APPEL GRATUIT
phone01 84 80 37 31
Simulez toutes vos aides en 2 min.

Le congé de solidarité familiale assistante maternelle

Article rédigé par Jonathan le 10 juin 2022 - 7 minutes de lecture

Si vous êtes une assistante maternelle, vous pouvez bénéficier de certaines allocations familiales. Dans cet article, on vous explique tout sur le congé maternité, que vous soyez assistante maternelle ou que vous en employez une.

Simulez toutes vos aides en 2 min.
Simulation gratuite


Le congé de solidarité familiale

Petite définition

Le congé de solidarité familiale permet au salarié d’assister un proche dont la maladie met en jeu le pronostic vital. Le proche assisté se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (quelle qu’en soit la cause).

Qui peut en bénéficier ?

Le congé de solidarité familial peut être pris lorsqu’un proche se trouve en fin de vie et dont le pronostic vital est engagé ou qui se trouve en phase avancée d’une pathologie grave et incurable. L’origine de la maladie n’a aucune incidence sur le congé de solidarité familial.

Pour en bénéficier, le proche doit être :

  • Un ascendant : père, mère
  • Un descendant : enfant, petit-enfant
  • Un frère ou une sœur
  • Une personne partageant le même domicile : conjoint, concubin, partenaire de PACS
  • Une personne vous ayant désigné comme personne de confiance : elle peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Lorsque le malade se trouve dans l’impossibilité de prendre une décision, la personne de confiance est consultée.

Dans le cas où votre enfant est gravement malade, handicapé ou victime d’un accident, il est possible de bénéficier de l’allocation de présence parentale.

Simulez toutes vos aides en 2 min.
Simulation gratuite

La question de la rémunération

Durant toute la durée du congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

Rémunération

Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré.

Toutefois, le salarié bénéficiaire du congé perçoit l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Le demandeur doit remplir tous documents suivants :

  • Attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel)
  • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

Fin de congé

À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.

Des mesures d’accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Toutefois, avant son retour dans l’entreprise, le salarié peut prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.

À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.

Des mesures d’accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Simulez toutes vos aides en 2 min.
Simulation gratuite

Le congé de solidarité familiale pour les assistantes maternelles

En tant qu’assistante maternelle

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié (au-delà des congés payées):

  • Congé pour enfant malade
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Survenue du handicap d’un enfant
  • Événements personnels

En complément de ces différents congés, vous pouvez bénéficier du congé parental selon les conditions qui ont été évoqués précédemment.

En tant qu’employeur

Si votre assistante maternelle souhaite s’occuper de certains de ses proches malades ou handicapés.

  • Le congé de solidarité familial permet d’assister un parent, un enfant, un frère ou une soeur, ou un conjoint en fin de vie. Il peut ouvrir droit à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie versée par l’assurance maladie. Il est de 3 mois maximum renouvelable une fois.
  • Le congé de soutien familial permet (sous condition de 2 ans d’ancienneté) de s’occuper d’un parent, d’un beau-parent, d’un conjoint, d’un enfant ou d’un collatéral jusqu’au 4e degré, handicapé ou en perte d’autonomie. Il est de 3 mois renouvelables.

Pour se faire, il vous suffit de prendre contact avec l’URSSAF pour connaitre l’ensemble des démarches à accomplir concernant l’Allocation de Soutien Familial.

Une autre aide disponible :L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP)

Définition

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est destinée à compenser partiellement la perte de revenus subie par les assurés sociaux (personnes accompagnantes) qui cessent leur activité afin d’accompagner à domicile un proche (personne accompagnée) en phase avancée ou terminale d’une affection.

La durée de versement de l’AJAP a été fixée à vingt-et-un jours maximum, ouvrables ou non, par personne accompagnée, nombre apprécié par le régime de sécurité sociale de la personne accompagnée.

Simulez toutes vos aides en 2 min.
Simulation gratuite

Conditions d’attribution

La demande de cette allocation doit comporter notamment les informations suivantes :

  • l’identité du demandeur et sa situation professionnelle,
  • le nombre de journées d’allocation demandées dans la limite maximale légale,
  • l’identité et le numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée,
  • une attestation du médecin ainsi que le nom de l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.

Elle doit être adressé par le demandeur à l’autorité administrative dont dépend le militaire. Celle-ci doit informer dans les 48 heures, à compter de la date de réception de la demande, le régime d’assurance maladie dont relève la personne accompagnée.

Le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la réception de la notification vaut accord de l’organisme de rattachement de la personne accompagnée.

L’allocation est attribuée pour le nombre de jours demandés, en métropole et dans les départements d’outre-mer sauf à Mayotte, à la fin du mois pendant lequel est intervenu l’accord du régime de la personne accompagnée.


Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
Voir notre ligne éditoriale ici.

Autres questions fréquentes
Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


Posez votre question à un expert


Consultez nos autres guides récents
Le calcul de la retraite complémentaire
Retraite
Les caisses de retraite complémentaire
Retraite
Retraite Ircantec : tout ce qu'il faut savoir
Caisse de retraite
La retraite : quel nombre de trimestres ?
Retraite calcul
Retraite ancien combattant : conditions, démarches, montant
aides au logement
Comment fonctionne la retraite des mines ?
Retraite
Qu'est-ce que la retraite minimum ?
Retraite calcul
La retraite brut/net : comment se fait le calcul ?
Retraite
Le calcul de la retraite pour la fonction publique
Retraite calcul

Explorez d’autres thématiques
Tout savoir sur l'Assurance Maladie !
assurance maladie
Tout savoir sur la retraite !
Tout savoir sur le Contrat d'Engagement Jeune
Tout savoir sur l'aide aux familles
Aide aux familles
Congé sabbatique : définition, durée, conditions
congé sabbatique
Assurance habitation : conditions, prix, couverture
Assurance habitation
Comment obtenir une prime vélo électrique ?
prime velo electrique
Découvrez quelles sont vos aides pour demenagement !
aide pour demenagement
Ne passez plus à côté de vos aides. Simuler mes aides