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L’ aide mobilité pour les salariés

Article rédigé par Flavien Fritz le 19 septembre 2022 - 10 minutes de lecture

Cette subvention de 1000 € a été mise en place pour accompagner les salariés dans leur installation logement pour donner suite à une prise de fonction ou un déménagement pour se rapprocher de leur lieu de travail.

Les conditions pour bénéficier de cette aide

Tout d’abord, il faut que votre salaire soit inférieur à 1,5 fois le SMIC, soit 2 384,21 € brut/mois en 2021.

De plus, vous devez travailler ou alors vous venez d’être embauché(e) dans une entreprise.

Cette aide est possible si vous venez en transports collectifs ou que votre temps de trajet domicile-travail en transport individuel est inférieur à 30 minutes.

Enfin, il faut que votre nouveau logement loué soit votre résidence principale. Il doit également être situé en France (métropole ou DROM).

L’ aide au déménagement

La prime de déménagement de la CAF

Cette prime est une aide proposée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Sécurité sociale agricole (MSA).

La prime de déménagement est destinée aux familles nombreuses lorsque leur foyer s’agrandit.

Depuis le 1er avril 2021, le montant maximum de la prime est égal à 995,54 € pour 3 enfants à charge. A cette somme, peuvent s’ajouter  82,96 € par enfant supplémentaire.

Afin d’en bénéficier vous devrez remplir les 3 conditions suivantes :

  • avoir au moins 3 enfants à charge (qui sont nés ou à naître)
  • être éligible à l’aide personnalisée au logement (APL) ou à l’allocation logement à caractère familial (ALF) pour votre nouveau logement
  • votre déménagement doit avoir lieu entre le 1er jour du mois civil suivant le 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil précédant les 2 ans de votre dernier enfant.

Ces conditions devront être remplies dans les 6 mois qui suivent votre déménagement

La prime au déménagement de Pôle Emploi pour les salariés modestes

L’organisme Action Logement a présenté, début janvier 2019, un plan de 9 milliards à destination des salariés les plus modestes afin de les aider financièrement.

Une partie de ces aides au logement se retrouve sous forme d’une prime au déménagement.

Cette prime est à destination des salariés aux revenus modestes qui déménagent afin de se rapprocher à moins de trente minutes de leur lieu de travail ou de formation.

Celle-ci est également disponible pour les personnes qui démarrent un nouvel emploi.

Cette prime va permettre de prendre en charge les frais de ce déménagement.

Cette mesure est officiellement entrée en vigueur le 19 septembre 2019.

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Les conditions pour bénéficier de l’aide à la mobilité

Cette aide nécessite 2 conditions afin de pouvoir en bénéficier.

Premièrement, il faut que le déménagement réduise le temps de transport entre le domicile et le lieu de travail (de l’actuel ou du prochain emploi).

Ce temps de transport doit être réduit à moins de trente minutes, dans le cas où le salarié utilise son véhicule personnel.

Pour les autres salariés ou pour les demandeurs d’ emploi qui bénéficient d’une promesse d’embauche, la prime sera versée si le changement domicile permet de remplacer l’usage de leur véhicule personnel par les transports en commun .

La seconde condition pour pouvoir obtenir “l’aide à la mobilité” est une condition financière.

En effet, les personnes concernées sont les salariés dont le revenu net fiscal mensuel ne dépasse pas 1,5 fois le Smic pour une personne seule.

Ce montant correspond à environ 1.900 euros nets par mois en 2022.

Cependant, pour un couple, ce plafond est fixé à deux fois le Smic

Ce montant représente près de 2.540 euros nets par mois en 2022.

Le montant de l’ aide

“L’aide à la mobilité”, est versée en une seule fois par Action Logement.

Elle se présente sous la forme d’une prime forfaitaire de 1.000 euros.

Cette aide peut être délivrée jusqu’à trois mois après la date de votre déménagement.

Aucun justificatif de dépense ne vous sera demandé pour pouvoir obtenir “l’aide à la mobilité”. Il vous suffit seulement de signaler votre changement d’adresse.

En revanche, votre nouveau logement doit respecter certaines conditions.

Il faut tout d’abord que ce logement constitue la résidence principale du locataire. De plus, ce logement doit être situé sur le territoire français.

L’une des conditions est que le logement doit être situé dans un parc locatif privé, intermédiaire ou social (hors Crous)

Enfin, votre logement doit faire l’objet de la signature d’un bail ou d’une convention d’occupation (pour les structures collectives).

Il est également possible de cumuler cette aide avec d’autres aides, comme par exemple la prime au déménagement de la CAF.

L’aide Mobili-Pass

C’est une aide financière qui a pour but de simplifier la mobilité professionnelle des salariés. Cette aide prend en charge les frais liés à un déménagement.

Cette prestation peut prendre la forme d’un prêt à taux réduit ou d’une subvention.

