Les étudiants ont la possibilité de faire une demande d’APL calculée en fonction des revenus année n-2 et d’autres critères. En fonction de votre régime d’affiliation, vous devez vous adresser soit à la Caisse d’allocations familiales (CAF), soit à la mutualité sociale agricole (MSA). Mes Allocs vous explique tout sur cette aide au logement !
L’APL est une des 3 aides au logement dont peuvent bénéficier les étudiants :
À noter : si vous n’êtes pas éligible à l’APL, vous pouvez tout à fait faire valoir vos droits pour percevoir l’ALS
Les conditions d’attribution retenues pour les APL sont principalement les suivantes :
Selon votre régime d’affiliation, l’aide personnalisée au logement est versée soit par la CA, soit par la MSA. Il n’y a pas de minimum ou de limite d’âge pour bénéficier de l’APL, par exemple, un enfant émancipé peut faire une demande d’APL, si ce n’est pas le cas, l’enfant doit présenter un bail co-signé par ses parents.
Peuvent faire une demande d’APL :
Les personnes ne possédant pas la nationalité française doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité.
Pour bénéficier de l’APL, le logement que vous occupez doit être votre résidence principale, c’est-à-dire que vous devez l’occuper au moins 8 mois par an. Il doit également :
Vous pouvez faire votre demande d’APL à tout moment de l’année. Par exemple, vous faites votre demande le 5 novembre, vous aurez le premier versement le 5 décembre. Rappelons que la demande est à effectuer une fois que vous avez emménagé dans votre logement, donc quand vous avez signé votre contrat de location.
La demande est à effectuer sur les services en ligne de l’organisme dont vous dépendez. Auprès de la Caisse d’ allocations familiale (CAF) ou bien la Mutualité sociale agricole (MSA). Vous devrez remplir le formulaire en ligne et joindre toutes les pièces justificatives demandées. Sinon, vous pouvez demander à Mes Allocs de faire toutes les démarches administratives à votre place !
Dans le cadre de votre demande, vous allez devoir compléter le formulaire cerfa 11423 06 “déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement”, et le formulaire cerfa 10842 07 “attestation de loyer, de résidence en foyer”.
Avant de commencer votre demande, vous devez posséder un numéro d’allocataire. Si vous êtes allocataire, vérifiez que les éléments contenus dans votre dossier ne nécessitent pas de mise à jour. Si vous n’êtes pas allocataire, votre CAF vous demandera plus d’informations, car elle doit connaître l’ensemble de votre situation.
Pièces justificatives à fournir :
L’aide personnalisée au logement APL, est versée sous conditions de ressources. Elle n’est plus versée au-delà de certains plafonds qui varient en fonction de la composition du foyer et du lieu de résidence.
Pour les demandes faites en 2023, c’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte. Il s’agit du revenu (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles…) moins les charges (pensions alimentaires, frais d’accueil des personnes âgées…) et abattements fiscaux.
À noter : Si vous êtes en colocation, ce sont les ressources de chacun qui sont prises en compte
Actuellement, la Caisse des allocations familiales (CAF) applique une formule de calcul afin de déterminer le montant de l’aide au logement dont peut bénéficier un foyer. Est également pris en compte le calcul des prestations familiales :
Depuis le 1er octobre 2017 : APL = loyer + charges – participation personnelle – 5 euros
Dans cette formule, le montant des charges est calculé forfaitairement et varie selon la composition du foyer. Le montant retenu pour calculer la participation personnelle fait l’objet d’une formule de calcul complexe c’est pourquoi il est conseillé de faire une simulation. Mes Allocs met à disposition gratuitement son simulateur d’aides sociales. En deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits !
Le loyer retenu pour le calcul de l’APL est quant à lui plafonné : si le montant de votre loyer est supérieur au plafond applicable, la part excédentaire n’est pas retenue pour déterminer le montant de l’allocation.
Zone | Personne seule | Couple sans personne à charge | Personne seule ou couple avec une personne à charge | Par personne à charge supplémentaire |
1 | 1192,28€ | 1437,96€ | 1625,2€ | +235,80€ |
2 | 805,31€ | 985,70€ | 1109,18€ | +161,44€ |
3 | 754,78€ | 914,96€ | 1025,91€ | +147,03€ |
Il est important d’avoir connaissance avant toute demande du montant estimé de l’APL auquel vous pouvez prétendre. Vous pouvez utiliser notre simulateur gratuit afin d’estimer votre montant gratuitement.
Le montant moyen de l’APL par ménage est de l’ordre de 225 euros par mois. Le montant moyen de l’APL Étudiant est de l’ordre de 100 à 150 euros et varie principalement selon si l’étudiant est boursier ou non et habite seul ou en colocation.
La réforme des APL qui devait entrer en vigueur, en avril 2020 a été repoussée à 2021 en raison de la Covid-19. Dès son entrée en vigueur ce ne seront plus les revenus N-2 qui seront pris en compte, mais les revenus des 12 derniers mois du demandeur.
