Abondement cpf : en quoi consiste ce dispositif ?

Vous avez un projet de formation professionnelle ? Le CPF peut vous accompagner. D’abord, vos heures acquises peuvent financer la formation désirée. Si le montant ne suffit pas, un abondement peut être versé. Mes Allocs vous explique le fonctionnement de ce dispositif, également accessible aux demandeurs d emploi.

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Abondement cpf employeur 2020 : qu’est-ce qui change ?

Dès juillet 2020, un portail permettra les employeurs privés pourront attribuer à leurs employés une dotation supplémentaire, en vue de compléter les droits acquis de leurs salariés au titre d’une activité professionnelle. Ce dispositif prend forme dans le cadre d’un accord collectif.

Il doit alors emprunter les étapes suivantes :

  1. Inscription via le portail de déclarations sociales Net-entreprises.fr et habilitation au service Mon Compte Formation.
  2. Sélection de la dotation à attribuer.
  3. Identification des bénéficiaires.
  4. Saisie précisant le montant.
  5. Paiement par virement ou carte bancaire.
  6. Le site envoie un accusé de réception, une fois l’action de paiement effectuée et lui fournit un justificatif de paiement envoyé par le service dépôts et consignations CDC (Caisse des Dépôts). Ceci précédent l’arrivée de la somme sur le compte du bénéficiaire.

Attention : l’article R6323 – 3 du code du travail 1 inclut un abondement correctif de 3000 € par salarié, pour les entreprises de 50 salariés et plus. C’est une pénalité mise en place pour :

  • l’absence d’entretien professionnel tous les deux ans,
  • l’absence de bilan récapitulatif tous les six ans n’ayant pas débouché sur une proposition d’action de formation “non obligatoire”.

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l’abondement en tant que salarié ?

  1. Identification de la formation souhaitée.
  2. Téléchargement sur l’appli MonCompteFormation (disponible dès novembre 2020) d’un document détaillant votre projet afin de la soumettre à votre employeur.
  3. En cas d’accord, votre cpf se voit doté de l’abondement versé.

Abondement cpf OPCO : qu’est-ce que c’est ?

Les OPCO (opérateurs de compétences) sont en charge des demandes de financement des personnes qui procèdent aux démarches d’abondement avant les dates butoirs fixées.

Plus exactement, les OPCO ont pour objectifs de :

  • financer les formations,
  • aider les organismes à délivrer des certifications professionnelles,
  • accompagner les PME.

Peut-on bénéficier d’un abondement cpf en CDD ?

Les conditions fixées sont les suivantes :

  • Avoir travaillé pendant au moins 24 mois au cours des 5 dernières années,
  • dont 4 mois en contrat à durée déterminée (CDD) au cours des 12 derniers mois.

Attention : certains dispositifs ne sont pas inclus dans cette durée de 4 mois, dont :

  • contrats d’apprentissage ou de professionnalisation,
  • CDD qui se poursuivent par un contrat à durée indéterminée (CDI),
  • contrats signés avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.

Une rémunération est-elle prévue ?

Elle dépend de votre salaire moyen des 4 derniers mois. S’il équivaut à au moins 2 Smic, votre rémunération est égale à ce salaire. En revanche, s’il est supérieur à ce montant, votre rémunération sera de :

  • 90 % du salaire moyen, si le congé n’excède pas un an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel.
  • 90 % du salaire moyen la première année ou pour les premières 1200 heures (si la formation est d’une durée supérieure à celle énoncée précédemment) et 60% ensuite.

Comment utiliser ses droits pendant le contrat de travail ?

Vous devez impérativement demander l’accord de votre employeur concernant :

  • la durée
  • et le contenu de la formation suivie.

L’employeur dispose ensuite de 60 jours (ou 120 si la formation dure plus de six mois) pour vous répondre. À noter que l’absence de réponse vaut acceptation (article L. 6323-17 du Code du travail).

Comment utiliser ses droits après le contrat de travail ?

Le compte personnel de formation cpf vous offre la possibilité d’utiliser les droits acquis pour toute formation éligible. Celle-ci peut être réalisée si vous êtes :

  • actif
  • ou demandeur d’emploi.

Les abondements supplémentaires sont-ils soumis au plafond ?

Si votre formation ne peut être financée à l’aide des heures acquises sur votre CPF, vous pouvez avoir recours à des abondements. Ce sont des sommes qui vont venir compléter le montant dont vous avez besoin.

Ce dispositif est fixé par l’article L.6323-15. En outre, il peut prendre 3 formes :

  • accord d’entreprise ou de groupe,
  • accord de branche,
  • accord conclu par les fondateurs d’un OPCA interprofessionnel.

