Allocations familiales

La lettre de demande de congé de solidarité familiale

Article rédigé par Jonathan le 19 octobre 2023 - 6 minutes de lecture

Le congé de solidarité familiale est un dispositif qui ne fait pas partie des allocations familiales, même si la mission est similaire. Ce congé peut être utilisé lorsqu’un salarié doit faire face à une circonstance exceptionnelle. Dans cet article, on vous explique comment rédiger une lettre de demande.

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Sommaire

1 Faire la demande de congé

1.1 La lettre

1.2 La procédure suite à la demande

1.3 La prise de congé

1.4 Fin de congé

2 Le congé de solidarité familiale

2.1 Petite définition

2.2 La question de la rémunération

2.2.1 Rémunération

Faire la demande de congé

La lettre

Pour bénéficier du congé de solidarité familiale, il vous faut faire une demande. Pour la matérialiser, vous allez devoir rédiger une lettre.

Le salarié assuré qui souhaite bénéficier d’un congé de solidarité familiale doit informer l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande, comme une lettre ou un courrier électronique recommandé.

Pour que ce courrier soit précis et présentable, certains éléments sont indispensable. Il vous faudra inclure :

La volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
La date du départ en congé
Le nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée
La forme du congé : congé continu, congé fractionné ou prise d’un temps partiel
La date prévisible de son retour
La volonté de bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement
Le nombre de journées d’allocation demandées
Les noms éventuels des autres bénéficiaire de l’allocation d’accompagnement

En cas de renouvellement, le salarié informe l’employeur au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.

En complément de ce courrier, le demandeur doit joindre un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister. Ce document doit attester que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Enfin, vous devez également joindre le formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie.

La procédure suite à la demande

L’accord entre l’employeur et le salarié fixe les points suivants :

Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
Mesures permettant le maintien d’un lien entre l’entreprise et et salarié pendant la durée du congé
Modalités d’accompagnement du salarié à son retour de congé

En cas de modification de la date prévisible de son retour, le salarié informe l’employeur au moins 3 jours avant le terme initialement prévu.

Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées par le salarié, l’employeur ne peut ni reporter, ni refuser le congé de solidarité familiale.

En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

La prise de congé

Le congé est pris en continu ou, avec l’accord de l’employeur, soit pris de manière fractionnée, soit transformé en période d’activité à temps partiel.

La date de départ en congé tient compte du délai d’information de l’employeur.

Toutefois, en cas d’urgence absolue, constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai.

Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d’autre activité professionnelle.

La durée du congé de solidarité familiale est fixée par le salarié. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris). La durée du congé est fixée par une convention ou un accord collectif d’entreprise (sinon, par convention ou accord de branche).

En l’absence de dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié., la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.

Fin de congé

À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.

Des mesures d’accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Toutefois, avant son retour dans l’entreprise, le salarié peut prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.

À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.

Des mesures d’accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

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Le congé de solidarité familiale

Petite définition

Le congé de solidarité familiale permet au salarié d’assister un proche dont la maladie met en jeu le pronostic vital. Le proche assisté se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (quelle qu’en soit la cause).

Le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité familiale peut s’occuper d’une des personnes suivantes :

Ascendant: Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…
Descendant: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Frère ou sœur
Personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance

La question de la rémunération

Durant toute la durée du congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

Rémunération

Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré.

Toutefois, le salarié bénéficiaire du congé perçoit l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Le demandeur doit remplir tous documents suivants :

Attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel)
Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

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Autres questions fréquentes

Qui peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale ?

Le droit au congé de solidarité familiale bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié qui souhaite assister la personne malade l'ayant désigné comme personne de confiance.

Comment calculer les indemnités journalière ?

L'indemnité journalière est calculée en fonction du « salaire journalier de base » de la personne en arrêt de travail.

Les indemnités journalières sont-elles imposables ?

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est effectué sur les indemnités journalières versées par l'Assurance Maladie, selon un taux calculé et transmis automatiquement à l'Assurance Maladie par l'administration fiscale.

Quelles modalités pour bénéficier d'un congé de solidarité familiale ?

Le droit au congé de solidarité familiale bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié qui souhaite assister la personne malade l'ayant désigné comme personne de confiance.

Comment faire la demande ?

Pour demander ce congé, il faut que vous rédigiez une lettre de demande.
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Le congé de soutien familial est-il rémunéré ?

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré. Toutefois, le salarié bénéficiaire du congé perçoit l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Jonathan

Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.