Le congé de solidarité familiale pour un militaire

Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré.

Toutefois, le salarié bénéficiaire du congé perçoit l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Le demandeur doit remplir tous documents suivants :

• Attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel)
• Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

Démarches pour bénéficier du congé

Pour bénéficier du congé de solidarité familiale, vous devez adresser une demande écrite à votre administration. Votre demande doit comporter les informations suivantes :

Dans le cas où vous n’avez pas de réponse de la part de votre caisse de sécurité sociale dans un délai de 7 jours, l’allocation est considérée comme vous étant accordée.

À noter : Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l’allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande du fonctionnaire et le lendemain du décès.

La fin du congé

À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.

Des mesures d’accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Toutefois, avant son retour dans l’entreprise, le salarié peut prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.

À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.

Des mesures d’accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Le congé de solidarité familiale pour les militaires

Le dispositif

Défini via le code de la défense, le congé de solidarité familiale non rémunéré, permet au militaire de réduire ou d’interrompre son activité professionnelle pour assister un proche atteint d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

Ce congé est accordé de droit sur demande écrite du militaire à l’autorité dont il dépend, afin d’accompagner à domicile, un proche, c’est-à-dire un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article prévu par le code de la santé publique, ou une personne partageant son logement. Ce congé ne peut pas être refusé, ni reporté à une date ultérieure.

Le CSF prend fin à l’expiration de la période ou dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, ou, à la demande du militaire accompagnant, à une date antérieure.

Les militaires peuvent demander le bénéfice du CSF, soit pour une période continue maximale de trois mois, renouvelable une fois, soit par périodes fractionnées d’au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois.

Une autre aide disponible :L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP)

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est destinée à compenser partiellement la perte de revenus subie par les assurés sociaux (personnes accompagnantes) qui cessent leur activité afin d’accompagner à domicile un proche (personne accompagnée) en phase avancée ou terminale d’une affection.

La durée de versement de l’AJAP a été fixée à vingt-et-un jours maximum, ouvrables ou non, par personne accompagnée, nombre apprécié par le régime de sécurité sociale de la personne accompagnée.

La demande de cette allocation doit comporter notamment les informations suivantes :

• l’identité du demandeur et sa situation professionnelle,
• le nombre de journées d’allocation demandées dans la limite maximale légale,
• l’identité et le numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée,
• une attestation du médecin ainsi que le nom de l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.

Elle doit être adressé par le demandeur à l’autorité administrative dont dépend le militaire. Celle-ci doit informer dans les 48 heures, à compter de la date de réception de la demande, le régime d’assurance maladie dont relève la personne accompagnée.

Le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la réception de la notification vaut accord de l’organisme de rattachement de la personne accompagnée.

L’allocation est attribuée pour le nombre de jours demandés, en métropole et dans les départements d’outre-mer sauf à Mayotte, à la fin du mois pendant lequel est intervenu l’accord du régime de la personne accompagnée.