Aides logement divorce : se reloger après une séparation

Aujourd’hui, le nombre de divorces chaque année en France s’élève à une moyenne de 130 000. L’un des enjeux pour les ex-conjoints est de se reloger après la séparation. Or, cette dernière peut conduire à des situations financières instables. Des aides au logement divorce peuvent donc bénéficier aux ex-conjoints. 

Les aides pour l’installation dans un logement

Lorsque les conjoints ne souhaitent plus partager une vie commune, il leur faut, au moins pour l’un d’eux, trouver un nouveau logement. Plusieurs dispositifs peuvent les aider à s’installer dans un nouveau logement.

Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le FSL est une aide départementale (subvention ou prêt) qui a pour vocation d’aider les locataires à avancer les frais d’entrée dans un logement (caution, frais d’agence…), ou de les aider à se maintenir dans le logement en aidant au paiement du loyer.

Cette aide a une application extensive puisque tant les locataires, sous-locataires, propriétaires occupants, personnes hébergées gratuitement ou résidants en foyer peuvent en effectuer la demande. Cette dernière s’effectue auprès de votre service départemental ou d’un service social de mairie.

A noter : selon votre lieu d’habitation, d’autres critères d’éligibilité peuvent être demandés.

Avance loca-pass

L’avance loca-pass est un prêt accordé par Action Logement sans intérêt ni frais de dossier. Le but est d’aider les locataires au versement d’un dépôt de garantie à l’entrée dans un nouveau logement. Pour bénéficier de cette aide financière, vous devez être salarié dans le secteur privé ou être en recherche d’emploi et avoir moins de 30 ans.

Votre demande d’avance loca-pass doit être effectuée dans les 2 mois suivant votre entrée dans votre nouveau logement.

Garantie Visale

Le dispositif de garantie Visale vise à effectuer une demande pour que l’organisme Action Logement se porte garant du locataire en cas d’impayés de loyers ou de charges. Vous ne pouvez effectuer une demande de garantie Visale qu’avant la signature de votre bail de location.

Ce dispositif n’est accessible qu’aux salariés du secteur privé de plus de 30 ans embauchés depuis moins de 6 mois, ou dont le revenu est inférieur à 1 500 €, ou en mobilité porfessionnelle, ou encore si vous possédez une promesse d’embauche de moins de 3 mois.

Par exception, si vous êtes d’anciens jeunes mariés ou pacsés, la garantie Visale est accessible si vous avez moins de 31 ans, qu’importe votre situation professionnelle.

Exemple : vous avez 45 ans, vous séparez de votre conjoint et trouvez un nouvel emploi en CDD. Vous pouvez demander la garantie Visale. 

Prime de déménagement

La prime de déménagement est une aide accordée par la caisse d’ allocations familiales (CAF) ou par la MSA. Elle permet à l’un des parents séparés de financer les frais du déménagement, dans la limite de 996 €. Pour chaque enfant supplémentaire, il est ajouté 82,96 € à ce plafond. Cependant, cette aide a des conditions très restrictives. Il faut :

• avoir au moins 3 enfants à charge,
• avoir droit à l’APL ou l’ALF pour son nouveau logement
• le déménagement doit avoir lieu entre la fin du 4ème mois de grossesse et les 2 ans de l’enfant le plus jeune.

Seuls les parents isolés avec de jeunes enfants peuvent donc bénéficier de cette aide. Attention, la demande de cette prime doit s’effectuer dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

A noter : vous pouvez également vous renseigner auprès de vos services départementaux ou communaux pour vous informer sur une aide au déménagement locale.

Prêt CAF pour l’achat de mobilier

La CAF permet l’accès à un prêt ménager, dont l’objectif est d’aider les familles à se procurer le mobilier de première nécessité. Attention, ce prêt ne vous est pas accessible si vos enfants sont en garde alternée.

