L’APL pour les locataires

L’APL est une aide financière versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Cette aide par situation est disponible pour toute personne qui loue ou achète un logement ou réside dans un foyer. Mes Allocs vous explique tout juste ici.

Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL représente trois aides financières différentes. Celles-ci sont :

• L’Aide Personnalisée au Logement,
• L’Allocation de Logement Social (ALS)
• L’Allocation de Logement Familial (ALF)

Cela signifie que pour effectuer une estimation logement APL, il faut estimer le montant de l’aide au logement dont vous pouvez bénéficier pour les personnes accédant à la propriété. Les droits estimés varient selon la situation personnelle de chaque demandeur.

Les conditions d’attribution de l’APL

Afin de bénéficier de l’aide, les conditions d’attribution retenues pour les APL en 2022 sont principalement les suivantes :

• La composition du foyer (personne seule, en couple, nombre d’enfants à charge, etc.)
• Les ressources de l’ensemble du foyer
• Le patrimoine immobilier (hors résidence principale et biens professionnels) à l’aide de la dernière taxe d’habitation ou taxe foncière
• Les capitaux (livret A, etc.) à l’aide des derniers relevés bancaires
• La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non, etc.)
• La zone géographique du logement
• Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt
• La date de signature du prêt : si vous avez plusieurs prêts, l’ensemble des dates doivent être mentionnées
• Le type de location (meublée, non meublée, etc.)

Depuis la réforme du gouvernement en Janvier 2021, les revenus de l’année en cours sont pris en compte, et non plus ceux de l’année N-2. 

Les conditions liées au demandeur

Que vous soyez locataire, colocataire, sous-locataire, vous avez accès à l’Aide Personnalisé au Logement. Même en cas de changement de situation, il n’existe aucune condition d’âge pour percevoir les APL.

Dans le cas où vous seriez sous-locataire (déclaré au propriétaire)

Dans ce cas, il y aura certaines conditions qui vont s’imposer. 

En effet, il faut que vous soyez âgé de 30 ans au moins, ou que vous soyez hébergé chez un accueillant familial. L’hébergeant familial va être une personne seule ou en couple qui va vous accueillir dans le cas où vous seriez en situation de handicap ou si vous êtes une personne âgée avec un taux d’incapacité. Celle-ci vous accueille en échange d’une rémunération.  

Dans le cas où vous seriez résident en foyer d’hébergement

Il vous est possible de percevoir l’Allocation Personnalisée au Logement si vous résidez en foyer. Ces foyers peuvent être par exemple les EHPAD, les résidences autonomes, les résidences étudiantes, ou les foyers de jeunes travailleurs.

Dans le cas où vous seriez propriétaire 

Vous pouvez bénéficier de l’APL en tant que propriétaire si vous accédez à la propriété d’un logement ancien. Ce logement doit également être situé en zone 3 (agglomérations de moins de 100 000 habitants). 

De plus, il vous est possible d’obtenir un prêt logement conventionné, ou de bénéficier d’un prêt d’accession sociale (destiné à aider les familles modestes à accéder à la propriété) conclu entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020. Après cette date, le mode de calcul des aides change.

Pour plus de détail concernant l’APL propriétaire, Mes Allocs vous explique tout juste ici. 

Les conditions liées au logement

L’APL ne peut vous être accordée que pour votre résidence principale sur le territoire français. Une résidence principale se définit par un logement que vous habitez au moins 8 mois par an.

Il faut que votre logement respecte certaines conditions de décence et d’occupation :

• Une surface minimale de 8m² pour une personne seule, 16m² pour 2 personnes, et 7m² additionnels,
• Aucune mise en danger pour celui qui l’habite.

De plus, il faut que le logement soit conventionné. Un logement conventionné signifie que le propriétaire du logement doit avoir passé un accord avec l’État afin de pouvoir ouvrir le droit aux aides concernant le logement.

Les conditions de ressources

L’aide pourra vous être attribuée selon vos ressources, conformément au plafond prévu par la loi.

Ce calcul va se faire selon la composition de votre foyer, et donc de votre situation familiale. De plus, le calcul est effectué selon la zone géographique de votre logement.

La pension alimentaire compte également dans le calcul de l’APL.

Faire la demande d’APL

Pour faire votre demande d’APL, vous devez vous rendre sur le site de la CAF ou de la MSA. Pour cela, rendez-vous dans votre espace personnel. La plupart des prestations sociales versées par ces organismes sont dématérialisées.

Le versement de l’APL

L’Aide Personnalisée au Logement est versée tous les mois. Dans le cas où vous seriez locataire, cette aide sera souvent versée directement au propriétaire de votre logement, ou au gestionnaire de celui-ci. Suite à cela, il réduira cette somme du montant de votre loyer.

Dans le cas où vous seriez en situation d’accès à la propriété, l’APL sera directement versée à l’établissement bancaire. Vos mensualités de remboursement d’emprunt seront diminuées du montant de l’aide.

L’APL jeune pour les étudiants locataires

L’APL peut être versée aux étudiants  qui sont locataires de leur logement. Cette allocation est disponible peu importe qu’il s’agisse d’une location auprès d’un bailleur ou d’une résidence étudiante.

Les conditions d’obtention

Il faut réunir plusieurs conditions pour obtenir l’APL en tant qu’étudiant :

• Être de nationalité française ou être étranger en situation régulière.
• Être locataire, ou colocataire, sans que le propriétaire du logement ne soit un membre de votre famille. Il est également possible d’être sous-locataire, il faut pour cela avoir moins de 30 ans et/ou être en situation de handicap et hébergé par un accueillant familial
• La location soit située en France
• La location doit être la résidence principale du demandeur.
• Avoir des ressources inférieures aux plafonds
• Ne pas être logé gratuitement
• Ne pas être bénéficiaire de l’ALS ou de l’ALF

Il faut également que le logement réponde à des critères de décence définis par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Le logement doit également mesurer au minimum 9m² pour une personne seule et 16m² pour un couple. Ce logement doit également être occupé au moins huit mois par an.