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Le prêt accession sociale : conditions, montants et durée

Article rédigé par Jonathan le 4 décembre 2024 - 11 minutes de lecture

Le prêt d’accession sociale est mis en place par l’État depuis 1993. C’est un dispositif permettant aux familles ayant des revenus modestes d’accéder à la propriété. Il s’agit d’une aide au logement.

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Sommaire

Qu’est-ce le prêt d’accession sociale (PAS)

Le prêt d’accession sociale (PAS) est un dispositif financier qui a été conçu pour aider les ménages aux revenus modestes à devenir propriétaires de leur résidence principale. Il s’agit d’un prêt immobilier conventionné qui offre des taux d’intérêt avantageux par rapport à un prêt classique. Le PAS peut financer l’achat d’un logement neuf ou ancien, la construction d’une maison ou encore des travaux de rénovation.

Ce prêt permet à des ménages qui n’auraient peut-être pas les moyens de devenir propriétaires d’accéder à la propriété et de se construire un patrimoine.

Les conditions du prêt d’accession sociale (PAS)

À qui s’adresse le prêt d’accession sociale (PAS) ?

Le prêt à l’accession sociale (PAS) est un prêt immobilier à destination des personnes aux revenus modestes. Afin de bénéficier du prêt d’accession sociale, il est impératif de remplir des conditions de ressources, fixées en fonction de la zone géographique du logement visé et du nombre de futurs occupants. Il est également nécessaire d’être français ou titulaire d’une carte de séjour.

Si vous êtes bénéficiaire des APL, sachez qu’il sera plus aisé d’accéder au PAS, plutôt qu’à un prêt immobilier standard.

Les conditions de ressources fixées pour être éligible au PAS

Pour être éligible au prêt d’accession sociale, le montant de vos revenus ne doit pas excéder le seuil des plafonds fixés. C’est donc votre Revenu Fiscal de Référence de l’année N-2 qui est pris en compte Sont également pris en compte, la zone géographique du logement concerné (zone A, B1, B2 ou C), et le nombre de personnes résidant dans le logement.

Conditions de ressources selon la taille du foyer et la zone géographique :

Nombre total de personnes Plafond de ressources
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 personne 49 000 € 34 500 € 31 500 € 28 500 €
2 personnes 73 500 € 51 750 € 47 250 € 42 750 €
3 personnes 88 200 € 62 100 € 56 700 € 51 300 €
4 personnes 102 900 € 72 450 € 66 150 € 59 850 €
5 personnes 117 600 € 82 800 € 75 600 € 68 400 €
6 personnes 132 300 € 93 150 € 85 050 € 79 950 €
7 personnes 147 000 € 103 500 € 94 500 € 85 500 €
8 personnes et plus 161 700 € 113 850 € 103 950 € 94 050 €
  • Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.
  • Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations où les prix de l’immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et îles.
  • Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, périphéries de l’Île-de-France.
  • Zone C : reste du territoire français.

Concernant les ressources observées, elles correspondent au plus élevé des montants suivants : la totalité des revenus fiscaux de référence des personnes occupant le logement OU le coût total de l’opération divisé par 9

L’année de référence estimée est l’avant-dernière année précédant l’offre de prêt (année n-2). Par exemple, si la demande de PAS est effectuée en 2025, vous devez tenir compte du revenu fiscal de référence de 2023 (il se trouve sur l’avis d’imposition ou de non-imposition 2024).

Les conditions d’occupation du logement (ou cas exceptionnels) 

Sauf exceptions (mentionnées ci-dessous), le prêt d’accession sociale est octroyé en vue de faire l’acquisition de sa résidence principale : en la construisant ou en l’achetant. Dans ce cas, l’emprunteur doit y habiter 8 mois par an, et cette occupation à titre de résidence principale doit intervenir au plus tard un an après l’achat du bien ou un an après la fin des travaux.

Il est néanmoins possible de louer le logement pendant les 6 premières années du prêt, dans les cas suivants :

  • Décès
  • Divorce
  • Dissolution d’un PACS
  • Invalidité
  • Chômage d’une durée supérieure à un an
  • Achat ou construction en vue de la retraite ou d’un retour de l’étranger/DOM-TOM de l’emprunteur
  • Mobilité professionnelle : si la distance entre le nouveau lieu de l’activité et le bien soumis au prêt est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30.

