Comment obtenir les APL accession ?

apl accession

Les aides personnalisées au logement (APL) sont le plus souvent accordées pour aider au paiement du loyer. Mais elles peuvent également permettre aux ménages les plus modestes de devenir propriétaires d’un bien immobilier. Dans cet article, nous vous expliquerons comment demander et obtenir l’APL accession, tout en nous penchant sur les discussions actuelles autour de cette aide.


Qu’est-ce que l’APL accession ?

L’APL accession fait partie des aides au logement. Elle est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) à certains propriétaires, sous conditions. Cette aide s’adresse aux primo-accédants qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale et permet aux foyers à revenus modestes de réduire les mensualités de remboursement lors de l’acquisition d’un bien.

Auparavant, cette aide concernait tout achat ou prêt immobilier et les bénéficiaires devaient seulement respecter les conditions de ressources mises en place. Cependant, les conditions sont différentes depuis le 1er février 2018. Les propriétaires doivent désormais avoir souscrit à :

  • Un prêt aidé tel qu’un Prêt Accession Sociale (PAS) ;
  • Ou un Prêt Conventionné (PC) auprès d’une banque partenaire de l’Etat.

Le prêt choisi peut être cumulé avec un Prêt à Taux Zéro (PTZ), un Prêt Epargne Logement (PEL) ou un Compte Épargne Logement (CEL).

Cet achat concerne les logements anciens situés en zone 3 (une ville de province comptant moins de 50.000 habitants) uniquement.

Avec des conditions qui sont devenus plus restrictives, il n’est plus possible de faire une demande en ligne ou de télécharger le formulaire de demande. Afin de savoir si vous êtes éligible à l’APL accession, la méthode la plus rapide reste de faire une simulation gratuite de vos droits.

Quelles sont les conditions liées à l’APL accession ?

Pour bénéficier des APL accession, il est obligatoire de respecter les plafonds de revenus calculés selon divers critères par votre CAF ou MSA. Les critères principaux sont les suivants :

  • Les revenus liés au travail ;
  • Les allocations ;
  • La valeur du patrimoine immobilier et financier du ou des demandeurs ;
  • La localisation du bien ;
  • La date de signature du prêt ;
  • Le montant des mensualités ;
  • La composition du foyer (nombre d’occupants, nombre d’enfants à charge).

Le calcul de l’APL accession est compliqué et prend en compte tous les critères précédemment énoncés.

En moyenne, le plafond s’élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.

Au-delà des critères financiers, pour obtenir les APL accession, il est nécessaire comme souligné plus haut de souscrire à un Prêt à l’Accession Sociale (PAS) ou un Prêt Conventionné (PC). De plus, votre achat devra être votre résidence principale et se situer uniquement dans une ville de province comptant moins de 50.000 habitants (zone 3).

L’APL accession jusqu’au 31 janvier 2018

Auparavant, l’APL accession concernait tous les foyers achetant un logement et répondant à certains critères de ressources. Cette aide s’appliquait à :

  • L’achat ou la construction d’un bien immobilier ;
  • Toutes opérations assimilées comme l’acquisition-amélioration, l’agrandissement-amélioration ou l’achat en viager d’un bien immobilier ;
  • Tout prêt souscrit pour financer l’une de ces opérations, qu’ils s’agisse de crédits logement ou d’un prêt aidé. 

L’APL lors d’un crédit immobilier depuis le 1er février 2018

Depuis le 1er février 2018, les conditions pour bénéficier de l’APL accession ont été considérablement modifiées. En effet, depuis cette date, il n’y a plus de droit ouvert à l’APL accession sauf quelques exceptions :

  • Les propriétaires qui ont acquis un logement ancien situé en zone 3 ;
  • Les propriétaires qui ont souscrit à un prêt aidé par l’Etat pour une acquisition ou un contrat de location-accession. Il est à noter que la signature du prêt devra intervenir avant le 31 décembre 2019. Au-delà de cette date, l’APL accession n’existera plus. Des discussions sont actuellement en cours au sein du gouvernement (voir plus bas).