Le prêt à taux réduit

Le prêt va permet de couvrir des frais qui sont liés à l’ancien et au nouveau logement. Ces frais sont par exemple :

  • les frais pour double résidence :
    • jusqu’à 4 mois de loyers et charges,
    • les redevances en foyer,
    • une résidence sociale
    • des frais d’hôtels
  • des frais de l’ancien logement comme :
    • le notaire,
    • les frais de mise en location
    • les frais de mise en vente du logement
  • les frais concernant le nouveau logement :
    • les indemnités de remboursement anticipé de prêt suite à la vente du bien immobilier,
    • les intérêts intercalaires de prêt relais, etc.

Ce prêt Mobili-Pass devra être remboursé en 36 mois maximum. Le taux d’intérêt annuel est de 1%.

La subvention

La subvention va permettre de prendre en charge les frais d’agence et autres dépenses qui sont liées aux services d’un professionnel de la mobilité. On y retrouve par exemple :

  • les recherches de logement
  • l’accompagnement administratif dans les démarches liées au déménagement
  • l’assistance à l’installation (réalisation de l’état des lieux, etc)

Si il y a une colocation, il n’y a que la part des frais concernant le bénéficiaire de l’aide qui vont être pris en compte.

Les conditions d’obtention de l’aide Mobili-Pass

L’aide Mobili-Pass s’adresse à tous les salariés des entreprises de plus de dix salariés du secteur privé. Elle est disponible peu importe la nature du contrat de travail du salarié.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, le salarié doit être dans l’une des situations suivantes :

  • embauche
  • mutation
  • en formation dans l’objectif d’un plan de sauvegarde d’emploi
  • déméngament de l’entreprise

Il n’est donc pas possible pour les personnes qui changent volontairement d’emploi de bénéficier de l’aide Mobili-Pass. Dans le cas où vous rompez votre contrat de travail car vous êtes dans l’obligation de suivre un conjoint qui est muté, vous ne pourrez pas obtenir l’aide Mobili-Pass.

De plus, l’aide Mobili-Pass, est disponible seulement pour les logements qui vont se situer à au minimum 70 kilomètres de l’ancienne résidence ou qui occasionne un temps de trajet de 1h15 minimum. Le logement locatif doit faire l’objet d’une signature de bail et se situer sur le territoire français

L’aide Mobili-Pass n’est pas disponible pour les bateaux-logements.

Dans le cas d’une colocation, la prise en charge de l’aide ne concernera pas l’ensemble des frais réalisés par les occupants. En effet, seule la quote-part des frais réalisés par le bénéficiaire de l’aide pourra être prise en compte dans la demande de l’aide.

L’aide est disponible seulement une fois tous les deux ans. De plus, elle est disponible seulement pour une seule personne du foyer. Si votre conjoint est déjà bénéficiaire de l’aide Mobili-Pass, il ne vous sera pas possible d’effectuer une demande à votre tour.

Faire la demande d’aide Mobili-Pass

Pour faire la demande d’aide Mobili-Pass, il faut se rendre sur le site d’Action Logement.

Il faut obligatoirement que la demande soit faite dans les 6 mois qui suivent l’embauche, la mutation ou la mise en formation.

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L’aide aux salariés du secteur agricole : opération Agri-Mobilité

Les bénéficiaires de l’aide

Les bénéficiaires de cette aide sont les salariés des entreprises agricoles cotisantes occupant un emploi permanent ou temporaire tenus à changer de logement.

Cette aide est également disponible pour les salariés pour qui il est nécessaire d’avoir un deuxième logement proche du lieu de travail.

Il est nécessaire d’avoir des revenus inférieurs aux plafonds PLI.

Les conditions d’obtention de l’aide

Il faut que la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence soit supérieure à 70 Km.

Ou alors, il faut que le temps de transport entre l’ancienne résidence et le nouveau lieu d’emploi soit supérieur à 1h15.

Ces conditions ne s’appliquent pas en cas de déménagement de l’entreprise.

Il faut faire la demande dans les six mois de l’embauche ou du changement de lieu de travail. Cela doit être justifié.

Vous n’avez pas le droit à plus d’une aide par période de deux ans.

Une seule aide par ménage, cette notion s’entendant de toute personne occupant le même logement.

Le montant de l’aide

La subvention peut être de 3 200 € maximum.

Le versement de l’aide

L’aide ne peut être versée qu’après la réalisation effective de l’embauche, la mutation ou l’entrée en formation.

La subvention pourra être versée, au choix, entre les mains :

  • du prestataire,
  • du bailleur ou de son représentant

Cela se fait au choix du bénéficiaire de l’aide.

Dans le cas où le paiement doit être effectué entre les mains du prestataire, du bailleur ou de son représentant, le dossier devra contenir une délégation de paiement, signée par le bénéficiaire.

Le paiement ne pourra intervenir qu’après réception de l’ensemble des pièces justificatives.

En effet, Action Logement Services (qui est en charge du paiement) doit s’assurer avant tout, que les dépenses sont bien supportées par le salarié et non pris en charge par son employeur.


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Autres questions fréquentes
Flavien Fritz
Flavien est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé en droit privé. Diplômé de l'Institut Catholique de Vendée, il rejoint Mes Allocs après une première expérience entrepreneuriale.

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