer le dossier complet à la CAF ou la MSA dont vous dépendez

L’ARIPA peut alors agir auprès du parent qui n’a pas payé la pension alimentaire et récupérer le montant impayé au cours des 24 derniers mois. À cet effet, l’intermédiaire a le droit de demander une saisie sur les salaires, sur les allocations chômage ou directement auprès de la banque si le compte dispose des fonds nécessaires. La CAF a la même autorité qu’un huissier de justice. Une assistance juridique est également disponible si nécessaire. À noter que si vous élevez seul(e) un ou plusieurs enfants pendant cette procédure, il se peut que vous perceviez l’ASF. Lorsque le montant total des pensions alimentaires impayées est récupéré, la différence entre l’ASF versée et le montant collecté est remboursée.

L’Intermédiation Financière des Pensions Alimentaires (IFPA)

En 2020, l’ARIPA a mis en place un nouveau service : l’Intermédiation Financière des Pensions Alimentaires (IFPA). Celle-ci a pour rôle de récupérer la pension alimentaire du parent débiteur pour le verser au parent bénéficiaire. Cela a pour but d’éviter les impayés. Le service est aussi utile lors des séparations pour violences conjugales afin d’éviter à l’en conjoint de rentrer en contact avec la victime.

Pour les pensions alimentaires fixées à la suite à un jugement de divorce à compter du 1er mars 2022, l’ARIPA verse automatiquement la pension alimentaire due sans action de la part des bénéficiaires et sans attendre d’impayés. L’ARIPA récupère le montant directement auprès du parent débiteur et engage seule la procédure s’il n’y a pas de paiement. Ce service de versement automatique de la pension alimentaire par la CAF ou la MSA sera généralisé à toutes les procédures de séparation en 2023. En attendant, vous devez solliciter l’ARIPA en cas d’impayés.

Le paiement automatique de la pension alimentaire

En cas de jugement de divorce qui fixe une pension alimentaire à compter du 1er mars 2022, vous pouvez bénéficier du versement automatique de la pension alimentaire. Ainsi, le tribunal envoie votre jugement de divorce à l’ARIPA. Vous êtes ensuite contacté directement par la CAF ou la MSA pour mettre en place l’intermédiation financière :

• Le parent verse la pension alimentaire due à l’ARIPA chaque mois
• L’ARIPA verse ensuite la pension alimentaire au parent bénéficiaire

Quelle est la procédure lors d’impayée de pension alimentaire ?

Dès le premier mois de pension alimentaire impayé, l’ARIPA entame seule le processus de récupération des sommes impayées de la pension alimentaire, sans demande de votre part. Cet organisme joue le rôle d’intermédiaire entre les 2 parents.

Vous pouvez percevoir les 195,85 euros par mois et par enfant de l’ASF si vous remplissez les conditions jusqu’à ce que l’ARIPA perçoive le montant auprès du parent défaillant.

Pour refuser l’intermédiation financière, il faut que les 2 parents ne donnent pas leur accord. Lorsqu’un seul des parents la refuse, le versement automatique de la pension alimentaire se met tout de même en place via l’ARIPA.

Pension alimentaire impayée : quelle procédure pour le parent défaillant ?