Le bien devra alors être loué vide (ni location saisonnière, ni location meublée). Par ailleurs, le montant du loyer et les ressources du locataire ne devront pas dépasser les plafonds des biens locatifs sociaux.

Que finance le prêt d’accession sociale ?

Le prêt d’accession sociale est destiné à financer les opérations suivantes.

Le PAS pour l’achat ou la construction d’un appartement / d’une maison

Les cas possibles :

  • Acquisition d’un bien neuf (appartement ou maison)
  • Acquisition d’un terrain et construction d’un logement sur ce terrain
  • Acquisition d’un bien ancien et travaux d’amélioration (si nécessaire)

Pour bénéficier du PAS pour l’achat / la construction d’un logement, ce dernier doit devenir la résidence principale de l’emprunteur, au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat.

Le PAS pour financer des travaux d’un montant de 4000 euros minimum

Les travaux permettant de profiter du PAS :

  • Les travaux améliorent la performance énergétique du logement , c’est-à-dire qu’ils sont destinés à réaliser des économie d’énergie
  • Les travaux permettent un agrandissement du logement (extension ou surélévation)
  • Les travaux permettent de transformer un local non destiné à l’habitation en logement
  • Les travaux sont réalisés dans le but d’adapter le logement au handicap

Si le prêt finance des travaux, ils doivent être exécutés dans les 3 ans suivant l’offre de prêt. Le logement doit également devenir la résidence principale de l’emprunteur, au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat.

Si le prêt finance des travaux, ils doivent être exécutés dans les 3 ans suivant l’offre de prêt. Le logement doit également devenir la résidence principale de l’emprunteur, au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat.

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Le montant du PAS et les taux d’intérêt en vigueur

Quel est le montant du prêt d’accession sociale ?

Le prêt d’accession sociale peut vous être attribué pour un montant minimum de 4 000€. Le montant dépend ensuite de votre situation et de votre projet immobilier, et peut couvrir 100% du coût de votre projet immobilier.

Le montant du prêt d’accession sociale varie en fonction du coût total de l’opération, la durée de remboursement, et les taux d’intérêt appliqués.

Que comprend le montant du PAS ?

Comme évoqué précédemment, le montant emprunté peut couvrir 100% du coût total de l’opération bancaire (achat ou travaux de rénovation). Toutefois, le prêt exclut certains coûts tels que les frais de notaire, les frais d’instruction de dossier, les frais d’hypothèque, et le coût des meubles pour aménager le logement.

Le taux d’intérêt du prêt d’accession sociale

Tout d’abord, il faut savoir que le taux d’intérêt du PAS est plafonné. Il varie en fonction de la durée de l’emprunt et de l’établissement de crédit de votre choix. Mais vous devez savoir que le taux du prêt d’accession sociale est généralement identique à celui d’un prêt immobilier classique.

Les taux d’intérêts offerts pour le PAS peuvent être :

  • Fixes
  • Variables
  • Modulables (à taux fixe et à taux variable)

Voici les taux d’intérêts du PAS :

Taux Durée Taux maximum (à partir du 1er septembre 2024)
Fixe Inférieure ou égale à 12 ans 5,45 %
Entre 12 et 15 ans 5,65 %
Entre 15 et 20 ans 5,80 %
Supérieure à 20 ans 5,90 %
Variable ou révisable Quelle que soit la durée du prêt 5,45 %

La durée de remboursement du PAS

La durée de remboursement du PAS s’étend sur une période allant de 5 à 30 ans. Toutefois, il est possible de modifier cette durée afin de la réduire ou de l’allonger pour une période de 35 ans maximum.

La demande de PAS : comment s’y prendre ?

Quels sont les éléments pris en compte lors d’une demande de PAS ?

Afin d’être éligible au prêt d’accession sociale, il vous faut fournir les éléments suivants :

  • Revenus du ou des demandeurs
  • Composition du ménage
  • Taux d’endettement
  • Apport personnel
  • Garanties offertes

Qui peut octroyer un prêt d’accession sociale ?

