Tout savoir sur le plan d’apurement

En France, il existe de nombreuses aides au logement. Ces aides sont destinées aux particuliers. Parmi ces aides, il existe le plan d’apurement. On vous en dit plus dans cet article.

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En quoi consiste ce dispositif ?

Définition

Un plan d’apurement, c’est un accord écrit entre le propriétaire et le locataire pour échelonner la dette correspondant au loyer impayé. Concrètement, il s’agit de fixer un calendrier précis pour permettre au locataire de rembourser la dette locative en lui accordant un délai. L’initiative peut être prise par le locataire, le propriétaire ou la CAF. Il s’agit donc d’un calendrier de paiement.

Lorsqu’un locataire peine à régler ses loyers, plusieurs solutions existent concernant les loyers impayés. Parmi les options possibles, un accord à l’amiable est souvent la première étape à envisager. C’est dans ce cadre que peut intervenir un plan d’apurement.

Ce règlement à l’amiable peut avoir des intérêts pour les deux parties :

• Pour le locataire : c’est une occasion d’obtenir un délai de paiement et d’éviter l’accumulation de loyers impayés qui pourraient le mener, à terme, à une résiliation de bail ou à une expulsion
• Pour le propriétaire : c’est une solution qui peut permettre d’éviter une procédure d’expulsion, souvent longue et coûteuse.

Il faut savoir que les solutions à l’amiable ne sont pas des obligations. De fait, Cela signifie que le plan d’apurement n’est pas obligatoire et peut être refusé d’un commun accord.

Comment ça fonctionne ?

Lorsque le plan d’apurement est proposé par la CAF, il s’agit d’un échéancier étalé sur 3 ans. La CAF met en demeure le locataire de régler ses loyers actuels ainsi que les arriérés à raison d’1/36ème chaque mois. Ainsi, le propriétaire a tout intérêt à trouver lui-même un accord avec son locataire pour mettre en place un plan d’apurement moins long.

Monter un plan d’apurement nécessite avant tout une prise de contact entre le bailleur et le locataire. Lors de leurs échanges, ces derniers devront fixer les conditions du remboursement de la dette locative en fonction des ressources du locataire. Il est essentiel que le plan soit réaliste et ne fixe pas des objectifs impossibles à remplir pour le locataire.

Le propriétaire et le locataire doivent alors trouver un accord et définir :

• Le nombre d’échéances du plan d’apurement
• La fréquence de ces échéances
• Leur montant

Dans le cadre d’un plan d’apurement, trois types d’accord sont possibles :

• le locataire s’engage à régler l’ensemble de sa dette locative de manière échelonnée
•  le propriétaire renonce à une partie de sa créance, en échange de quoi le locataire s’engage à rembourser le reste de sa dette de manière échelonnée et à payer de nouveau son loyer de manière régulière
• le propriétaire renonce à l’ensemble de sa créance (tous les loyers impayés) si le locataire s’engage à reprendre le paiement complet et régulier de ses loyers

Il convient de trouver la solution qui correspondra le mieux à la situation de chacune des parties. Quelle que soit l’option retenue, cet accord devra être mis par écrit.

Le contenu du plan

Que contient le document ?

Une fois l’accord trouvé entre le locataire et le propriétaire, le plan d’apurement doit être mis par écrit.

• Les coordonnées des deux parties (propriétaire et locataire)
• L’adresse du logement concerné
• Le montant des loyers et des charges impayés
• La date de signature du bail
• Un échéancier de paiement intégrant non seulement les sommes impayées, mais aussi les loyers mensuels à venir
• L’engagement formel du locataire de régler les sommes dues et de respecter l’échéancier fixé
• La date et le lieu de signature du plan d’apurement

Le plan d’apurement doit être imprimé en deux exemplaires, tous deux signé par chacune des deux parties. Le propriétaire et le locataire conservent chacun un original.

Pour rédiger le plan d’apurement, vous pouvez vous baser sur un modèle mis à disposition gratuitement par la CAF en cliquant sur ce lien (le document peut être adapté librement par les deux parties tout en conservant les mentions obligatoires listées ci-dessus).

Quelles répercussions en cas de non respect ?