Votre quotient familial doit être inférieur à 600 € par mois, et vous ne devez pas avoir souscrit un autre prêt mobilier ou nouvelle installation.

Le prêt est accordé dans une limite de prêt fixé pour chaque fourniture. Le montant maximum du prêt est de 650 €. Ce prêt peut être remboursé sur 24 mois au maximum.

Exemple : le prix d’un lave-linge ne doit pas dépasser 450 € pour que le prêt soit accordé. 

Si la demande de ce prêt à la CAF est acceptée, le paiement est réalisé directement auprès du fournisseur de mobilier après la conclusion d’une offre préalable.

Demande de logement social

Avant même que votre divorce soit prononcé par un juge aux affaires familiales, vous avez la possibilité d’effectuer une demande de logement social. Cette dernière sera examinée selon vos conditions de ressources. Pour une demande en 2022, ce sont les revenus de 2020 qui sont pris en compte.

Du fait de votre séparation et si vous fournissez les documents justificatifs nécessaires, seules vos propres ressources peuvent être prises en compte pour votre demande.

Exemple : si vous êtes en instance de divorce, vous devez fournir la copie de l’acte de saisine du juge pour que seules vos ressources, et non celles de votre ancien couple, soient prises en compte.  

A noter : il faut renouveler votre demande de logement social avant la fin du 11e mois. A défaut, si votre demande n’a pas encore reçu de réponse, elle sera caduque.

Agence immobilière à vocation sociale (AIVS)

Pour la recherche de votre logement, vous avez la possibilité de vous tourner vers les AIVS : ces structures s’adressent aux personnes aux ressources modestes voire très modestes, en situation de précarité, afin de leur trouver un logement adapté à leurs besoins.

L’accompagnement par les AIVS est personnalisé.

Foyer et hébergement d’urgence

Dans le cas où vous n’auriez absolument aucune ressource et aucune solution pour trouver un logement rapidement, vous pouvez vous tourner vers l’hébergement d’urgence. Des centres d’hébergement d’urgence peuvent en effet vous permettre d’être accueilli pour une ou plusieurs nuits.

Il existe également des centres d’hébergement et de réinsertion sociale : sous condition d’accepter l’accompagnement d’un travailleur social, vous pouvez demander à être logé plusieurs fois par mois dans un de ces centres.

Les aides pour payer un loyer

Vous êtes parvenu à trouver un nouveau logement, mais votre séparation peut engendrer des problèmes financiers. Vous ne pouvez pas uniquement compter sur la prestation compensatoire, laquelle n’est versée qu’après le prononcé du divorce. Des aides existent pour vous maintenir dans votre nouveau foyer.

A noter : en cas de fortes difficultés financières suite à votre séparation de votre conjoint, vous pouvez aussi vous tourner vers des aides telles que le revenu de solidarité active ou encore la prime d’ activité. En effet, vous pouvez éventuellement ouvrir de nouveaux droits aux aides puisque vos ressources prises en compte pour ces dernières diminuent.

Aide personnalisée au logement (APL)

Vous pouvez potentiellement bénéficier de l’APL après votre séparation, puisque les ressources prises en compte vont exclure celles de votre conjoint. Votre logement doit être conventionné et doit devenir votre résidence principale.

Le montant qui vous sera versé dépendra du montant de votre loyer, de votre zone d’habitation, du nombre d’ enfants à charge et de vos ressources.

En cas de garde alternée de vos enfants avec votre ex-conjoint, les APL seront divisées entre les 2 parents. Vous devez pour cela déclarer un changement de situation auprès de votre CAF ou MSA et remplir le formulaire “Déclaration er choix des parents”, afin de déclarer la garde partagée de vos enfants.

Allocation de logement familiale (ALF)

Si vous divorcez de votre conjoint et avez au moins 1 enfant à charge de moins de 21 ans, vous pouvez demander l’ALF. Vous pouvez également en bénéficier si vous êtes enceinte d’au moins 4 mois et isolée, sans autre enfant à charge.