Si vous avez souscrit un prêt au plus tard le 31 janvier 2018, vous pouvez avoir droit à l’APL accession selon les mêmes conditions qu’avant la restriction. De plus, si vous connaissez un changement de situation financière par la suite, il vous sera possible de faire une demande d’APL accession.

En revanche, les prêts complémentaires signés à partir du 1er février 2018 ne sont pas pris en compte dans le calcul de vos droits à l’APL accession. 

Comment demander l’APL accession ?

apl accession demandeSi vous souhaitez bénéficier de cette aide à l’acquisition de votre résidence principale, il faudra vous tourner vers votre CAF ou MSA. 

Celle-ci vous demandera un certain nombre de documents pour attester de votre situation personnelle et professionnelle dont :

  • Vos relevés de compte sur les douze derniers mois ;
  • Votre avis d’imposition sur le revenu ;
  • Votre taxe d’habitation ;
  • La composition de votre foyer.

C’est l’organisme dont vous dépendez qui versera directement l’APL accession à la banque auprès de laquelle vous aurez souscrit votre prêt. Le montant de l’aide est ensuite soustrait de la mensualité du crédit immobilier. Il peut représenter près d’un quart au plus de cette mensualité.

En moyenne, l’APL accession est de 155 euros mais varie selon la situation familiale et les conditions de ressources.

Le cas particulier du rachat d’un prêt immobilier

Si vous êtes bénéficiaire de l’APL accession et que vous effectuez un rachat de prêt, vous devrez immédiatement signaler tout changement de situation à votre CAF ou MSA.

Pour cet exemple particulier, deux cas de figure sont possibles :

  • Vous signez votre rachat de prêt dans le même établissement que votre prêt initial. Vous pouvez alors continuer à bénéficier de l’APL accession si vous êtes éligible à cette aide.
  • Vous effectuer votre prêt immobilier dans un autre organisme financier que votre prêt initial. La CAF ou MSA considère que vous avez souscrit un nouveau prêt et vous ne toucherez donc plus l’APL accession à partir du mois suivant la dernière mensualité du prêt initial.

Les discussions actuelles sur l’APL accession

discussion actualite aplEn 2017, l’APL accession représentait environ 2% du budget consacré au logement par l’Etat, soit environ 900 millions d’euros sur un total de 40 milliards. En 2018, la suppression de l’APL accession a généré 18 millions d’euros d’économies alors que le gouvernement comptait réaliser initialement 50 millions d’euros d’économies.

Si cette suppression partielle n’a pas suscitée des économies aussi fortes qu’attendues, la suppression totale du dispositif est néanmoins prévue pour 2020.

L’APL accession permettait à près de 35.000 foyers d’accéder à la propriété et semblait donc peu coûteuse au regard de son efficacité. D’ailleurs, les DOM-TOM ont obtenu le rétablissement de cette aide à titre temporaire.

Actuellement, la députée LREM Stéphanie Do appelle au maintien des prêts à taux zéro en zones détendues et à rétablir l’APL accession. La rapporteure défend un amendement devant la Commission des Finances visant à rétablir l’APL accession, dont la mise en extinction progressive a eu pour conséquence de fragiliser certains programmes d’accession sociale à la propriété. La députée appelle donc à le rétablir dans le cadre du PLF, pour un montant évalué à 50 millions d’euros.

Comment faire une simulation APL accession ?

Contrairement aux locataires dans le dispositif qui peuvent estimer le montant APL qu’ils percevront, les restrictions apportées pour l’APL accession ne permettent pas d’estimer ses droits en ligne.

Avant de vous adresser à un conseiller de votre CAF ou MSA, pour savoir si vous avez droit à l’APL accession, vous pouvez effectuer une simulation gratuite de vos droits à l’aide de notre simulateur.

La Rédaction
Chaque jour, Mes Allocs, le 1er expert en aides financières 100% en ligne publie des guides pour vous orienter sur les aides financières.

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