Allocation de soutien familial : demande de dispense

L’ASF, ou allocation de soutien familiale est une allocation familiale qui est attribuée à l’un des deux parents pour l’aider à faire face aux dépenses courantes de l’éducation d’un enfant. Si le parent qui est en charge de verser une pension alimentaire à des difficultés financières, alors il peut demander une dispense. Mes Allocs vous explique en détail comment fonctionne la demande de dispense d’une allocation de soutient familial.

Comment bénéficier d’une dispense ?

En cas de séparation des parents, généralement l’un des parents doit verser une aide financière à l’autre. Cela dans le but de participer à l’éducation et au soins nécessaires de l’enfant. En revanche, certaines situations permettent d’être dispensé de ce versement. Notamment si vous avez des difficultés financières, dans ce cas, l’autre parent ne peut pas faire de demande de dispense d’engagement.

Qu’est-ce que l’allocation de soutien familial ?

L’allocation de soutien familial est attribuée par la CAF sous condition. Vous avez la possibilité de faire une demande d’allocation de soutien familial ASF si vous êtes parent isolé. Même si vous percevez une faible pension alimentaire vous pouvez en bénéficier.

Qui peut faire valoir ses droits ?

Pour prétendre à cette allocation familiale, vous devez respecter certaines conditions, à savoir :

• Vous habitez en France de manière stable
• Vous êtes français ou avez un titre de séjour valide
• Votre enfant à moins de 20 ans au moment de la demande

Pour vous expliquer, voici les situations qui peuvent vous ouvrir vos droits à l’ASF : 

• Votre enfant est orphelin de son autre parent
• Votre enfant n’a pas été reconnu à la naissance par l’autre parent
• Vous avez recueilli/adopté un enfant, et désormais il est à votre seule charge
• Vous êtes séparé de l’autre parent de l’enfant. Si une procédure de fixation d’une pension alimentaire a été mise en place, alors les conditions ne sont pas les mêmes que s’il y a dispense d’engagement de procédure.

À retenir: l’une des principales conditions pour que vous bénéficiez de l’ASF est que vous soyez parent isolé et que vous vous occupiez seul(e) de l’entretien de l’enfant à charge, à l’exception d’une possible pension alimentaire. Vous ne pourrez donc plus recevoir l’ASF si vous êtes de nouveau en couple (marié, pacsé ou en concubinage).

Comment faire une demande d’ASF ?

Avant de remplir un formulaire Cerfa de demande d’ASF vous devez faire votre déclaration de situation. Ainsi, les informations suivantes sont à communiquer :

• Votre situation familiale (marié, pacsé, divorcé, etc)
• Le nombre d’enfants à charge
• Votre situation professionnelle
• Les informations de votre conjoint si vous en avez un
• Vous devrez déclarer sur l’honneur l’exactitude de ces informations

En cas de grossesse, le certificat de déclaration est à joindre au dossier. Pour cela, vous devrez avoir déclaré votre grossesse auprès de la Caisse d’allocations familiales.

Le formulaire Cerfa ASF

Pour que votre demande d’ASF soit prise en compte, vous devrez remplir correctement le formulaire, c’est pourquoi les informations suivantes doivent être communiquées :

• Les informations personnelles de l’autre parent
• Votre situation vis-à-vis de ce dernier

Comme pour la déclaration de situation, il sera demandé de déclarer sur l’honneur l’exactitude des informations qui vous aurez communiquées.

La demande d’ASF peut aussi être accompagnée d’une demande pour engager une procédure de recouvrement. Il s’agit de la situation dans laquelle l’autre parent ne vous verse plus, ou pas complètement, la pension alimentaire qu’il vous doit. Vous pouvez dans ce cas donner mandat à la CAF ou à la MSA pour récupérer la pension auprès de l’autre parent.

Si vous entamez une demande de procédure de recouvrement auprès de la CAF ou MSA, cette dernière entraîne subrogation et mandat au profit de l’organisme. Vous donnez pouvoir à la CAF ou à la MSA d’engager une action contre l’autre parent.

Durée de versement de l’ASF

La durée de versement de l’ASF n’est pas la même pour tous, cela dépend de votre situation personnelle au moment de la demande.

