Le prêt d’accession sociale (PAS) est un dispositif financier qui a été conçu pour aider les ménages aux revenus modestes à devenir propriétaires de leur résidence principale. Il s’agit d’un prêt immobilier conventionné qui offre des taux d’intérêt avantageux par rapport à un prêt classique. Le PAS peut financer l’achat d’un logement neuf ou ancien, la construction d’une maison ou encore des travaux de rénovation.
Ce prêt permet à des ménages qui n’auraient peut-être pas les moyens de devenir propriétaires d’accéder à la propriété et de se construire un patrimoine.
Le prêt à l’accession sociale (PAS) est un prêt immobilier à destination des personnes aux revenus modestes. Afin de bénéficier du prêt d’accession sociale, il est impératif de remplir des conditions de ressources, fixées en fonction de la zone géographique du logement visé et du nombre de futurs occupants. Il est également nécessaire d’être français ou titulaire d’une carte de séjour.
Si vous êtes bénéficiaire des APL, sachez qu’il sera plus aisé d’accéder au PAS, plutôt qu’à un prêt immobilier standard.
Pour être éligible au prêt d’accession sociale, le montant de vos revenus ne doit pas excéder le seuil des plafonds fixés. C’est donc votre Revenu Fiscal de Référence de l’année N-2 qui est pris en compte Sont également pris en compte, la zone géographique du logement concerné (zone A, B1, B2 ou C), et le nombre de personnes résidant dans le logement.
Conditions de ressources selon la taille du foyer et la zone géographique :
Nombre total de personnes | Plafond de ressources | |||
Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
1 personne | 49 000 € | 34 500 € | 31 500 € | 28 500 € |
2 personnes | 73 500 € | 51 750 € | 47 250 € | 42 750 € |
3 personnes | 88 200 € | 62 100 € | 56 700 € | 51 300 € |
4 personnes | 102 900 € | 72 450 € | 66 150 € | 59 850 € |
5 personnes | 117 600 € | 82 800 € | 75 600 € | 68 400 € |
6 personnes | 132 300 € | 93 150 € | 85 050 € | 79 950 € |
7 personnes | 147 000 € | 103 500 € | 94 500 € | 85 500 € |
8 personnes et plus | 161 700 € | 113 850 € | 103 950 € | 94 050 € |
Concernant les ressources observées, elles correspondent au plus élevé des montants suivants : la totalité des revenus fiscaux de référence des personnes occupant le logement OU le coût total de l’opération divisé par 9
L’année de référence estimée est l’avant-dernière année précédant l’offre de prêt (année n-2). Par exemple, si la demande de PAS est effectuée en 2025, vous devez tenir compte du revenu fiscal de référence de 2023 (il se trouve sur l’avis d’imposition ou de non-imposition 2024).
Sauf exceptions (mentionnées ci-dessous), le prêt d’accession sociale est octroyé en vue de faire l’acquisition de sa résidence principale : en la construisant ou en l’achetant. Dans ce cas, l’emprunteur doit y habiter 8 mois par an, et cette occupation à titre de résidence principale doit intervenir au plus tard un an après l’achat du bien ou un an après la fin des travaux.
Il est néanmoins possible de louer le logement pendant les 6 premières années du prêt, dans les cas suivants :
Le bien devra alors être loué vide (ni location saisonnière, ni location meublée). Par ailleurs, le montant du loyer et les ressources du locataire ne devront pas dépasser les plafonds des biens locatifs sociaux.
Le prêt d’accession sociale est destiné à financer les opérations suivantes.
Les cas possibles :
Pour bénéficier du PAS pour l’achat / la construction d’un logement, ce dernier doit devenir la résidence principale de l’emprunteur, au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat.
Les travaux permettant de profiter du PAS :
Si le prêt finance des travaux, ils doivent être exécutés dans les 3 ans suivant l’offre de prêt. Le logement doit également devenir la résidence principale de l’emprunteur, au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat.
