Supplément et complément familial de traitement

Qui peut bénéficier du supplément familial de traitement ?

Peuvent bénéficier du supplément familial de traitement, les agents publics suivant :

• Enseignant de l’éducation nationale
• Fonctionnaires civils
• Magistrats
• Fonctionnaires militaires
• Agents de la Fonction publique d’État
• Agents de la Fonction publique territoriale
• Agents de la Fonction publique hospitalière

À contrario, vous ne pourrez pas bénéficier du SFT si vous êtes :

• Agent rétribué selon un taux horaire
• Agent vacataire
• Agent de droits privé : apprentis, contrats d’avenir, contrats d’accompagnement dans l’emploi
• Assistante maternelles
• Agent en congé de présence parentale
• Agent en congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Quelles sont les conditions pour obtenir le SFT ?

Pour bénéficier du supplément familial de traitement, vous devez remplir des conditions, à savoir :

• Avoir à votre charge effective et permanente un ou plusieurs enfants
• L’enfant (ou les enfants) doivent respecter certaines conditions liées à l’âge

La charge effective et permanente de l’enfant

La charge effective et permanente concerne l’obligation qui vous est faites de nourrir l’enfant, le vêtir, l’éduquer, assurer sa sécurité et son éducation.

À noter : Si vous versez une pension alimentaire, celle-ci n’est pas considéré comme une prise en charge effective et permanente de l’enfant.

La preuve de la charge effective doit être fournie par le fonctionnaire qui réclame le droit au supplément familial. Il peut s’agir de :

• Attestation de la CAF
• Certificat de scolarité
• Jugement de divorce

Les documents de l’état de civil et le concubinage ne prouvent pas que l’agent ait à sa charge les enfants.

La condition d’âge requise pour le ou les enfants

L’enfant à charge pour le calcul des prestations familiales :

• À moins de 16 ans
• À moins de 20 ans si sa rémunération est inférieure à 55 % du SMIC

Mariage, divorce et garde alternée

En cas de séparation ou de divorce, le père ou la mère non fonctionnaire peut bénéficier du SFT de l’ex-conjoint ou concubin fonctionnaire à la condition d’avoir les enfants à charge.

Dans l’hypothèse d’une garde alternée, le supplément familial de traitement est versé à chacun des parents au prorata des enfants dont il a la charge effective et permanente. Il est calculé en fonction du propre indice de l’agent.

Comment faire une demande de SFT ?

PoCe dernier lui indiquera la liste des justificatifs à joindre à sa demande et calculera le montant du SFT. Toute pièce manquante entraine le non versement du supplément familial.

Parmi les pièces justificatives à fournir, il peut être demandé :

• Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour et, éventuellement, la décision de justice fixant la résidence des enfants,
• Une copie de la carte nationale d’identité en cours de validité,
• Une copie de l’extrait d’acte de naissance pour chaque enfant,
• Une attestation de non-perception de la part de l’employeur du conjoint ou concubin.

Quand est versé le supplément familial ?

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à compter du mois suivant la naissance ou l’accueil au foyer de l’enfant (dans le cas d’une adoption). Il cesse d’être versé le 1^er mois au cours duquel les conditions précédentes ne sont plus réunies.