Tout savoir sur l’APL propriétaire 2023 CAF

La Caisse d’Allocations Familiales verse des prestations pour les familles. Cependant, elle peut aussi vous aider pour votre logement. C’est notamment le cas pour l’Aide personnalisée au logement (APL). Dans cet article, nous allons voir l’APL propriétaire pour l’année 2023.

Qu’est-ce que l’APL ?

Définition de l’aide

L’APL représente trois aides financières différentes qui sont l’Aide Personnalisée au Logement, l’Allocation de Logement Social (ALS) et enfin l’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Les droits estimés varient selon la situation personnelle de chaque demandeur. Les conditions d’attribution retenues pour les APL sont principalement les suivantes :

• La situation familiale du foyer,
• La situation professionnelle de chaque membre du foyer,
• Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer,
• Le montant du loyer hors charges ou les mensualités d’un prêt immobilier,
• Le type de logement (appartement, conventionné, etc.,
• La zone géographique dans laquelle se situe le logement.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des APL le 1er janvier 2021, ce sont désormais les revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte pour l’aide personnalisée au logement (APL). Avant cette réforme, il s’agissait des revenus N-2 qui étaient pris en compte dans le calcul de votre APL.

L’ALF

Comment est calculé l’APL en 2023 ?

Le mode de calcul de l’APL

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la réforme des APL qui change considérablement le mode de calcul des APL. Avant cette date, vos revenus année N-2 étaient pris en compte, depuis le 1er janvier, l’APL est calculée sur les revenus des 12 derniers mois. Ce nouveau mode de calcul mis en place de l’aide personnalisée au logement APL a été rendu possible grâce au prélèvement à la source.

Exemple : l’aide au logement de mai, juin et juillet 2023  sera calculée sur les revenus de avril 2022 à mars 2023. 

Les règles de calcul des aides personnalisées au logement semblent de prime abord assez complexes. 

En effet, le calcul se formule de la manière suivante : APL = L+C-PP.

A savoir que :

• L = loyer principal mensuel ;
• C =  le montant forfaitaire des charges ;
• PP = la participation personnelle des membres du foyer à la dépense du logement.

La participation personnelle est elle-même calculable comme suit : PP = P0 + TP x RP. 

A savoir que :

• P0 = la participation minimale du locataire ;
• TP = le taux de participation personnelle ;
• RP = la différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.

Ressources prises en compte dans le calcul APL

Certains revenus perçus sont pris en compte dans le calcul de l’APL :

• La composition du foyer
• Les ressources de l’ensemble du foyer
• Le patrimoine immobilier, l’aide de la dernière taxe d’habitation ou taxe foncière
• Les capitaux
• La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non …)
• La zone géographique du logement
• Les pensions alimentaires perçues
• Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt
• La date de signature du prêt : Si vous avez plusieurs prêts, l’ensemble des dates doivent être mentionnées
• Le type de location (meublée, non meublée…)

L’APL propriétaire

Les conditions à respecter

L’APL Accession ou Aide au Logement pour les propriétaires est une allocation versée par la CAF (ou la MSA pour les personnes relevant du régime agricole), créée pour encourager les foyers les plus modestes à devenir propriétaires.

Elle ne concerne que l’achat d’une résidence principale. Vous ne pourrez donc pas en faire la demande pour l’acquisition d’une résidence secondaire.

Depuis le 1er février 2018, les conditions pour bénéficier de l’APL pour propriétaire ont été considérablement modifiées.

En effet depuis cette date, il n’y a plus de droit ouverts à l’APL Accession sauf quelques exceptions :

• Les propriétaires ont fait l’acquisition d’un logement ancien ET situé en zone 3 (la “Zone 3” désigne les agglomérations de moins de 100.000 habitants).
• ET les propriétaires ont souscrit un prêt aidé par l’État pour une acquisition (avec ou sans amélioration) ou un contrat de location-accession. Il existe différents prêts aidés par l’État tel que le Prêt à Taux Zéro, le Prêt Accession Sociale ou bien encore le Prêt Action Logement.
• ET le prêt aidé a été signé avant le 1er janvier 2020 : si vous avez signé un prêt aidé pour un logement ancien situé en zone 3, mais que la signature est postérieure à cette date, vous n’êtes pas éligible à l’APL accession.

Si vous respectez les conditions listées ci-dessus, les acquéreurs du bien immobilier doivent également respecter certaines conditions de ressources pour bénéficier d’une aide au logement (comme cela est le cas pour les locataires).

Comment faire la demande auprès de la CAF ?

Pour ce qui est de la demande CAF APL pour propriétaire, nous en revenons au même problème. Les conditions ont été modifiées réduisant de ce fait le nombre de bénéficiaires. Dorénavant, seule une petite partie des propriétaires peuvent percevoir l’APL accession.

Il n’est pas possible de faire une demande en ligne ou de télécharger le dossier pour faire votre demande. La demande ne peut se faire qu’auprès de la CAF.

Le montant de l’APL propriétaire

En moyenne, l’APL Accession est de 155 euros. Cependant, le montant de l’Aide au Logement pour les propriétaires varie d’un allocataire à l’autre selon certains critères :

• Les ressources du foyer
• Le nombre de personnes à charge
• Le montant des mensualités du prêt
• La zone du logement

Les spécificités de l’APL propriétaire

APL et rachat d’un prêt immobilier : attention à vos droits

Si vous êtes déjà bénéficiaire de l’Aide au Logement pour les propriétaires, vous pouvez faire un rachat de prêt. Les taux immobiliers actuels incitent de nombreux propriétaires à racheter leur crédit afin de baisser les mensualités. Cependant, il est impératif de signaler un changement de situation à la CAF.

Si vous dépendez du régime agricole, il convient de prendre contact avec la MSA. En cas de non-signalement, vous pouvez vous retrouver en situation de trop perçu et il vous sera demandé de rembourser le trop-perçu.

Seuls les prêts conventionnés signés avant le 1er janvier 2020 ouvrent droit aux APL accession.

Ainsi, si vous avez racheté votre crédit immobilier à compter de cette date, vous n’êtes plus éligible à l’aide au logement propriétaire.

Chaque situation est différente. Si vous songez à racheter votre prêt immobilier, il est intéressant de prendre en compte les 2 éléments suivants :

• Votre nouvelle mensualité estimée avec le rachat de crédit
• Le montant de l’aide au logement que vous perceviez en tant que propriétaire

En effet, vous pourriez réaliser un gain sur les mensualités, mais perdant au total (suite à la suppression de votre APL). L’inverse est également valable. Renseignez-vous auprès de la banque et de la CAF.

APL pour propriétaire et crédit immobilier impayé

Il se peut que vous rencontrez des difficultés pour payer votre emprunt immobilier. Sachez que des dispositifs peuvent vous venir en aide. Par exemple, Action Logement est un organisme qui peut vous apporter un accompagnement et des aides financières.

Sachez également que ces versements d’aides au logement que vous percevez en tant que propriétaire peuvent faire l’objet d’une suspension. En effet si vous avez un impayé de prêt immobilier de 2 mois auprès de votre banque, la CAF peut décider de suspendre les paiements au même titre que les autres allocations familiales que vous percevez.

Si vous êtes dans cette situation, contactez votre banque afin d’essayer de trouver des solutions. Vous pouvez également vous rapprocher du travailleur social de la CAF. Un plan d’apurement pourra être mis en place et les différentes solutions pour vous aider envisagées.