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Article mis à jour le 09/06/2021

Comment faire une demande de congé de solidarité familiale ?

Ce congé fait partie des allocations familiales, il permet aux salariés de pouvoir s’absenter de leur travail pour venir en aide à un proche souffrant de pathologie mettant en jeu leur pronostic vital. Pour en bénéficier, un certain nombre d’éléments sont pris en compte. Mes Allocs vous explique comment faire une demande de congé de solidarité familiale.


Comment formuler sa demande ?

Pour cela, un salarié doit informer son employeur qu’il souhaite bénéficier du congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.

Il est possible de tenir informer de sa demande de jours de congés soit par lettre ou courrier électronique recommandé. Mais un certain nombre d’informations est à communiquer :

  • Votre volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
  • Votre date de son départ en congé
  • Votre demande de fractionnement ou de transformation du congé en travail à temps partiel, si vous l’envisagez (d’après le code du travail)
  • La date prévisible à laquelle votre congé prend fin

À noter : en tant que salarié vous devrez  joindre un certificat médical, établi par le médecin traitant cette lettre doit être remise en main propre .

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Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Ce congé exceptionnel a été mis en place pour permettre à tous les salariés de pouvoir s’absenter pour aide un proche ou bien une personne qui partage le même domicile et souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Qui peut faire une demande ?

En tant que salarié vous pouvez formuler votre demande pour :

  • Pour un ascendant (père, mère, grands-parents)
  • Pour un descendant (enfants, petits-enfants) ;
  • Pour une sœur, ou un frère ;
  • Pour une personne vivant à son domicile, où s’il a été désigné par la personne en fin de vie comme proche de confiance.

À noter : Vous devrez joindre à votre courrier un certificat médical attestant l’état de santé de votre proche dont l’ affection grave et incurable que vous souhaitez aider, ainsi qu’une preuve du lien qui vous rattache à lui (livret de famille, attestation sur l’honneur, certificat de PACS…).

Combien de temps peut-on bénéficier du congé de solidarité familiale ?

Si vous êtes salarié, c’est vous qui allez fixer la durée du congé. Toutefois ce congé est limité à une durée maximale (mois renouvelable compris). Ce délai est déterminé par :

  • Par convention ou accord collectif d’entreprise ou de branche

Ou bien

  • En l’absence d’accord ou de convention, à 3 mois, renouvelable une fois.

Le congé de solidarité familiale peut être demandé :

  • En continu

Ou bien

  • De manière fractionnée ou encore, transformé en période de travail à temps partiel avec l’accord de votre employeur si votre proche est en phase avancée ou terminale, ou jeu le pronostic vital

Votre demande de congé de solidarité familiale peut vous être accordé pour une durée de 3 mois renouvelable une fois. Autrement dit une durée maximale de 6 mois.

Ce congé prend fin :

  • soit au terme de cette période de 3 ou 6 mois ;
  • soit dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée ;
  • soit à une date antérieure.

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L’indemnisation pendant un congé

Si vous bénéficiez du congé de solidarité familiale vous pouvez percevoir, sur demande, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Son montant est de l’ordre de 56,33 €/jour (28,17 €/jour en cas de temps partiel). Le nombre maximal d’allocations journalières versées est limité à 21 jours (42 jours pour un temps partiel).

Pour en bénéficier, un fonctionnaire doit adresser à son administration, lors de la demande de congé de solidarité familiale, le formulaire cerfa n°14555*01 de « Demande d’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ».

Quelles sont les protections sociales pendant le congé de solidarité familiale ?

Pendant toute la durée de votre congé de solidarité familiale et à l’issue de ce congé*, vous bénéficiez du maintien de vos droits :

  • au remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité ;
  • au versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie, de congé maternité ou paternité, et des prestations des assurances invalidité et décès.

 

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Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.

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