Si vous percevez une aide au logement, alors vous n’êtes plus considéré comme étant à charge de vos parents. Ces derniers peuvent voir leurs allocations familiales diminuées, voire supprimées. Un choix doit être fait en évaluant quelle situation est la plus intéressante pour l’étudiant.
À noter : si vos parents sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (ISF) alors vous n’êtes pas éligible à l’APL.
Si vous êtes éligible, l’ aide au logement étudiant vous sera versée le 5 de chaque mois. Si cette date tombe un jour non ouvré ou un jour férié, le versement sera déclenché le jour ouvré suivant. Il faut compter 1 à 5 jours de plus, pour que la somme soit effectivement positionnée sur votre compte.
Notez que si vous ne constatez pas de versement sur votre compte passé ce délai, vous devez vous adresser auprès de l’organisme compétent.
C'est le demandeur lui même qui doit faire la demande d'APL. Un enfant mineur peut également faire une demande d'APL, en revanche le bail devra être co-signé avec ses parents
Le montant moyen de l'APL Étudiant est de l'ordre de 100 à 150 euros et varie principalement selon si l'étudiant est boursier ou non et habite seul ou en colocation. Vous pouvez faire une simulation de vos droits avec Mes Allocs !
L'APL est versée au locataire ou sous-locataire sauf si le propriétaire en demande directement le versement.
Oui vous pouvez cumuler l'APL avec d'autres aides, la bourse du Crous si vous en bénéficier, ou la bourse au mérite par exemple.
L'aide au logement peut vous être attribuée quelle que soit votre situation professionnelle ou la composition de votre foyer. Son montant est conditionné par les revenus et la composition du foyer, la localisation du logement et le patrimoine du ménage.
Ce sera désormais le montant des revenus des douze derniers mois qui sera pris en compte. Le montant de l'APL devra être actualisé tous les trois mois.
Est ce que ce sont les revenus de mes parents qui comptent si je suis a leur charge car je n ai pas de revenus moi meme a part l argent qu ils me donnent pour vivre . Merci
Bonjour,
Non, lorsque vous demandez les APL, les revenus de vos parents ne sont pas pris en compte. Vous devez déclarer vos revenus pour les APL. Toutefois, si vous bénéficiez des APL, vous ne serez plus considéré à leur charge aux yeux de la CAF.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
Bonjour Mon fils va être logé en résidence étudiante à compter de la rentrée. Il n’a pas eu de revenus en année n-2 du coup quels documents devont nous fournir pour les APL? mes avis d’imposition ?? Merci de votre aide. Cordialement
Bonjour,
Oui, si votre fils est rattaché à votre foyer fiscal, vous devez fournir votre avis d’imposition même si ce sont ses revenus qui sont pris en compte.
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Bonjour,
Mon fils prend un logement étudiant à compter du 1er août. Est ce lui qui doit créer un espace caf et faire la demande en son nom. Il a 20 ans au 4 septembre et le bail est à son nom.
Bonjour, l’APL est versée au titre de la résidence principale. Pour percevoir cette allocation, votre fils doit donc avoir le bail du logement à son nom, et faire la demande d’allocation en son nom aussi, en se créant un numéro d’allocataire auprès de la CAF du département de son logement étudiant.
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Ma fille va faire sa rentrée universitaire en septembre.
Elle est encore mineure (18 ans au mois de novembre)
Dois elle faire une demande d’APL à son nom?
Au niveau des impôts, elle est toujours à notre charge. Si elle devient bénéficiaire de l’APL qu’est ce que ça change par rapport à notre déclaration d’impôts
Cordialement
Bonjour, la demande d’APL doit en effet être à son nom : cela signifie que le bail de son logement doit aussi être à son nom, et que vous devez cosigner ce dernier puisque votre fille est encore mineure. Puisqu’elle est étudiante, il n’y aura aucun changement au niveau de vos impôts si elle perçoit les APL et reste déclarée sur votre foyer fiscal. Vous n’aurez pas à déclarer son APL.
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Bonjour,
Ma fille va louer un logement de 26 m2 à la rentrée.
Nous ne touchons plus d’allocations familiales depuis 5 ans.
Je voudrais savoir si la demande d’APL est à faire via le n d’allocataire de mon mari ou bien faut il que ce soit ma fille qui demande un n d’allocataire à la caf de manière a faire elle même sa demande d’APL. Je précise qu’elle qu’elle reste affiliée a nous sur la déclaration d’impot.
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement
Sophie
Bonjour, votre fille foit créer son propre compte d’allocataire et effectuer sa propre demande auprès de la CAF du département où se situe le logement. En effet, l’APL ne peut être accordée au demandeur qu’au titre de sa résidence principale. La demande doit donc être effectuée par la personne qui a signé le bail du logement, et qui va résider dans ce logement. Il est indifférent que votre fille soit toujours rattachée à vous fiscalement.
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