Prime d’activité msa : qu’est-ce que le revenu disponible ?
Article rédigé par Fabiola le 19 août 2022 - 8 minutes de lecture
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La prime d’activité est versée par la CAF et la MSA. C’est une aide pour compléter le revenu des actifs. Au cours de vos démarches de demande d’aide, il est possible que l’on vous demande votre revenu disponible. Et ce, surtout si vous êtes nouvel exploitant agricole. Mes Allocs vous explique.
En quoi consiste la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ?
Quand a-t-elle été créée ?
La MSA est née du désir des agriculteurs de s’organiser collectivement. Ainsi, en 1900, la loi reconnaît l’existence des mutuelles, regroupée sous la houlette des Assurances Mutuelles Agricoles (AMA), aînée de la Mutualité Agricole. De quoi gérer et couvrir les risques liés à :
la maladie,
maternité,
au décès,
à la vieillesse.
Par la suite reconnue en tant qu’organisme professionnel par le ministère de l’Agriculture (en 1940), la MSA gère alors les risques sociaux des bénéficiaires assurés agricoles. En 1945, avec l’avènement de la Sécurité Sociale, la MSA continue sa percée dans le monde agricole.
Qui peut y être affilié ?
La MSA est en charge de la la couverture sociale de l’ensemble de la population agricole ainsi que des ayants droit :
exploitants,
salariés (d’exploitations, d’entreprises, de coopératives et d’organismes professionnels agricoles),
employeurs de main-d’œuvre.
Il s’agit du deuxième régime de protection sociale en France :
26,8 milliards de prestations octroyées,
5,6 millions de bénéficiaires.
Tout comme lorsqu’elle est délivrée par la CAF, la prime d’activité encourage l’activité professionnelle. Et ce, en complétant vos revenus, de sorte à favoriser votre pouvoir d’achat. C’est une allocation mensuelle, dont le calcul est estimé à partir du premier euro déclaré. Son montant s’adapte à votre situation car il dépend :
de votre situation familiales (nombre d enfants à charge)
et de vos ressources.
Quelles sont les aides attribuées ?
La MSA verse des prestations que vous pouvez percevoir quelle que soit votre situation :
santé,
famille,
retraite,
accident du travail
et maladie professionnelle (AT-MP).
En outre, elle se charge du recouvrement :
des cotisations,
contributions sociales,
de l’assurance chômage
et des cotisations conventionnelles.
De plus, hormis le rôle dédié à la mission de service public de la sécurité sociale, la MSA oeuvre pour la médecine du travail ainsi que la prévention des risques professionnels.
Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides la MSA ?
Avoir au moins 18 ans.
Être de nationalité française, ressortissant de l’Espace économique européen, suisse ou de nationalité étrangère en situation régulière en France depuis au moins 5 ans.
Résider de façon stable, effective et régulière en France.
Exercer une activité professionnelle.
Ne pas être en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde, en disponibilité.
Ne pas être travailleur détaché en France.
Comment faire une demande de prime d’activité à la MSA ?
Vous devez remplir un formulaire prime d’activité msa (ou caf, sur le site de la caf). Si vous bénéficiez déjà de la prime, mettez à jour votre situation à l’aide de la msa déclaration trimestrielle (déclaration de ressources).
En cas de changement de situation (professionnelle et familiale), il est recommandé d’avertir au plus vite la MSA.Si vos revenus sont nuls ou négatifs, vous pouvez solliciter le RSA.
En effet, la demande vaut pour le RSA et la prime d’activité. La MSA fonctionne en guichet unique.
Cela facilite votre vie quotidienne,
simplifie vos démarches,
permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
L’organisme propose en outre, une offre de services sur les territoires, dont la cible n’est pas limitée aux bénéficiaires agricoles. Elle a pour but de favoriser l’attractivité du milieu rural ainsi que le maintien du lien social.
Quel est le délai de traitement prime d’activité MSA ?
Si votre demande est acceptée, vous recevrez une notification d’attribution pendant 3 mois. Il s’agit d’un montant fixe, attribué pendant un trimestre. Il ne prend pas en compte des changements de ressources de votre foyer. En revanche, si votre demande est rejetée, vous pouvez adresser un recours.
Quand la prime est-elle versée ?
Le versement de la prime intervient le 5 de chaque mois. Et ce, pour une période limitée à un trimestre.
En effet, votre situation est ré-évaluée chaque trois mois. Le renouvellement n’est pas automatique.
Par ailleurs, si votre demande de prime est effectuée avant le 25 mars, vous toucherez la prime le 5 avril.
Si vous le faites entre le 25 et le 31 mars, elle vous sera versée à compter du 5 avril.
Si vous effectuez votre demande après le 31 mars, votre demande sera prise en compte pour le mois suivant.
Que faire si je change de situation ?
Il faut le déclarer au plus vite à la CAF ou à la MSA. En outre, comme expliqué ci-dessus, le montant attribué pour un trimestre ne varie pas en fonction des changements que vous pouvez connaître durant cette période
Prime d’activité exploitant agricole : quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Si vous êtes exploitant agricole, sous réserve de remplir les conditions générales d’ouverture de droit, vous êtes éligible à la prime d’activité.