Pour faire une demande de PAS, vous devez vous diriger vers un établissement de crédit (une banque, par exemple) ayant passé une convention avec l’État. Découvrez la liste des établissements affiliés.

Quelles sont les démarches pour demander un prêt d’accession sociale ?

Étape 1 : Vérifiez votre éligibilité

Avant d’entamer une demande de PAS, vérifiez que vous respectez bien les conditions d’éligibilité indiquées plus haut.

Étape 2 : Estimez votre capacité d’emprunt

Cette étape vous permettra de savoir approximativement combien la banque pourra vous accorder pour votre projet immobilier. Mais pour estimer votre capacité d’emprunt, vous devez en amont calculer votre taux d’endettement.

Étape 3 : Préparez votre dossier de prêt et réunissez les pièces justificatives

Avant de vous rendre dans la première banque venue, nous vous préconisons de constituer votre dossier. Celui-ci doit comprendre plusieurs pièces justificatives :

  • Votre avis d’imposition de l’année N-2
  • Vos derniers bulletins de salaire
  • Dans le cas d’une construction, le permis de construire
  • Dans le cas d’un achat, la promesse de vente du logement

Étape 4 : Comparez et démarchez les banques

Avant de souscrire au PAS, nous vous conseillons de comparer les différentes offres. En effet, selon les banques, le taux d’intérêt peut fluctuer dans la limite du plafond autorisé. Cette comparaison se fait grâce au TAEG (Taux annuel effectif global).

Étape 5 : Recevez l’offre de prêt

L’offre de prêt que vous recevez doit nécessairement inclure les conditions du prêt, qui sont valables pour une durée minimale de 30 jours.

Étape 6 : Acceptez l’offre de prêt

Avant d’accepter l’offre de prêt, vous devez laisser passer un délai de 10 jours calendaires (à partir de la date de l’accusé de réception). Une fois l’offre acceptée, le prêt se conclut devant un notaire.

Quels sont les avantages du PAS ?

Le PAS finance 100% des coûts du projet immobilier, taxes incluses

Le prêt d’accession sociale offre l’avantage de bénéficier d’un financement pour l’intégralité du projet immobilier. En effet, le coût global du projet inclura : le montant du terrain et des travaux, ainsi que les taxes (le prix des honoraires de négociation, les taxes locales et de construction, les frais d’état des lieux et d’assurance).

Les frais liés au PAS sont moindres que pour un prêt classique

Les frais d’instruction du dossier sont plafonnés à 500€ et les frais de rémunération du notaire sont réduits. De plus, vous bénéficiez de frais de garantie réduits en raison d’une exonération de la taxe de publicité foncière.

Les taux d’intérêts du PAS sont avantageux

Non seulement les taux d’intérêts d’un PAS sont plafonnés, mais en plus ils sont très souvent avantageux pour l’emprunteur.

La durée du PAS est modulable

En effet, le prêt peut être remboursé sur une période allant de 5 à 30 ans.

Le prêt d’accession sociale peut se cumuler avec d’autres prêts

À noter que le PAS peut s’ajouter à d’autres types de prêts. Parmi eux :

  • Le prêt à taux zéro (PTZ),
  • L’éco-prêt à taux zéro,
  • Le prêt épargne logement,
  • Le prêt action logement,
  • Un complément de prêt accordé aux Français rapatriés d’outre-mer titulaires d’un titre d’indemnisation,
  • Le prêt pour les fonctionnaires,
  • Le prêt-relais, dans l’attente de la vente du précédent logement.

Les inconvénients du prêt d’accession sociale

Des conditions d’éligibilité strictes

Comme vu précédemment, seuls certains publics sont concernés par ce prêt immobilier. En effet, il est nécessaire de remplir des conditions liées aux ressources perçues, à la localisation, et au statut d’occupation (résidence principale au moins 8 mois / an ).

Des taux d’intérêts plafonnés

Les taux d’intérêt du PAS sont plafonnés pour protéger les emprunteurs, ce qui est un avantage. Néanmoins, rappelons que cela limite la compétitivité par rapport à d’autres prêts immobiliers.

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Autres questions fréquentes
Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


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