L’APL en cas de divorce

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) est une aide financière versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Cette aide par situation peut être attribuée, à toute personne qui loue ou achète un logement ou réside dans un foyer.

Cependant, cette aide est-elle disponible après un divorce ? MesAllocs est là pour tout vous expliquer. 

Comment bénéficier de l’APL ?

Pour avoir droit à cette aide, certaines conditions sont requises. Celles-ci sont liées à votre qualité de demandeur, au logement et à vos ressources.

Les conditions qui sont liées au logement

L’allocation personnalisée au logement vous est accordée uniquement pour votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an) sur le territoire français.

Votre logement doit également respecter certaines conditions de décence et d’occupation :

• surface minimale (8m2 pour une personne seule, 16m2 pour 2 personnes, 7m2 additionnels),
• aucune mise en danger pour celui qui l’habite.

Le logement concerné doit également être conventionné. Cela signifie que le propriétaire du logement doit avoir passé un accord avec l’État pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement.

Les conditions qui sont liées au demandeur

Que vous soyez locataire, colocataire, sous-locataire, vous avez accès à l’aide personnalisé au logement.

Lorsque vous êtes sous-locataire (déclaré au propriétaire)

Vous devez être âgé de 30 ans au moins, ou être hébergé chez un accueillant familial (une personne seule ou en couple qui vous accueille si vous êtes en situation de handicap ou une personne âgée, contre une rémunération).  

Si vous êtes étranger résident en France, vous devez prouver la régularité de votre séjour sur le territoire. 

Même en cas de changement de situation, il n’y a aucune condition d’âge pour percevoir les APL. Ainsi, votre enfant mineur peut percevoir les APL, mais vous devez signer ou co-signer le bail.

Vous pouvez établir la quittance de loyer à son nom. Si l’enfant est émancipé, le bail doit être à son nom.

Lorsque vous êtes propriétaire 

Vous pouvez bénéficier de l’APL propriétaire si vous accédez à la propriété d’un logement ancien, situé en zone 3 (agglomérations de moins de 100 000 habitants)

De plus, vous bénéficiez d’un prêt logement conventionné. C’est un prêt accordé par une banque sous contrat avec l’État avec pour objectif d’acheter, de rénover ou d’améliorer un logement.

Ou vous bénéficiez d’un prêt d’accession sociale (destiné à aider les familles modestes à accéder à la propriété) conclu entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020.

Suite à cette date, le mode de calcul des aides change.

Lorsque vous résidez en foyer d’hébergement

Si vous résidez en foyer, tels que les EHPAD, résidences autonomie, résidences étudiantes, foyer de jeune travailleur, vous pouvez percevoir l’Allocation Personnalisée au Logement.

Les conditions de ressources

L’aide est attribuée selon vos ressources, conformément au plafond prévu par la loi. Il prend en compte la composition de votre foyer/votre situation familiale et la zone géographique de votre logement.

L’APL prend en compte la composition de votre foyer et le lieu de votre logement. Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et qu’ils sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous ne pouvez percevoir l’APL.  

Les revenus, la pension alimentaire comptent dans le calcul de l’APL.

Les APL après un divorce

Dans une décision rendue le 1er décembre 2021, la Cour de Cassation a émis une autre opinion.

Les aides sont censées intervenir afin d’aider en cas d’insuffisance de revenus et ont pour finalité d’alléger les frais du logement. Ces frais de mariage sont une charge du mariage incombant à la communauté.

Ces aides constituent donc un substitut de revenus et doivent donc à l’évidence tomber en communauté, comme tous les revenus des époux.

Cela signifie que pour la Cour de Cassation, en cas de divorce, l’ex époux propriétaire du bien qui a été financé par les aides a donc une dette envers la communauté.

Cet époux doit donc un remboursement à la communauté légale.

Cela représente une fraction des échéances payées, même par le biais des aides au logement versées  à la banque.

Les aides au logement

Plusieurs aides sont notamment proposées en matière de logement et de déménagement.

Vous pouvez par exemple solliciter auprès d’un travailleur social de votre département le FSL (fonds de solidarité pour le logement). Si vous y êtes éligible, il pourra vous aider à assumer les frais liées à votre entrée dans un nouveau logement.

Si vous déménagez, il vous est possible de faire la demande d’une prime de déménagement auprès de la CAF. Cette prime si vous êtes éligible, vous aidera à rembourser les frais liés à votre changement de résidence.

L’allocation de logement à caractère familial (ALF) peut elle aussi être sollicitée auprès de la CAF. Il s’agit d’une aide financière destinée à réduire le montant du loyer des personnes ayant à charge leur famille.

Les aides pour les parents isolés

En plus du logement, des allocations sont également proposées aux parents isolés.

En effet, si suite à votre séparation, votre ex conjoint ne vous aide pas financièrement pour élever vos enfants, vous pouvez demander l’ Allocation de Soutien Familial (ASF) auprès de votre CAF.

L’Allocation de Parent Isolé (API) est remplacé aujourd’hui par le RSA (Revenu de solidarité active). Il peut lui aussi venir en aide aux parents isolés, dont les revenus sont faibles.

Enfin, si vous êtes un parent isolé qui recherche, reprend un emploi ou engage une formation, vous pouvez faire la demande auprès de Pôle Emploi de l’aide à la garde d’enfants pour parent isolé (Agepi).

Cette aide pourra vous permettre de financer un mode de garde le temps de reprendre ou retrouver une activité professionnelle.