PAJE : complément de libre choix du mode de garde

Le complément libre choix de mode de garde fait partie de la PAJE. Il s’agit d’une allocation familiale qui est versée sous condition pour prendre en charge une partie des frais de garde en micro-crèche ou à domicile. Mes Allocs vous explique comment fonctionne la PAJE complément libre choix de mode de garde.

Quelles sont les conditions à respecter pour être éligible à la PAJE ?

Pour bénéficier du Complément Libre choix de mode de garde, plusieurs éléments sont pris en compte. Les conditions à respecter varient selon que vous viviez en couple ou que vous éleviez seul votre enfant. Mes Allocs vous explique en détail.

Si vous vivez en couple

Si vous vivez en couple, pour pouvoir bénéficier du CMG, votre situation doit correspondre à l’un des critères suivants :

• Vous et/ou votre conjoint travaillez,
• Vous êtes tous deux étudiants,
• Au moins l’un d’entre vous perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
• Vous percevez le Revenu de Solidarité Active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle,
• Vous percevez l’allocation Temporaire d’Attente (ATA) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi,
• Vous percevez l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.

Si êtes un parent isolé

Si vous vivez seul, votre situation doit correspondre à l’un des critères suivants :

• Vous travaillez,
• Vous êtes étudiant,
• Vous percevez l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
• Vous êtes bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) et vous êtes inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle,
• Vous bénéficiez de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) et vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi,
• Vous percevez l’allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi.

Attention : si vous exercez une activité non salariée, comme une profession libérale ou si vous êtes artisan par exemple. Vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Qu’est-ce que le CMG ?

La plupart des crèches perçoivent des aides de la part de la CAF. Dans ce cas de figure, les parents peuvent bénéficier d’un tarif préférentiel et une prise en charge partiel des frais de garde pour les heures dans le mois.

À l’inverse, les crèches collectives, ou encore les micro-crèches ne perçoivent pas d’aides. C’est donc à la famille de faire une demande de prise en charge. Vous demandez donc le complément libre choix de mode de garde CMG. Cette aide permet de compenser le coût d’une garde en micro-crèche à hauteur de 85 % des frais.

Le dispositif peut également être utilisé pour une garde à domicile. Vous pouvez en bénéficier pour une garde d’un minimum de 16 heures à domicile par mois.

Le montant de l’aide dépend des ressources du foyer, du nombre d’enfants à charge et du coût de la place en crèche. Si vous êtes parent isolé vous pouvez tout à fait y prétendre.

À noter : si vous faites garder votre enfant à domicile un ou plusieurs jours fériés, cela doit apparaitre dans le contrat de travail de votre assistante maternelle.

Quel est le montant du CMG ?

Votre montant maximal de complément de libre choix du Mode de Garde est établi selon des plafonds de ressources. Qui varient en fonction du nombre d’enfants qui sont à votre charge.

C’est le revenu net catégoriel (calculé par la somme de vos ressources diminuées de vos charges et des abattements fiscaux dont vous bénéficiez). De l’avant dernière année qui est pris en compte.

Exemple : pour votre montant de CMG en 2023, c’est votre revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte.

Comment et quand demander le CMG ?

Pour faire votre demande de complément libre choix de mode de garde CMG vous devez vous connecter sur votre espace CAF ou MSA.

Le CMG est une allocation familiale. Autrement dit son attribution dépend de la CAF ou de la MSA(si vous relevez du secteur agricole). Pour faire votre demande de complément, vous devez vous rendre dans votre espace personnel, remplir un formulaire Cerfa en ligne et joindre les pièces justificatives nécessaires. Attention, des plafonds de ressources sont à respecter.

Comment s’effectue le versement du CMG ?

Depuis mai 2019, le CMG autrefois versé par la CAF et la MSA dépend désormais de l’entité Urssaf Service Pajemploi. Le versement est effectué chaque mois directement sur le compte bancaire des parents employeurs éligibles à cette aide. La date de versement du CMG dépend donc de la date de la déclaration des heures effectuées.