Le premier risque pour un locataire qui ne respecterait pas le plan d’apurement fixé, c’est de se voir suspendre le versement de ses allocations logement.

Par ailleurs, lorsque l’échéancier prévu n’est pas respecté, le propriétaire dispose de plusieurs options. Il peut :

• Tenter de trouver une nouvelle solution à l’amiable en saisissant le conciliateur de justice ou en proposant au locataire de quitter le logement
• Décider de réduire ou d’effacer la dette du locataire
• Entamer une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement des loyers impayés et obtenir la résiliation du bail
• Demander l’expulsion du locataire

En tant que locataire, vous avez donc tout intérêt à respecter le plan d’apurement et à solliciter des aides relatives aux loyers impayés si vous êtes dans l’incapacité de régler les échéances prévues, vous pouvez notamment contacter l’ADIL afin d’obtenir des conseils juridiques sur votre situation. Enfin, sachez que si votre bail le mentionne, votre loyer peut augmenter chaque année (en savoir plus sur l’indice de révision des loyers).

Quelles sont les autres aides au logement ?

L’attestation d’hébergement 

Une attestation d’hébergement est un document officiel par lequel une personne atteste et confirme être l’hébergeant d’une autre personne. Plus précisément, il s’agit d’une lettre, dans laquelle l’hébergeant assure sur son propre honneur que la personne concernée réside chez lui.

En général, elle est rédigée lorsque la personne hébergée ne figure, ni dans les factures d’eau ou d’électricité ni dans les avis d’imposition. Tout ceci est effectué afin de lui permettre de compléter ses dossiers administratifs.
Ainsi, grâce à cette attestation d’hébergement, une personne qui n’est pas le propriétaire d’un bien  peut effectuer des démarches administratives sans rencontrer de problème. Ce document fait acte de preuve de domiciliation, et peut être aussi utilisé légalement comme un justificatif de domicile.

L’attestation d’hébergement peut être requise pour de nombreuses démarches administratives. En effet, dès souvent, la domiciliation est une condition essentielle à l’accès à différents services. De fait,  ce document est pratiquement indispensable pour les personnes qui n’ont pas de logement à titre locatif ou de propriété.

En effet, si la personne qui héberge peut justifier de son domicile via la présentation d’une facture de télécommunications, l’hébergée doit présenter une attestation d’hébergement.

Le certificat d’hébergement peut être exigé dans le cadre de procédures administratives courantes, telles que :

• La création de papiers d’identité, comme une carte nationale d’identité ou un passeport ;
• La délivrance d’un permis de conduire ou une carte grise ;
• L’ouverture d’un compte bancaire ;
• L’établissement d’une ligne téléphonique ;
• La création d’une entreprise ;
• La demande d’un titre de séjour.

Le Chèque Énergie

Le chèque énergie est un dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie (factures d’électricité, de gaz, rénovation énergétique…). Il s’adresse aux ménages qui ont de faibles revenus ou des difficultés pour régler leurs factures d’énergies.

Avant l’apparition de ce dispositif, il y avait d’autre aides pour le paiement des factures. Il s’agissait des tarifs sociaux de l’énergie. Le chèque énergie a progressivement remplacé les tarifs sociaux de l’énergie (électricité et gaz). Le chèque Energie a été généralisé en 2018 en couvrant un périmètre plus large que les tarifs sociaux de l’énergie : tous les modes de chauffage peuvent désormais être éligibles à ce titre de paiement (électricité, gaz, fioul, GPL, bois, etc.).

e chèque énergie peut être utilisé pour le règlement des factures d’électricité, de gaz mais aussi de propane et de fioul.

Le chèque énergie ne peut pas être crédité sur un compte bancaire. Il s’agit uniquement d’un moyen de paiement à valoir sur une facture d’énergie.

Sachez que ces fournisseurs ne peuvent pas vous refuser le paiement en chèque énergie, même en période de trêve hivernale En revanche, le chèque énergie ne peut pas être utilisé pour payer des factures de chauffage collectif.

Le chèque énergie peut aussi être utilisé pour financer une dépense liée à l’acquisition ou à l’installation des équipements, matériaux et appareils donnant droit au crédit d’impôt pour les travaux d’économie d’énergie.

Il s’agit des dépenses permettant de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).