Si le prêt finance des travaux, ils doivent être exécutés dans les 3 ans suivant l’offre de prêt. Le logement doit également devenir la résidence principale de l’emprunteur, au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat.
Le prêt d’accession sociale peut vous être attribué pour un montant minimum de 4 000€. Le montant dépend ensuite de votre situation et de votre projet immobilier, et peut couvrir 100% du coût de votre projet immobilier.
Le montant du prêt d’accession sociale varie en fonction du coût total de l’opération, la durée de remboursement, et les taux d’intérêt appliqués.
Comme évoqué précédemment, le montant emprunté peut couvrir 100% du coût total de l’opération bancaire (achat ou travaux de rénovation). Toutefois, le prêt exclut certains coûts tels que les frais de notaire, les frais d’instruction de dossier, les frais d’hypothèque, et le coût des meubles pour aménager le logement.
Tout d’abord, il faut savoir que le taux d’intérêt du PAS est plafonné. Il varie en fonction de la durée de l’emprunt et de l’établissement de crédit de votre choix. Mais vous devez savoir que le taux du prêt d’accession sociale est généralement identique à celui d’un prêt immobilier classique.
Les taux d’intérêts offerts pour le PAS peuvent être :
Voici les taux d’intérêts du PAS :
Taux | Durée | Taux maximum (à partir du 1er septembre 2024) |
Fixe | Inférieure ou égale à 12 ans | 5,45 % |
Entre 12 et 15 ans | 5,65 % | |
Entre 15 et 20 ans | 5,80 % | |
Supérieure à 20 ans | 5,90 % | |
Variable ou révisable | Quelle que soit la durée du prêt | 5,45 % |
La durée de remboursement du PAS s’étend sur une période allant de 5 à 30 ans. Toutefois, il est possible de modifier cette durée afin de la réduire ou de l’allonger pour une période de 35 ans maximum.
Afin d’être éligible au prêt d’accession sociale, il vous faut fournir les éléments suivants :
Pour faire une demande de PAS, vous devez vous diriger vers un établissement de crédit (une banque, par exemple) ayant passé une convention avec l’État. Découvrez la liste des établissements affiliés.
Avant d’entamer une demande de PAS, vérifiez que vous respectez bien les conditions d’éligibilité indiquées plus haut.
Cette étape vous permettra de savoir approximativement combien la banque pourra vous accorder pour votre projet immobilier. Mais pour estimer votre capacité d’emprunt, vous devez en amont calculer votre taux d’endettement.
Avant de vous rendre dans la première banque venue, nous vous préconisons de constituer votre dossier. Celui-ci doit comprendre plusieurs pièces justificatives :
Avant de souscrire au PAS, nous vous conseillons de comparer les différentes offres. En effet, selon les banques, le taux d’intérêt peut fluctuer dans la limite du plafond autorisé. Cette comparaison se fait grâce au TAEG (Taux annuel effectif global).
L’offre de prêt que vous recevez doit nécessairement inclure les conditions du prêt, qui sont valables pour une durée minimale de 30 jours.
Avant d’accepter l’offre de prêt, vous devez laisser passer un délai de 10 jours calendaires (à partir de la date de l’accusé de réception). Une fois l’offre acceptée, le prêt se conclut devant un notaire.
Le prêt d’accession sociale offre l’avantage de bénéficier d’un financement pour l’intégralité du projet immobilier. En effet, le coût global du projet inclura : le montant du terrain et des travaux, ainsi que les taxes (le prix des honoraires de négociation, les taxes locales et de construction, les frais d’état des lieux et d’assurance).
Les frais d’instruction du dossier sont plafonnés à 500€ et les frais de rémunération du notaire sont réduits. De plus, vous bénéficiez de frais de garantie réduits en raison d’une exonération de la taxe de publicité foncière.
Non seulement les taux d’intérêts d’un PAS sont plafonnés, mais en plus ils sont très souvent avantageux pour l’emprunteur.
