Stationnement place handicapé : quelles sont les règles ?

En tant que personne en situation de handicap, vous pouvez faire valoir vos droits à un certain nombre d’aides ; ce sont des aides attribuées en lien avec votre situation. L’une de ces aides est le stationnement sur les places réservées aux personnes handicapées. Cette aide est encadrée par des règles spécifiques visant à garantir l’accessibilité et la mobilité des individus en situation de handicap. Ces règlements, souvent méconnus du grand public, sont essentiels pour assurer le respect des droits des personnes handicapées et faciliter leur quotidien. Découvrons ensemble ce qu’il faut savoir sur le stationnement sur une place handicapée.

Qui peut bénéficier des places de stationnement ?

Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite sont accessibles à ceux détenteurs de deux types de cartes spécifiques :

La carte CMI Stationnement

• Avantages : stationnement gratuit et sans limite de durée sur toutes les places, handicapées ou non. Reconnue dans tous les pays de l’Union Européenne.
• Conditions d’attribution :
  • Handicap important et durable réduisant la possibilité de se déplacer à pied.
  • Besoin d’une tierce personne pour les déplacements.
• Procédure d’obtention :
  • Demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) par voie postale (recommandée).
  • Attribution définitive ou temporaire en fonction de la situation.

La carte européenne de stationnement pour handicapé

• Avantages : remplace les anciennes cartes GIC (Grand Invalide Civil) et GIG (Grand Invalide de Guerre). Offre un stationnement public gratuit et illimité, valide dans tous les pays européens.
• Conditions d’attribution : réservée aux invalides de guerre.

À noter : depuis le 1er janvier 2017, la CMI remplace la carte d’invalidité, la carte de priorité pour personne handicapée, et la carte de stationnement handicapé. La carte doit toujours être visible sur le tableau de bord en cas de contrôle, et certaines communes peuvent imposer une durée limite de stationnement, mais jamais inférieure à 12 heures.

Qu’en est-il des accompagnants de personnes handicapées ?

Les accompagnants de personnes handicapées peuvent également bénéficier des mêmes droits de stationnement, à condition d’être en compagnie du détenteur de l’une des cartes (CMI Stationnement ou carte européenne de stationnement) et d’avoir mis celle-ci en évidence sur le tableau de bord. Cette extension des droits vise à faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap en assurant des facilités de stationnement également pour ceux qui les accompagnent.

Quelles sont les conditions d’attribution de la carte de stationnement handicapé ?

Qui peut bénéficier d’une carte de stationnement handicapé ?

La carte de stationnement handicapé, qu’il s’agisse de la Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement ou de la carte européenne de stationnement, est destinée aux personnes dont le handicap réduit de manière importante et durable leur capacité de déplacement à pied ou nécessite la présence d’une tierce personne pour les assister.

Comment obtenir une carte de stationnement handicapé ?

Pour obtenir une carte de stationnement handicapé, la demande doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département de résidence. Elle peut être formulée par voie postale, de préférence en recommandé. La carte est attribuée en fonction de l’évaluation du handicap par la MDPH et peut être accordée de manière définitive ou temporaire, en fonction de la situation de la personne.

La durée de validité de la carte et renouvellement

La durée de validité de la carte de stationnement handicapé peut varier en fonction de la décision de la MDPH. Il est important de respecter les dates de validité indiquées sur la carte. En cas de besoin de renouvellement, une nouvelle demande doit être faite à la MDPH avant l’expiration de la carte actuelle. Les démarches de renouvellement doivent être entreprises à temps pour éviter toute interruption des droits de stationnement.

Quelles sont les procédures en cas de perte ou de vol de la carte de stationnement handicapé ?

Signaler la perte ou le vol de la carte

En cas de perte ou de vol de la carte de stationnement handicapé, il est impératif de signaler rapidement l’incident aux autorités compétentes. Vous pouvez effectuer cette déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie locaux. Il est recommandé d’obtenir un récépissé de déclaration de perte ou de vol pour vos démarches ultérieures.

Obtenir un duplicata de la carte de stationnement handicapé

Après avoir signalé la perte ou le vol, vous devez entamer les démarches pour obtenir un duplicata de la carte de stationnement. Contactez la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence. Vous devrez fournir les documents nécessaires, tels qu’une copie du récépissé de déclaration de perte ou de vol, ainsi que toute autre pièce justificative exigée par la MDPH.

Il est crucial de réagir rapidement afin de minimiser les désagréments liés à la perte ou au vol de la carte, et d’assurer votre accès aux avantages légitimes associés à la carte de stationnement handicapé.

Quelles sont les normes et aménagements des places handicapées ?

En entreprise ou dans un parking privé

• Les places réservées aux personnes handicapées doivent constituer normalement 2% du nombre total de places disponibles.
• Dans le cas des immeubles d’habitation neufs, ce pourcentage est porté à 5%.
• Lorsque le nombre total de places excède 500, le nombre de places réservées ne peut être inférieur à 10.

Toutes les places dédiées aux personnes handicapées doivent être positionnées à proximité de l’entrée et clairement signalées par une signalisation au sol (marquage) et verticale (panneaux). Ces emplacements doivent respecter des dimensions minimales, avec une largeur d’au moins 3,3 mètres et une longueur d’au moins 5 mètres.

En ce qui concerne les mairies

• Les communes de plus de 5000 habitants sont tenues d’aménager des places handicapées.
• Les voies piétonnières et aires de stationnement doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Ces normes et aménagements visent à garantir un accès facile et pratique pour les personnes en situation de handicap dans divers environnements, favorisant ainsi leur autonomie et leur inclusion.

Amendes et sanctions liées au stationnement sur une place handicapée

Tout individu se stationnant sur une place réservée aux personnes handicapées sans détenir l’une des cartes mentionnées précédemment s’expose à des sanctions sous forme d’une contravention de 4e classe, entraînant une amende de 135€. Bien que cela ne conduise pas au retrait de points du permis de conduire, le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière en plus de l’amende.

Le non-respect de ces places réservées est non seulement contraire à la loi, mais aussi moralement inacceptable. En cas d’amende, il est possible de contester la sanction en fournissant une copie de la carte de stationnement sur le site de l’ANTAI pour les PV électroniques, ou en envoyant une lettre recommandée en cas de contravention papier habituelle.

Il est essentiel de mettre en évidence la carte de stationnement de manière visible, car l’oubli de le faire rendra presque impossible la contestation de l’amende. Ces mesures visent à dissuader le stationnement abusif sur les places destinées aux personnes handicapées et à renforcer le respect de ces espaces réservés.