Ils ne sont pas pris en compte dans le plafond de droits, qu’il soit de :

  • 5.000€
  • ou 8.000€.

Depuis 2019, vous pouvez compléter vous-même votre financement si le montant CPF est insuffisant. L’employeur peut aussi venir abonder le compte du salarié.

Comment faire la demande d’une formation Pôle Emploi ?

  1. Prendre un rendez-vous avec votre conseiller Pôle Emploi, afin de lui formuler votre souhait de formation (lors d’un entretien de suivi, notamment).
  2. Ce dernier peut accepter ou refuser de donner suite à votre domaine. Et ce, en fonction de sa compatibilité avec votre projet personnalité d’accès à l’emploi (PPAE).

Comment cette formation est-elle financée ?

Le financement de la formation ne va pas de soi pour tous les demandeurs d’emploi. En effet, si certains peuvent jouir de stages gratuits, d’autres doivent s’acquitter des frais de formation.

Dans ce cas, vous pouvez :

  1. réunir le nombre d’heures cumulées.
  2. faire une demande de financement complémentaire, via l’aide individuelle à la formation (AIF). Il vous sera attribuée en fonction de votre profil et de la formation sélectionnée.

Les formations Pôle emploi sont-elles rémunérées ?

  • Vous pouvez bénéficier d’une rémunération si vous percevez l’indemnisation ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi).
  • Sinon, vous toucherez une rémunération de formation (RFPE), si votre formation conventionnée a lieu dans le cadre de votre PPAE.

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Où trouver la liste des formations offertes ?

Le site Pôle Emploi met à votre disposition un vaste catalogue de formations, sur le modèle d’un moteur de recherches. Il suffit simplement de renseigner les informations suivantes, afin de trouver la formation qui vous correspond le plus :

  • diplôme,
  • éligibilité au CPF,
  • etc.

Qu’est-ce un bilan de compétences ?

Avant l’étape potentielle de l’abondement, un bilan de compétences vous aides à élaborer votre projet professionnel en analysant :

  • compétences,
  • aptitudes,
  • et motivations.

Un organisme de formation extérieur à la Fonction publique (ou privé agréé) est en charge de la réalisation de ce bilan. L’Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) en est un.

Qui peut bénéficier d’un bilan de compétences ?

  • Salariés titulaires du secteur public,
  • Salariés non titulaires.

Le bilan peut être effectué à l initiative de votre employeur ou à la vôtre. En outre, vous devez justifier :

  • d’au moins 2 ans de services effectifs dans la la fonction publique hospitalière,
  • de 10 ans dans la fonction publique d’État et territoriale.

Peut-on réaliser un bilan de compétences cpf sur temps de travail ?

Par ailleurs, vous pouvez solliciter un congé rémunéré, sous réserve des nécessités de service. Il dure maximum 24 heures. 

Vous devez pour cela adresser à votre employeur une demande écrite au minimum 60 jours avant le début du Bilan.

Où faire un bilan de compétences gratuit ?

Le bilan de compétences est gratuit si vous utilisez vos heures CPF pour le financer. Et ce, que vous soyez :

  • salarié
  • ou demandeur d’emploi.

De plus, le bilan de compétences est financé par :

  • Fongecif,
  • les OPCA,
  • ou Pôle Emploi.

Bilan de compétences CPF 2020 : qu’est-ce qui change ?

Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel formation finance votre bilan de compétences, grâce aux heures accumulées :

  • depuis 2015,
  • et votre reliquat d’heures DIF, à utiliser avant le 31 décembre 2020.

Quelles sont les démarches à effectuer pour les demandeurs d emploi ?

Outre le CPF, le bilan de compétences peut être pris en charge par l’AIF (Aide Individuelle à la Formation). Toutefois, Pôle Emploi n’est pas obligé d’accepter votre requête. Le cas échéant, vous serez redirigé vers une prestation similaire.

Quelle est la procédure pour solliciter un congé pour un bilan de compétences ?

C’est lors de votre entretien annuel de formation que vous (ou votre agence) pouvez formuler une telle demande. Et ce, dans le cadre de :

  • votre évaluation annuelle,
  • ou bilan de carrière.

Vous devez aussi choisir 60 jours avant la date de début de formation l’organisme qui va vous former. Dans votre demande de congé doit être mentionné :

  • les dates,
  • la durée,
  • le code cpf du bilan
  • et le nom de l’organisme prestataire.

Dès la demande réceptionnée, l’administration a 30 jours (ou 2 mois dans la fonction publique d’État) pour faire part de sa décision (accord, refus ou report).

La Rédaction
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