En effet, le prêt peut être remboursé sur une période allant de 5 à 30 ans.
À noter que le PAS peut s’ajouter à d’autres types de prêts. Parmi eux :
Comme vu précédemment, seuls certains publics sont concernés par ce prêt immobilier. En effet, il est nécessaire de remplir des conditions liées aux ressources perçues, à la localisation, et au statut d’occupation (résidence principale au moins 8 mois / an ).
Les taux d’intérêt du PAS sont plafonnés pour protéger les emprunteurs, ce qui est un avantage. Néanmoins, rappelons que cela limite la compétitivité par rapport à d’autres prêts immobiliers.
Parmi les différents types de prêt immobilier, on trouve : - Le prêt d’accession sociale (PAS) - Le prêt-à-taux zéro (PTZ) - Le prêt conventionné (PC) - Le prêt action logement - Le prêt épargne logement (PEL) Ils visent pour la plupart à favoriser l'accession à la propriété principale.
Il existe une de nombreux prêts immobiliers et crédits destinés aux particuliers, notamment : - Le PTZ+. Sans intérêt, il vous permet d'acquérir une résidence principale en fonction de vos ressources. - Le prêt d’accession sociale (PAS) ouvre la voie à un achat ou à une rénovation d'une résidence principale. - Le prêt action logement (PEL) est accordé sans conditions de ressources. - L’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) est destiné à améliorer la performance énergétique d'anciens biens immobiliers.
La nature d'un prêt immobiliser est différente de l'objet de ce prêt (ce qu'il peut vous permettre d'acquérir). La nature d'un tel prêt correspond au type du bien immobiliser visé (neuf ou ancien) ainsi qu'à l'usage que vous souhaitez en faire (résidence principale, résidence secondaire ou investissement locatif).
Plusieurs types de crédit à la consommation existent. Parmi eux : - Crédit affecté - Prêt personnel - Crédit renouvelable ou revolving - Crédit octroyé pour un usage bien spécifique - Location avec option d'achat (LOA) - Crédit gratuit - Carte privative de paiement (carte de crédit) - Prêt viager hypothécaire - Microcrédit personnel - Prêt étudiant garanti par l'État
Les prêts conventionnés s’adressent aux ménages les plus modestes et aux primo-accédants qui faire l’acquisition d’un bien immobilier. À l’inverse des prêts traditionnels, les prêts conventionnés permettent aux emprunteurs de bénéficier des APL. Il ne donne lieu à aucune obligation de ressource. Parmi eux : le Prêt à Taux Zéro (PTZ), l’éco-Prêt à Taux Zéro (éco-PTZ), le Prêt Action Logement (PAL), le Prêt Accession Sociale (PAS) et le Prêt Conventionnés (PC).
Accordé par les établissements ayant signé une convention avec l'État sans condition de ressources, il est destiné aux propriétaires souhaitant réaliser des travaux dans leur résidence principale. Il peut aussi être sollicité par des personnes désirant devenir propriétaire (à travers l'acquisition ou la construction de leur résidence principale).
Pour obtenir le prêt à taux zéro, vous devez faire la démarche dans les établissements bancaires ayant signé une convention avec l'État. Sauf exceptions, vous devez être primo-accédant : c'est-à-dire ne pas avoir été propriétaire dans les deux ans précédant le PTZ+. Il faut également remplir certaines conditions de ressources plafonnées en fonction de vos revenus, de la zone géographique du logement visé et de la taille de votre foyer.
Un crédit à la consommation est destiné à financer des travaux, des études ou même un voyage. Compris entre 200€ et 75 000€ euros, il est réglementé par plusieurs mesures protégeant l'emprunteur. Vous avez également la possibilité de choisir l'affectation du crédit : il peut être non-affecté et dans ce cas, utilisé quand vous voulez. Dans le cas contraire, il doit être utilisé pour acheter le bien désiré lors de la signature du contrat.