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Article mis à jour le 14/12/2021

À quelles conditions peut-on cumuler 2 emplois ?

Vous êtes un salarié ? Vous souhaitez obtenir un second emploi pour boucler vos fins de mois ? Découvrez dans cette article les conditions exigées pour pouvoir cumuler deux emplois.

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Je suis salarié, ai-je droit à deux emplois ?

En tant que salarié, il vous est possible de cumuler deux emplois ou deux contrats de travail. Vous devez pour cela respecter certaines conditions. Découvrez-les ci-dessous.

Cette possibilité de cumuler deux emplois s’applique à l’ensemble des types de contrats : CDI, CDD ou travail saisonnier, à temps plein ou même un emploi à temps partiel.

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Quelles sont les conditions requises pour cumuler deux emplois ?

Un salarié du secteur privé a le droit d’exercer une activité professionnelle et d’avoir plusieurs employeurs. Quelques règles relatives à votre temps de travail s’appliquent néanmoins :

  • vous devez respecter les durées maximales du travail : ne pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives) ;
  • respecter les temps de repos : repos quotidien de 11 heures consécutives et hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Le respect de ces durées légales de travail concerne les salariés exerçant :

  • Une activité salariée + une autre activité salariée ou non salariée
  • Une activité salariée (dans la même société ou non) + un mandat social
  • Une activité salariée + un contrat de droit public

De ce fait, si vous employez votre salarié sur la base de 35 heures par semaine, il peut tout à fait exercer une autre activité professionnelle à hauteur de 9 heures par semaine sur une longue période.

Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d’employeurs et la durée du travail de chaque contrat.

Votre employeur peut exiger une attestation écrite certifiant que vous respectez toutes les dispositions relatives à la durée du travail. Dans le cas où vous refusez de lui communiquer ces informations, il est en droit de vous licencier pour faute grave.

Aussi, si vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de loyauté*.

L’obligation de loyauté, c’est le fait de ne pas exercer deux activités professionnelles similaires et qui donc potentiellement pourraient se concurrencer. Cette règle s’applique aux salariés travaillant soit pour un employeur soit à leur compte (freelance, indépendant).

Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur. Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou une clause de non-concurrence, autrement appelée clause d’exclusivité, prévue dans le contrat de travail.

C’est le cas lorsqu’une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

Il n’est pas possible pour l’employeur d’embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d’exclusivité. Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

  • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
  • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié.

Quels sont les métiers qui ne sont pas concernés par la règle de durée maximale de travail effectif ?

Selon le code de travail, sont exclus des interdictions prévues à l’article L 8261-1 :

  • les travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique, et les concours apportés aux œuvres d’intérêt général, notamment d’enseignement, d’éducation ou de bienfaisance ;
  • les travaux accomplis pour son propre compte, ou à titre gratuit, sous forme d’une entraide bénévole ;
  • les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;
  • les travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage (art. L 8261-3).

Le respect des durées maximales ne concerne que les activités salariées. Un salarié peut cumuler, sans limite, un emploi salarié et une activité non salariée.

Que doit faire le salarié pour vérifier le nombre d’heures de son salarié ?

En tant qu’employeur principal, lorsqu’un de vos salariés cumul un emploi, vous devez lui demander de fournir les documents prouvant la durée totale de ses heures de travail. Celui-ci doit fournir une attestation écrite.

Dans le cas où refuse, il s’expose à une faute grave. Il peut faire l’objet d’un licenciement immédiat. Au contraire, si les documents requis sont fournis mais que les durées légales de travail sont dépassées, vous êtes tenu de mettre en demeure le salarié en lui accordant un délai de réflexion. En effet, pendant cette période, il devra faire un choix entre ses deux emplois.

Il s’expose également à une amende de 1 500€ ou 3 000€ en cas de récidive.

En litige avec votre employeur ? Découvrez comment saisir le conseil des Prud’hommes.

Cumul d’une activité salariée avec la création d’une entreprise

Comme il a été mentionné ci-dessus, si votre contrat de travail présente une clause d’exclusivité, vous ne pouvez pas exercer d’activité secondaire en parallèle. Vous êtes tenu de travailler de façon exclusive pour votre employeur.

Attention ! Cette règle peut être remise en cause pour une durée limitée si vous souhaitez vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur (création ou reprise d’entreprise, par exemple).

