Est-ce que le RSA peut être saisi ?

Le RSA est une aide sociale pour les foyers modestes. Elle permet aux bénéficiaires de pouvoir mieux subvenir à leurs besoins. Dans cet article, nous allons voir s’il est possible que le RSA soit soit le sujet d’une possible saisie.

La saisie sur le compte et le RSA

Qu’est-ce que la saisie ?

Une saisie sur votre compte est un des moyens qui peut être utilisé par votre banque. L’objet d’une saisie peut être pour pouvoir payer une facture. D’autres administrations peuvent avoir recours à ce dispositif. Cependant, ce dispositif est assez réglementé et on ne peut pas prélever l’ensemble du montant du solde bancaire sur votre compte.

Le créancier (celui qui poursuit) doit disposer soit d’une décision de justice lui faisant droits. Cette dette doit concerner un chèque non honoré ou d’un loyer impayé. Le créancier peut s’adresser directement à un huissier en lui remettant l’un de ces éléments pour engager la saisie à l’encontre de son débiteur. L’huissier accomplit alors toutes les démarches nécessaires auprès de la banque et lui en rend compte.

Si le créancier ne possède aucun de ces éléments, il pourra tout de même engager une saisie mais à la condition suivante : il devra engager une procédure spécifique auprès du juge de l’exécution (juge du tribunal de grande instance). Ce juge devra alors lui donner une “ordonnance” qui l’autorise à saisir le compte bancaire de son débiteur (et qu’il transmettra à l’huissier).

Si une somme vient d’être saisie sur salaire, il y a un montant insaisissable. En application de ce solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses à caractère alimentaires ? Quel est le montant saisissable ? Mes Allocs vous dit tout.

La saisie et le RSA

En théorie, la saisie du Revenu de Solidarité Active (RSA) est impossible. En effet dans un premier temps, lorsqu’il y a une dette, les prestations versées ne peuvent être saisis. Ces aides peuvent seulement être saisis dans ces circonstances :

• Des impayés liés à l’alimentation ou l’entretien comme des frais de cantine ou à des frais d’hospitalisation d’un enfant par exemple (voir ci-dessous)
• Le recouvrement de prestations familiales versées de façon illicite

Deuxièmement, même s’il y a retenue de montant sur votre compte, la loi prévoit de laisser au minimum 565,34 euros sur le compte. Cette somme correspond au RSA pour une personne seule. De fait, votre RSA est insaisissable en théorie.

Cependant face à une saisie, vous n’êtes pas impuissant. Il existe plusieurs démarches pour contester cette saisie. La marche à suivre doit être fixée sur l’acte de dénonciation de la saisie qui vous a été signifié.

Vous devez saisir le tribunal de grande instance selon les modalités qui y sont indiquées. Le juge examinera la contestation, tant sur le fond que sur la forme. Pendant que la décision du juge est construite, la saisie de montant est suspendue.

La contestation sur le fond présente un intérêt surtout en matière de saisie conservatoire car le créancier ne bénéficie pas d’un titre qui constate définitivement sa créance. Elle reste donc discutable en principe.

Si la demande de recours est reçue, on dit qu’il y a mainlevée de la saisie. C’est-à-dire que la saisie est annulée. Le créancier peut en outre être condamné à régler une somme à titre de dommages et intérêts à son débiteur en cas de poursuite abusive.

Si le recours est rejeté, la procédure se poursuit. En cas de saisie attribution, elle aboutit alors à la remise des fonds présents sur le compte bancaire au créancier poursuivant à hauteur de la somme due.

Les conditions du RSA

Les critères d’attribution

Comme pour toutes les aides sociales de la CAF, pour bénéficier du RSA, il faut répondre à certaines conditions.  Premièrement, les bénéficiaires du RSA doivent être âgés de plus de 25 ans. Une dérogation peut être faite si vous êtes enceinte ou que vous avez un enfant à charge.

Si vous avez entre 18 et 25 ans, vous pouvez aussi en bénéficier. Seulement il faut que sur les trois dernières années, vous ayez exercé une activité à plein temps sur deux ans minimums. Cette spécificité est nommée le RSA Jeune.

Au-delà de ces spécialités, voici les conditions d’attribution :

• Vous habitez en France de façon stable, plus de 6 mois par an
• Vous devez être de nationalité française, citoyen de l’Espace Économique Européen (EEE), suisse tout en vous justifiant d’un droit de séjour, ou enfin vous êtes ressortissant d’un autre pays et vous résidez en France depuis 5 ans 
• Les ressources mensuelles moyennes de votre foyer pendant les 3 mois qui précèdent votre demande ne doivent pas dépasser un certain seuil (voir le montant plus bas). 
• Vous devez avoir fait valoir vos droits concernant toute autre prestation sociale (comme l’allocation chômage, la retraite) à laquelle vous pouvez prétendre. Autrement dit, vous ne pouvez percevoir le RSA que si vous n’avez pas ou plus le droit à une autre aide, par exemple à la fin de votre période d’indemnisation de chômage.

Montant du RSA

Le montant du RSA est variable d’une personne à une autre. Il est calculé selon vos ressources. Dans les faits, le RSA est en réalité la différence entre le montant maximum du RSA et vos revenus moyens des 3 derniers mois précédant votre demande, incluant les prestations familiales. Attention, certaines prestations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul.

L’aide ne sera pas perçue si elles se révèle être inférieure à 6­ € par mois. Dans le détail, voici le montant du RSA en moyenne et selon les situations :

Le RSA pour une personne seule (montant mensuel) :

Le RSA pour un couple (montant mensuel) :

Détails du versement

En ce qui concerne le versement de l’aide, la CAF effectue tous les mois un virement bancaire afin de procéder au paiement du RSA. Le versement se fait à la même date pour tous les allocataires. Pour les nouveaux bénéficiaires, le 1er paiement du RSA intervient au début du mois suivant la demande, le même jour que pour tous les autres allocataires.

La date de versement RSA par la CAF est le 5 de chaque mois. Cependant, selon que ce jour tombe un week-end ou un jour férié, cette date peut se voir décalée au jour ouvré le plus proche. Il existe un calendrier de la CAF permettant de savoir quand l’allocation va être versée.

Si la date de paiement se trouve lors d’un jour férié ou tombe un samedi, le paiement se fera le prochain jour ouvré.

Cependant, à l’issue des 3 mois, l’allocataire doit procéder à sa déclaration trimestrielle afin de percevoir de nouveaux droits. Concernant la déclaration trimestrielle, vous devez déclarer vos ressources car vos droits pour les allocations en dépendent. Vous pouvez effectuer cette démarche sur le site de la CAF. Il existe aussi un formulaire de « déclaration trimestrielle de ressources » que la CAF vous adresse tous les trois mois.