Allocation veuvage CNAV : conditions, montant, démarches

Sous certaines conditions de ressources et d’âge, une allocation veuvage peut être attribuée au conjoint survivant au décès de son époux(-se). La prestation fait partie des aides à la santé attribuée par l’assurance retraite CNAV en attendant la retraite de réversion. Alors, comment bénéficier de l’allocation veuvage CNAV ?

Qui a le droit à l’allocation veuvage CNAV ?

Afin de percevoir l’allocation veuvage de la CNAV, vous devez respecter plusieurs conditions :

• Vous devez avoir moins de 55 ans : pour ceux ayant plus de 55 ans, vous devez demander une pension de réversion
• Vous devez résider en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie au moment de votre demande. En application des règlements européens ou de certains accords internationaux de sécurité sociale, d’autres lieux de résidence sont possibles, selon votre nationalité ou celle de votre conjoint décédé
• Vous devez être veuf : vous ne devez pas être divorcé de votre conjoint décédé, remarié, avoir conclu un Pacs, ou vivre en couple
• Vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond : 828,37 euros par mois durant les 3 mois précédant votre demande 

Concernant les conditions relatives à votre conjoint décédé :

• Votre conjoint est décédé ou a été déclaré absent par jugement du tribunal de grande instance
• Votre époux ou épouse décédé doit avoir été affilié à l’assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l’année précédant le décès
• Votre conjoint décédé se trouvait dans l’une des situations suivantes : titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), chômeur indemnisé, retraité, indemnisé en maladie, maternité, invalidité, accident du travail

Les conditions dans lesquelles est survenu le décès du conjoint ne rentrent en aucun cas en ligne de compte pour l’attribution de l’allocation veuvage.

Le montant de la pension de veuvage

Le montant net de l’allocation de veuvage 2022 est fixé à 710,04 euros par mois maximum. Ainsi, vos ressources trimestrielles doivent être inférieures à 3,75 fois le montant de l’allocation, soit 2.485,12 euros pour 3 mois.

À savoir que l’allocation veuvage peut se cumuler avec certains revenus d’activité professionnelle :

• Salariée
• Non-salariée
• Formation, création
• Reprise d’une entreprise

Si l’addition (allocation veuvage + ressources) est supérieure au maximum autorisé (2.485,12 euros sur 3 mois), le montant de l’allocation veuvage est réduit pour que le total ne dépasse pas le maximum autorisé.

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Pour obtenir l’aide, vous devez déclarer vos revenus personnels perçus en France et/ou à l’étranger. Ainsi, afin d’examiner votre demande, il faut indiquer vos revenus mensuels totaux pour les 3 mois précédant le décès de votre conjoint si le point de départ de l’allocation est fixé au 1er jour du mois du décès. La seule exception qui vaut concerne les revenus professionnels des non-salariés pour lesquels vous devez indiquer un montant brut annuel. Sinon, vous devez transmettre vos revenus des 3 derniers mois avant la demande d’allocation.

Vous devez déclarer les ressources suivantes :

• Les salaires, traitements, vacations, commissions
•  Les revenus professionnels des non-salariés
• Les indemnités versées par la caisse d’assurance maladie : indemnités journalières de maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption
• Les allocations chômage ou préretraite versées par Pôle emploi ou votre employeur
• Les pensions, retraites, rentes personnelles et de réversion de base (y compris la majoration de pension de réversion) : pension d’invalidité, rente d’accident du travail, rente d’ascendant, etc.
• Les prestations diverses : pension d’invalidité, rente d’accident du travail, pension de veuve de guerre, etc.
• Les allocations : allocation du fonds de solidarité anciens combattants, allocation pour enfant à charge de la caisse des dépôts et consignation, etc.
• Les autres revenus : prestation compensatoire à la suite d’un divorce, rente viagère issue d’un contrat d’assurance vie ou d’une vente en viager, revenus de la mise en gérance d’un commerce ou d’un fonds artisanal, avantages en nature, etc.
• Les biens immobiliers : maisons, appartements, immeubles, terrains, commerces, etc. (y compris ceux mis en location), sauf votre habitation principale et les bâtiments d’exploitation agricole
• Les biens mobiliers : placements d’argent tels que PEL, LEP, Livret A, etc., d’actions ou d’avoirs tels que les Sicav, bons du trésor, comptes rémunérés, titres, actions, obligations, indemnités de départ attribuées à certains artisans, commerçants et exploitants agricoles, le capital non réinvesti de la vente d’un bien, etc.

Toutefois, les ressources suivantes ne sont pas prises en compte :

• L’Aide Personnalisée au Logement (APL)
• L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
• Les prestations familiales telles que les allocations familiales

Comment faire la demande d’allocation de veuvage CNAV ?

L’allocation veuvage n’est pas attribuée automatiquement. En effet, vous devez en faire la demande par courrier auprès de la caisse de retraite CNAV si votre conjoint dépendait du Régime général. Pour ceux qui dépendaient du régime agricole, c’est à la Mutualité sociale agricole (MSA) qu’il faut s’adresser.

Vous devez compléter le formulaire cerfa n°12098*04 depuis votre espace personnel et l’envoyer dans un délai de 2 ans à compter du premier jour du mois du décès ou du jugement déclaratif d’absence. Au-delà, elle n’est plus recevable.

Parmi les pièces nécessaires à votre demande, vous devez fournir :

• Une carte d’identité, passeport, titre de séjour ou récépissé de la demande en cours de validité
• Les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint décédé
• Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• Le livret de famille ou pages relatives aux deux conjoints

Selon les situations particulières, d’autres pièces justificatives peuvent être demandées.

Le versement de l’allocation veuvage