Versement avec l’option Pajemploi+

Le paiement est réalisé deux jours après votre déclaration mensuelle, et cela en même temps que le prélèvement des charges.

Vous n’avez  plus à verser à la personne employée que le reste à charge (salaire + cotisations après déduction des aides versées au titre du CMG). C’est aussi Pajemploi+ qui s’occupe de verser, le troisième jour suivant la déclaration, le salaire total sur le compte bancaire de l’assistante maternelle ou la garde à domicile.

Notez que le CMG est versé de manière rétroactive uniquement sur le mois qui précède le dépôt de votre demande. En revanche, si l’assistante maternelle ou la nounou à domicile est employée depuis plusieurs mois, les frais de garde de ces mois passés ne seront pas pris en charge.

Versement sans l’option Pajemploi+

Si vous êtes parent-employeur et que vous faites le choix de ne pas activer l’option Pajemploi+ vous continuez à rémunérer directement votre assistante maternelle ou votre garde à domicile. Mais vos démarches sont désormais simplifiées. Dès la fin de la déclaration mensuelle du nombre d’heures travaillées et du salaire de la personne employée, vous connaissez immédiatement le montant de leur CMG et le coût de la garde.

Plafonds de revenus

Attention : ces plafonds sont majorés de 40 % si vous élevez seul votre ou vos enfants.

La PAJE qu’est-ce que c’est ?

La PAJE, également appelée la prestation d’accueil du jeune enfant est une allocation qui sous condition est versée par la CAF ou la MSA(si vous relevez du secteur agricole). Il s’agit d’une prise en charge partielle qui a pour objectif de compenser les dépenses liées à l’arrivée d’un bébé.

Elle peut également être utilisé dans le but de faire garder son enfant à domicile par un assistant maternel agréé. La PAJE prend en charge une partie du coût de la garde.

Son attribution permet également de compenser la perte de revenus d’un foyer en cas d’arrêt d’une activité professionnelle ou bien d’un passage à temps partiel pour garder un enfant.

À noter : La PAJE se cumule avec les allocations familiales

La PAJE est un regroupement de plusieurs dispositifs, à savoir :

• la prime de naissance
• la prime à l’adoption
• l’allocation de base (AB)
• le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
• le complément de libre choix d’activité (CLCA) pour les enfants nés ou adoptés avant le 1^er janvier 2015
• la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) en cas de naissance ou d’adoption depuis le 1^er janvier 2015

Les conditions à respecter pour en bénéficier

Les familles qui élèvent un enfant de moins de trois ans peuvent bénéficier de la PAJE. Pour les enfants adoptés, vous pouvez bénéficier de cette aide avant leur vingtième anniversaire.

La seule condition exigée par la CAF ou la MSA est liée aux revenus du foyer demandeur. Et ce quelle que soit l’aide demandée.

Pour une PAJE versée en année N, les ressources de la famille perçues au cours de l’année N-2 doivent être inférieures à certains plafonds.

Ces plafonds varient suivant :

• Le nombre d’enfants ;
• La situation familiale ;
• La situation professionnelle.

Comment demander la PAJE ?

La demande de la prime se fait à la naissance ou à l’adoption

Pour demander la prime à la naissance ou à l’adoption, vous devez envoyer sur votre espace personnel CAF ou MSA. Les volets 1 et 2 du document de premier examen prénatal remis par votre médecin ou votre sage-femme. 

Ces documents doivent être adressés à votre organisme avant la quatorzième semaine de grossesse.

Les services vérifieront ensuite que vous remplissez bien les conditions applicables pour bénéficier de la prime. Puis vous adresseront son montant par virement sur votre compte bancaire. 

La durée de versement des prestations de la PAJE varie :

• La prime à la naissance est versée en une seule fois
• L’allocation de base est versée du deuxième mois de l’enfant jusqu’à ses 3 ans
• La PreParE est versée jusqu’aux trois ans de l’enfant maximum
• Le CMG peut être versé jusqu’aux 6 ans de l’enfant s’il est gardé par une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile.