Allocations familiales

Le congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Article rédigé par Fabiola le 19 octobre 2023 - 13 minutes de lecture

En tant qu’agent de la fonction publique, vous pouvez bénéficier d’un congé afin de rester auprès d’un proche en fin de vie. Celui-ci peut consister en une cessation temporaire d’activité ou en un passage temporaire à temps partiel. On vous explique en détail.

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Sommaire

1 Qu’est-ce que le congé de solidarité ?

1.1 Conditions d’obtention du congé de solidarité

1.2 Durée du congé de solidarité

1.3 Démarches pour bénéficier du congé

1.4 Situation de l’agent

2 Quelle rémunération pendant le congé de solidarité familiale ?

2.1 En cas de cessation d’activité

2.2 En cas de travail à temps partiel

2.3 Fin du congé de solidarité

3 Quels sont les autres congés dont peut bénéficier un agent de la fonction publique ?

3.1 Absence pour garde ou handicap d’un enfant

3.1.1 Vous vivez en couple

3.1.2 Vous élevez seul votre enfant

3.2 Congé de présence parentale dans la fonction publique

4 Congé de proche aidant dans la fonction publique

4.1 Personne accompagnée

4.2 Durée

4.3 Démarche

Qu’est-ce que le congé de solidarité ?

Le congé de solidarité familiale permet à un fonctionnaire de cesser son activité professionnelle dans le but de s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie particulièrement grave.

La durée du congé de solidarité familiale est de 3 mois maximum. Il peut être renouvelé une seule fois.

Conditions d’obtention du congé de solidarité

Le congé de solidarité familiale peut être accordé au fonctionnaire qui souhaite rester auprès d’un ascendant ou descendant, d’un frère ou d’une soeur. La demande peut également être faite si le proche malade est la personne avec qui vous partagez votre domicile (concubin, PACS, conjoint) ou celle que vous avez désigné comme personne de confiance.

À noter : pour que le congé vous soit accordé, la personne doit être atteinte d’une maladie mettant en jeu son pronostic vital, ou se trouver en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

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Durée du congé de solidarité

La durée du congé de solidarité familiale est de 3 mois maximum. Il peut être pris de manière continue ou fractionnée de la manière suivante :

période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
sous forme d’un temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80% du temps complet pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois
par périodes fractionnées d’au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois.

Démarches pour bénéficier du congé

Pour bénéficier du congé de solidarité familiale, vous devez adresser une demande écrite à votre administration. Votre demande doit comporter les informations suivantes :

Nombre d’allocations journalières souhaitées
Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale
S’il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l’allocation d’accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d’allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés.

48h après la réception de votre demande, votre administration doit informer la caisse de sécurité sociale de la personne malade que vous accompagnez.

Dans le cas où vous n’avez pas de réponse de la part de votre caisse de sécurité sociale dans un délai de 7 jours, l’allocation est considérée comme vous étant accordée.

À noter : Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l’allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande du fonctionnaire et le lendemain du décès.

Situation de l’agent

Le congé est considéré comme un temps de service effectif. Il est donc pris en compte pour l’avancement d’échelon et de grade et pour la promotion interne.

Il ne réduit pas les droits aux congés suivants :

Congés annuels
Congés de maladie
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de proche aidant
Congé de représentation.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre stage est prolongé d’autant de jours de congé de solidarité familiale pris.

Le congé de solidarité familiale est intégralement prise en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement à titularisation.

Le congé de solidarité familiale n’est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.

La prise en charge des frais de transport domicile – lieu de travail est suspendue durant toute période d’un mois de date à date intégralement couverte par une période de congé de solidarité familiale.

La période de congé est prise en compte pour la retraite (pour la durée d’assurance et le calcul de la pension), si vous payez vos cotisations à la fin du congé.

Les cotisations sont calculées sur la base du traitement brut que vous auriez perçu si vous n’aviez pas bénéficié du congé.

Ces cotisations sont prélevées chaque mois dans la limite de 5 % de votre traitement net.

La 1^re retenue est effectuée sur le traitement du 1^er mois complet suivant la reprise d’activité.

Vous pouvez aussi choisir à tout moment de régler la totalité des cotisations dues. Vous devez alors le faire savoir par courrier à votre administration.

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Quelle rémunération pendant le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familial n’est pas rémunéré par l’employeur. Cependant, vous pouvez avoir droit, à une allocation journalière d’accompagnement à domicile.

Pour en bénéficier, l’agent doit adresser à son administration, lors de la demande de congé de solidarité familiale, le formulaire cerfa n°14555*01 de « Demande d’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ».

En cas de cessation d’activité

Lorsque vous cessez votre activité pour assister votre proche malade, le montant de l’allocation dont vous pouvez bénéficier est fixé à 60,55 € par jour. Il est versé pendant 21 jours maximum.

Cette allocation journalière vous est versée par votre administration pour chaque jour de congé, s’il est ouvrable*. Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche (ou samedi) et des jours fériés.

Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.

Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l’allocation, celle-ci continue d’être versée les jours d’hospitalisation.

En cas de travail à temps partiel

Lorsque vous choisissez de travailler à temps partiel, le montant de votre allocation est fixé à 30,28 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie pendant 42 jours maximum.

L’allocation est versée dans les mêmes conditions qu’une cessation d’activité. Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.

Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l’allocation, celle-ci continue d’être versée les jours d’hospitalisation.

Fin du congé de solidarité

Le congé de solidarité familiale prend fin :

soit au terme de sa durée initiale et de son ou ses renouvellement(s),
soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée. Si les conditions sont réunies, le salarié peut bénéficier des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux,
soit à une date antérieure choisie par le salarié.

En cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé, le salarié est tenu d’en informer l’employeur au moins 3 jours avant son retour. Ce délai est d’ordre public.

Quels sont les autres congés dont peut bénéficier un agent de la fonction publique ?

En plus du congé de solidarité familiale, les agents de la fonction publique peuvent bénéficier de plusieurs congés prévus par la loi en cas de maladie, handicap ou dépendance d’un membre de la famille.

Découvrons-les ci-dessous.

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Absence pour garde ou handicap d’un enfant

Vous travaillez dans la fonction publique ? Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence rémunérées si vous êtes parent ou que vous avez un enfant à charge.

Vous vivez en couple

Si vous vivez en couple, vous pouvez obtenir une autorisation d’absence pour soigner votre enfant malade ou pour assurer sa garde si l’accueil habituel (école, par exemple) de l’enfant n’est pas en mesure de le faire pour certaines raisons.

Le nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d’enfants et sous réserve des nécessités du service: Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.).

L’enfant doit :

avoir 16 ans maximum,
ou être handicapé (quel que soit son âge).

À noter : l’autorisation d’absence est accordée jusqu’au jour du 16^me anniversaire de l’enfant.

Vous élevez seul votre enfant

Si vous êtes un parent isolé, Les autorisations d’absence rémunérées sont accordées pour :

soigner un enfant malade,
ou en assurer la garde si l’accueil habituel de l’enfant n’est pas possible (fermeture imprévue de l’école par exemple).

Le nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d’enfants et sous réserve des nécessités du service : Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.).

L’enfant doit :

avoir 16 ans maximum,
ou être handicapé (quel que soit son âge).

Congé de présence parentale dans la fonction publique

Le congé de présence parentale permet aux agents de la fonction publique de cesser ou de réduire toute activité professionnelle pendant une période. Il s’adresse aux parents ayant un enfant à charge en situation de handicap, accidenté ou malade.

À noter : ce congé n’est pas rémunéré. Vous pouvez cependant percevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Pour bénéficier du congé, l’état de l’enfant à assister doit être particulièrement grave et nécessiter des soins pointilleux.

Pour obtenir ce congé, vous devez adresser une lettre à votre chef de service au moins 15 jours avant le début du congé. Pensez à accompagner la demande du certificat médical de votre enfant, établi par son médecin. L’administration ne peut pas refuser le congé.

Ce certificat a pour but d’attester de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant et de la nécessité de la présence soutenue d’un parent et des soins contraignants.

Pour en savoir plus sur les modalités d’attribution du congé de présence parentale.

Congé de proche aidant dans la fonction publique

Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie particulièrement grave.

Personne accompagnée

La personne accompagnée peut être l’une des personnes suivantes :

Votre conjoint: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Un ascendant: Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…, un descendant: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou un collatéral: Frères, sœurs d’une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu’oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) jusqu’au 4^e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièce, …)
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4^e degré de votre conjoint
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

Durée

La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.

Vous pouvez prendre votre congé de l’une des manières suivantes :

En une période continue
De manière fractionnée par périodes d’au moins 1 journée
Sous la forme d’un temps partiel

Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

Décès de la personne aidée
Admission dans un établissement de la personne aidée
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite.

Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

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Démarche

La demande initiale de congé doit être présentée par écrit au moins 1 mois avant le début du congé.La demande de renouvellement doit être présentée par écrit au moins 15 jours avant la fin du congé.

Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

Déclaration sur l’honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l’honneur précisant soit que vous n’avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

Elle doit également être accompagnée de la copie de l’un des documents suivants :

Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
Si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, copie de de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir

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Autres questions fréquentes

Qu'est ce que le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter du travail pour assister un proche en fin de vie.
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Quelles sont les conditions liées au congé de solidarité familiale ?

Les conditions liées au congé de solidarité familiale sont principalement des questions de durée et de temps de travail.

Comment demander le congé de solidarité familiale ?

La demande du congé de solidarité familiale doit être faire auprès de votre administration.

Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

La durée du congé de solidarité familiale est de 3 mois maximum.

Quelle rémunération pour un congé de solidarité familiale ?

Lorsque vous êtes en congé de solidarité familiale, vous n'êtes pas rémunéré. En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière d'accompagnement à domicile.

Comment faire une simulation du congé de solidarité familiale ?

Le plus simple pour simuler le montant de votre congé de solidarité familiale est de faire la simulation gratuite congé de solidarité familiale directement sur le site de Mes Allocs.

Fabiola

Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.