La mise en pause temporaire de la clause d’exclusivité mentionnée ci-dessus peut durer jusqu’à un an à compter de :

  • La date d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;
  • La déclaration de début d’activité professionnelle agricole ou indépendante.‍

Si vous bénéficiez d’un congé pour la création ou la reprise d’entreprise et que ce congé fait l’objet d’une prolongation, la levée de la clause d’exclusivité va courir jusqu’à la fin de votre congé. (celui-ci peut durer 2 ans maximum).

La clause d’exclusivité va reprendre à la fin de la période de levée. Ainsi, vous devrez faire un choix ; renoncer à votre activité indépendante ou rompre votre contrat de travail, sous peine de vous voir être licencié.

Interdiction de cumuler deux emplois

Le cumul de deux emplois peut être interdit si cela est écrit dans votre convention collective ou dans la clause du contrat de travail. On parle de “clause d’exclusivité”, par exemple, lorsque vous demandez expressément dans le contrat de travail d’un salarié, de ne pas combiner deux activités professionnelles (salariées ou non), même si l’activité secondaire ne concurrence pas l’activité principale.À noter : cette clause d’exclusivité ne peut pas être mise en place pour les activités professionnels à temps partiel.La seule condition est que la clause remplisse les 3 conditions cumulatives ci-dessous :
  • Une nécessité pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise;
  • Une justification via la nature des fonctions données au salarié;
  • Une proportionnalité au but recherché.‍

Un fonctionnaire peut-il cumuler deux emplois ?

De manière générale, les agents de la fonction publique sont tenus de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux missions confiées dans le cadre de leur emploi public.

Il existe, malgré tout, des cas particuliers dans lesquels les fonctionnaires sont autorisés à cumuler une autre activité avec leur emploi d’agent public :

Certaines activités sont soumises à autorisation et d’autres sont librement exercées par l’agent. On vous explique

Les activités nécessitant une autorisation 

En tant que fonctionnaire, votre administration peut vous autoriser à exercer en plus de votre emploi public, une activité accessoire.

À noter : l’exercice de ces fonctions ou activités est strictement soumis à leur accord.

  • Expertise et consultation
  • Enseignement et formation
  • Activité à caractère sportif ou culturel, y compris l’encadrement et l’animation dans les domaines tels que le sport, la culture ou l’éducation populaire
  • Activité agricole dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale
  • Aide à domicile à un parent proche (ascendant, descendant, conjoint, partenaire de pacs, concubin) permettant de percevoir des allocations
  •  Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé
  • Petits travaux chez des particuliers
  • Vente de biens fabriqués par vos propres soins
  • Service à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, handicapées..)
  • etc.

Pour connaître la liste exhaustive des activités autorisées en activité accessoire.

Les activités non soumises à autorisation 

S’agissant de ces activités, elles s’adressent aux fonctionnaires ne travaillant pas à temps complet. Elles ne nécessitent pas l’accord de votre employeur pour pouvoir être exercées. Il s’agit de celles que vous pouvez effectuer sous réserve d’une déclaration préalable à votre employeur :

  • Détention de parts sociales
  • Production des œuvres de l’esprit (livres, articles….) dans le respect du devoir de discrétion
  • Exercice d’une profession libérale du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement exerçant des activités à caractère artistique
  • Agent recenseur de la population
  • Vendanges
  • Fonctions de syndic de propriété à caractère occasionnel
  • Missions de conception et de maitrise d’œuvre pour le compte d’autres collectivités ou de personnes privées pour les architectes.

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Comment faire ma demande de cumul à mon employeur ?

En tant qu’agent, vous devez adresser une demande écrite à votre employeur. Celle-ci doit préciser votre identité ainsi que la nature de votre activité pour le compte duquel une activité accessoire est demandée.

Vous devrez en plus de cela, préciser les conditions d’emploi, le montant de la rémunération et toutes les informations qui pourront être utiles à l’administration. À noter que celle-ci peut vous demander des informations complémentaires.

Un délai d’un mois sera accordé à votre employeur pour vous apporter une réponse, favorable ou non. Passé ce délai, et sans demande d’informations complémentaires, l’autorisation est réputée acquise.

À noter : votre employeur peut à tout moment interrompre l’activité accessoire que vous exercez pour des motifs d’intérêt du service.


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Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.

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