Pour un enfant orphelin ou non reconnu

Dans le cas présent, vous pourrez bénéficier de l’ASF jusqu’au 20 ans de votre enfant.

Aucune pension alimentaire n’a été fixée

Lorsqu’une aucune pension alimentaire n’a été fixée par le juge et que votre ancien conjoint ne respecte pas son devoir d’entretien, l’ASF vous sera accordée pour une durée de 4 mois. Si vous souhaitez que ce délai soit prolongé, vous devez  :

• engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile dans l’objectif de fixer une pension alimentaire
• engager une action en révision de la décision de justice, si vous avez déjà obtenu une décision de justice mais que celle-ci ne fixe pas de montant de pension alimentaire
• tenter une médiation familiale qui doit mentionner l’obligation alimentaire du parent envers son enfant.

Si vous ne faites aucune de ces démarches, le versement de l’ASF sera interrompu après 4 mois.

Date de versement de l’ASF

Cette allocation est versée par l’organisme dont vous dépendez. Autrement dit, soit par la CAF, soit par la MSA. Si vous faites une demande, et si vous êtes effectivement éligible, alors vous percevrez le premier versement le mois qui suit la demande d’ASF. Par exemple, pour une demande avant fin avril 2024, vous percevrez le premier versement en mai 2024.

À noter : L’ASF est une aide rétroactive. Les sommes non perçues entre le mois suivant votre divorce, ou l’abandon de l’enfant et le mois de votre demande vous seront quand même versées.

Que faire en cas de refus d’ASF ?

Si vous n’êtes pas éligible à l’ASF, une autre solution s’offre à vous. il s’agit de l’aide au recouvrement.

L’aide au recouvrement peut être accordée pour les personnes non éligibles à l’ASF mais qui perçoivent une pension alimentaire qui a été déterminée par un juge.  L’Aide au recouvrement peut être engagée par la CAF si la pension alimentaire est due pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande. L’aide au recouvrement des CAF est gratuite.

Comment demander l’aide au recouvrement ?

Vous pouvez donner mandat à la CAF pour qu’elle réalise les démarches afin de récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent. Pour ce faire, vous pouvez télécharger le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires :

Remplissez ce formulaire et joignez par courrier à votre CAF :

• l’original du ou des jugements fixant la pension alimentaire ;
• la copie de la notification du jugement ou de l’acte de signification du jugement par l’huissier s’ils sont en votre possession.

Le cas de l’ASF différentielle

Si vous percevez une pension alimentaire de l’autre parent alors vous percevez l’ASF différentielle. Le montant calculé de l’ASF est déterminé à partir du montant de la pension alimentaire que vous percevez.

À noter : vous n’êtes pas éligible à l’ASF si le montant de la pension est supérieure à 195,85 euros par mois.

Le versement ainsi que les conditions d’attribution de l’ASF différentielle sont les mêmes que celles de l’ASF classique

Quels sont les dispositifs cumulables avec l’ASF ?

Comme nous l’avons expliqué plus haut, l’ASF est une allocation familiale qui est versée si vous élevez seul un enfant. Elle peut sous condition, être cumulable avec d’autres dispositifs dans le but de vous aidez à vivre décemment vous et votre famille.

Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide pour faire garder votre enfant par une assistante maternelle, à domicile ou bien en micro-crèche. Il peut sous condition être cumulé avec l’ASF.

Vous devrez respecter les conditions propres à chacune des aides

Conditions à respecter pour bénéficier du CMG

• Employer une assistante maternelle agréée. Cette dernière peut travailler à domicile ou bien dans une structure adaptée
• emploi d’un garde d’enfants à domicile (avec ou sans une autre famille)
• Avoir recours à un organisme mettant à disposition une ou plusieurs assistantes maternelles agréées et/ou gardes d’enfants au domicile

Prime de Noël

L’ASF est également cumulable avec la prime de Noël. En effet, ce dispositif s’adresse aux personnes qui bénéficient de minima sociaux tel que le revenu de solidarité activité RSA. 

Aucune démarche n’est à effectue pour bénéficier de cette prime de fin d’année, si vous êtes effectivement éligible, elle vous sera versée automatiquement sur votre compte bancaire.

Le complément familial