Le congé de solidarité familiale fait partie des allocations familiales. Il peut être demandé par un salarié ou bien un fonctionnaire dans le but d’assister une personne. Certaines conditions sont à respecter. Mes Allocs vous explique à qui envoyer son congé de solidarité familiale.
Pour bénéficier du congé de solidarité familiale, vous devez informer votre employeur au minimum 15 jours avant la date prévue. Vous pouvez envoyer une lettre avec accusé de réception ou bien faire une remise en main propre.
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
Le congé de solidarité familiale peut être accordé à un salarié ou bien à un fonctionnaire. Cela pour venir en aide à un proche ayant une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. La durée du congé dépend de l’accord collectif qui a été conclu en sein de votre entreprise.
Vous avez la possibilité de demander un renouvellement du congé ou bien une demande de reprise d’activité à temps partiel. Vous devrez alors informer votre employeur par lettre recommandée avec AR.
Comme vous ne percevrez aucune rémunération de la part de votre employeur pendant ce congé, vous avez la possibilité de faire une demande d’allocation journalière d’accompagnement. Cela permet de percevoir un revenu.
Notez que le fait de bénéficier du congé de solidarité ne vous empêche pas de conserver vos droits telles que l’assurance maladie, un congé maternité, etc.
En tant que salarié ou fonctionnaire, vous devez obligatoirement informer votre employeur de votre souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale, et cela au minimum 15 jours avant le début initial du congé
Vous avez la possibilité d’informer votre employeur de la manière suivante :
À noter : Dans tous les cas, vous devez justifier la date prévisible de votre demande
Pour une étude de vos droits, vous devrez inscrire les informations suviantes :
Si vous êtes salarié, vous pouvez faire une demande de congé pour :
Vous pouvez bénéficier de ce congé pour une durée de 3 mois. Sauf en cas d’imprévu, mais cela doit être indiqué dans convention d’entreprise, accord de branche ou contrat de travail. Il est possible de le renouveler plusieurs fois au long de votre carrière, dans un délai d’un an sur l’ensemble de votre carrière professionnelle, que vous soyez en activité à temps partiel ou non. Mois renouvelable.
Une fois le congé terminé, vous reprenez votre emploi similaire assorti de votre salaire, votre éventuelle ancienneté ainsi que tous les avantages d’entreprise dont vous bénéficiez avant votre demande de congé.
Votre congé du proche aidant prend fin dans les cas suivants :
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu, autrement dit, vous ne percevez plus de salaire de la part de votre employeur. En revanche, Plusieurs dispositifs sont en vigueur pour permettre de compenser cette perte de revenus.
L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est une aide financière qui peut être attribuée à un salarié ou fonctionnaire. Cela si ce dernier est dans l’obligation de réduire ou arrêter totalement une activité professionnelle pour aider un proche.
L’AJPA est une aide financière qui est en vigueur depuis le 30 septembre 2020. Pour en bénéficier, certaines conditions sont à respecter, à savoir :
Exemple : Le montant de l’AJPA pour cette année s’élève à 62,44 € par journée.
Cette allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie à domicile a pu entrer en vigueur grâce à la loi du 2 mars 2010.
Ainsi, elle permet d’attribuer un revenu aux proches qui accompagnent une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, cela est prévu par le Code du Travail.
Plusieurs informations sont prises en compte pour déterminer vos droits à cette allocation. Vous devez respecter les conditions suivantes :
Cette allocation peut être attribuée lorsqu’un parent doit arrêter son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant malade dont la santé nécessite des soins au quotidien. Pour bénéficier de cette allocation un certain nombre de conditions sont à respecter.
Vous devez faire votre demande d’allocation journalière de présence parentale auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du secteur agricole.
Le montant de l’allocation est variable, il varie selon que vous vivez en couple ou non. Un complément de ressources mensuelles peut être versé sous certaines conditions.
À noter : Le droit à l’AJPP est accessible pour une période maximale de 3 ans. Pendant cette période, vous pourrez prétendre à 310 jours d’allocations journalières, cela dans la limite de 22 jours par mois.
Les personnes suivantes peuvent faire valoir leurs droits à cette allocation :
Pour faire votre demande vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12666*03 de « Demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ». Avec ce document vous devrez joindre les documents nécessaires à l’étude de vos droits. Autrement dit le certificat médical établi par le médecin de votre enfant, auprès de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.
À noter : Le droit à l’AJPP reste soumis à l’accord du service du contrôle médical de la sécurité sociale et la caisse d’Assurance maladie à laquelle l’enfant est affilié en tant qu’ayant droit.
Pour une même personne les allocations suivantes ne peuvent pas se cumuler avec l’allocation journalière de présence familiale :
La durée du congé sabbatique est fixe : de 6 à 11 mois maximum. La durée du congé sans solde est définie de gré à gré entre le salarié et son employeur, sans aucune limite maximale.
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Salarié Le salarié doit adresser sa demande un congé de solidarité familiale à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge), au moins 15 jours avant le début du congé.
Le congé de solidarité familiale permet au salarié de s'absenter pour assister, sous conditions, un proche en fin de vie. Faites la simulation gratuite de congé de solidarité familiale directement sur le site de Mes Allocs.
L'allocation journalière du proche aidant est versée selon certaines conditions qui sont les suivantes : Ne pas percevoir de rémunération de la personne aidée Avoir réduit ou cessé son activité
Une aide-ménagère à domicile si la personne aidée est : ... Les exonérations de cotisations sociales. ... L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ... La majoration tierce personne (MTP) ... La prestation de compensation du handicap (PCH) ... AJPA/AJPP ou Le congé de proche aidant.
L'indemnité journalière est calculée en fonction du « salaire journalier de base » de la personne en arrêt de travail.