La prime d’activité est ouverte à tous les travailleurs de 18 ans et plus :
salariés,
exploitants agricoles,
étudiants salariés
et les apprentis.
Elle est versée aux foyers dont les revenus ne dépassent pas un certain montant.
Pour estimer le montant de la prime, l’ensemble des ressources du foyer est pris en compte, y compris les aides au logement perçues dans la limite d’un forfait logement. Sans aide au logement, ce forfait n’est pris en compte que lorsqu’il n’y a pas de charge de logement (par exemple, lors d’un hébergement à titre gratuit).
Depuis août 2022, le montant forfaitaire est de 586,23 euros par mois pour une personne seule sans enfant à charge. Il est majoré selon la composition de la famille.
Quels sont les plafonds de ressources pour bénéficier de la prime ?
Les plafonds suivants sont valables pour des personnes ne disposant pas forfait logement, aide au logement ou autres ressources.
Plafonds de la prime d'activité 2022
Composition du foyer
Salaire d’activité
Personne seule sans enfant
1.885 € par mois
Personne seule avec un enfant
2.636 € net par mois
Couple avec deux enfants
3.959 € net par mois avec deux salaires égaux; 3 417 € s’il n’y a qu’un seul salaire
Plafonds de la prime d'activité pour un couple
Composition du foyer
Salaire d’activité
Couple sans enfant dans lequel un seul membre de la famille travaille (=couple mono-actif)
2.636 euros par mois
Couple de deux enfants dont les deux parents ont un emploi (=couple bi-actif)
3.959 euros par mois
Couple de deux enfants avec un seul salaire
3.538 euros par mois
À noter que depuis le 1er juillet 2017 (décret n°2017-811 du 5 mai 2017), si vous êtes travailleur indépendant, votre droit à la prime d’activité peut être calculé sur :
la base de votre chiffre d’affaires trimestriel
ou de vos recettes trimestrielles.
Et ce, si vous en faites la demande et que vous remplissez les conditions d’éligibilité fixées.
De quelle manière fonctionne le calcul de la prime ?
Il inclut un montant forfaitaire de 586,23 €, évoluant selon la composition de votre foyer. À cela s’ajoute 61% du montant des revenus d’activité du foyer. Sans compter les ressources du foyer et l’éventuel forfait logement.
Quelles sont les ressources prises en compte ?
Les ressources prises en compte dans le calcul de la prime sont :
les revenus d’activité professionnelle, de remplacement (indemnités chômage par exemple),
prestations sociales,
revenus du capital ou du patrimoine.
pensions et rentes d’invalidité,
pensions militaires,
rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Il s’agit d’une mesure reconduite dans le but de favoriser :
le pouvoir d’achat,
le partage de la valeur ajoutée entre salariés au sein des entreprises,
et accompagner le développement des accords d’intéressement.
Cette mesure concerne tous les salariés, ainsi que les apprentis mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail et les intérimaires.
Qu’est-ce que le revenu disponible ?
Il s’agit d’un montant réunissant :
les revenus d’activité (nets des cotisations sociales),
les revenus du patrimoine,
les transferts en provenance d’autres ménages
et les prestations sociales (dont les pensions de retraite et les indemnités de chômage), nets des impôts directs.
Prime d activité MSA et revenu disponible : à quoi cela correspond ?
Pour un nouvel exploitant agricole, par exemple, cela correspond à la formule suivante :
Revenu disponible = L’excédent brut d’exploitation (total des produits – les charges) + les produits financiers à court terme – les annuités d’emprunts à long et moyen terme pour le capital et les intérêts – les frais financiers des dettes à court terme.
Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
🤔 Comment obtenir la prime d'activité MSA ?
Il faut se rendre à votre organisme MSA le plus proche de chez vous. Vous pourrez y retirer le formulaire nécessaire à la demande. Il se trouve aussi en ligne.
🤔 Comment calculer la prime d'activité pour les agriculteurs ?
Si vous êtes nouvel exploitant, vous devez indiquer votre revenu disponible concernant les 3 mois précédant la demande. Pour trouver ce revenu, il faut employer la formule suivante : Revenu disponible = L’excédent brut d’exploitation (total des produits – les charges) + les produits financiers à court terme – les annuités d’emprunts à long et moyen terme pour le capital et les intérêts – les frais financiers des dettes à court terme.
🤔 Comment toucher la prime d'activité ?
Il faut résider en France de manière effective, exercer une activité professionnelle et être majeur. Ensuite, il faut évidemment mener les démarches nécessaires auprès de la CAF ou la MSA.
🤔 Quel mois déclarer pour la prime d'activité ?
Les mois à déclarer sont les 3 précédents la date de votre demande. Ainsi, si vous faites la demande en septembre, les revenus examinés seront ceux d'août, juillet et juin.
🤔 Quel montant déclarer à la CAF pour la prime d'activité ?
Vous devez déclarer un montant qui n'excède pas les plafonds de revenus établis. Le plafond est de 1.787€ pour un personne seule ou touchant 1,5 Smic.
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.
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