A noter : si vous êtes mère isolée, vous pouvez éventuellement prétendre à l’ allocation de soutien familial (ASF).

Comme pour le bénéfice de l’APL, votre logement doit devenir votre résidence principale. Il n’a toutefois pas besoin d’être conventionné.

Le montant qui vous sera versé dépendra du montant de votre loyer, de votre zone d’habitation, du nombre d’enfants à charge et de vos ressources.

Allocation de logement sociale (ALS)

Dans le cas où vous ne pourriez pas bénéficier de l’ALF car vous n’avez pas d’enfant à charge, ni de l’APL car votre nouveau logement n’est pas conventionné, vous avez la possibilité de demande l’ALS.

Comme pour l’APL et l’ALF, votre logement doit devenir votre résidence principale.

Le montant d’allocation qui vous sera versé dépendra du montant de votre loyer, de votre zone d’habitation, et de vos ressources.

A noter : L’APL, l’ALF et l’ALS ne sont pas des aides qui peuvent se cumuler. Vous ne pouvez effectuer une demande et ne recevoir que l’une de ces 3 aides au logement.

Les aides pour l’achat d’un logement

Votre divorce peut être l’occasion pour vous de devenir propriétaire. Pour cela, différents prêts peuvent vous aider dans votre achat.

Prêt à taux zéro (PTZ)

Le prêt à taux zéro est un prêt que vous pouvez souscrire sans intérêts, et sans frais de dossier. Il doit être souscrit en complément d’un autre prêt pour l’achat ou la construction d’un logement. Pour déterminer si ce prêt peut vous être accordé, vos revenus sont pris en compte. Selon le type d’habitation que vous acquérez (ancien, neuf, logement social), des conditions liées au logement peuvent également être demandées.

Exemple : si vous voulez acquérir un logement ancien, ce dernier doit être situé en zone B2 ou C pour que vous soyez éligible au PTZ.

Dans tous les cas, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre logement au cours des 2 années précédentes votre demande de PTZ. De même, le logement acheté doit devenir votre résidence principale.

Prêt à accession sociale (PAS)

Le PAS est un prêt à taux d’intérêts fixes, variables ou modulables. Il peut être remboursé jusqu’à 30 ans après sa souscription.

Ce prêt peut vous être accordé, si vous achetez un logement neuf, un terrain où vous allez faire construire votre logement, un logement ancien, ou si vous souhaitez effectuer des travaux dans un logement, à condition que ces derniers soient d’au moins 4 000 €.

Votre logement doit devenir votre résidence principale 1 an après l’achat ou la fin des travaux. Ce délai peut être allongé à 6 ans si vous l’occupez à partir de votre départ à la retraite, ou si vous mettez en location ce logement.

Vos ressources, pour vous accorder ce prêt, sont également prises en compte, selon un plafond déterminé à partir de la localisation de votre logement et du nombre de personnes qui vont y habiter.

Exemple : si vous vivez en Dordogne (zone B2), et que vous avez 2 enfants à charge, vos ressources annuelles ne devront pas excéder 45 900 €.

Prêt complémentaire d’Action Logement

Vous pouvez souscrire un prêt immobilier complémentaire auprès d’Action logement. Ce prêt est de 40 000 € maximum. Son taux est réduit à 0,5 % et il peut être remboursé jusqu’à 25 ans après sa souscription.

Pour accéder à ce prêt, vous devez être salarié et valider des conditions de revenus, lesquelles sont déterminées selon la zone géographique de votre logement.

Prêt complémentaire pour les fonctionnaires

Le prêt immobilier complémentaire pour les fonctionnaires vous est accessible à condition que vous soyez agent titulaire de la fonction publique ou personnel des départements et des communes. Ce prêt ne peut être accordé qu’en complément d’un PAS ou d’un prêt conventionné. 

Il est d’au maximum 3 900 € et peut être remboursé sur 15 ans.