Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?


Une rupture conventionnelle permet d’arrêter un contrat de travail en CDI. Comment obtenir les allocations chômage ? Quel est le délai pour toucher les allocations chômage ?

 


Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI. Cette rupture, contrairement à un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise. L’un ou l’autre peuvent demander une rupture conventionnelle.

Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que doivent remplir chaque salarié pour bénéficier des indemnités de rupture. La rupture conventionnelle est ouverte aux titulaires ou contractuels de la fonction publique en CDI.

Attention : Si une convention collective est conclue par les organisations syndicales et les employeurs, elle  peut offrir des indemnités plus élevées que l’indemnité légale. Le salarié est protégé par cette convention.

Comment faire une rupture conventionnelle ?

Pour engager une procédure de rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens.

Le salarié et l’employeur peuvent choisir d’être assistés lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié. La cour de cassation précise que l’assistant de l’employeur peut entrainer la nullité de la rupture s’il engendre une pression sur le salarié.

  • Le salarié peut être assisté par un salarié de l’entreprise, un représentant du personnel ou non. Il peut aussi être assisté par un conseiller du salarié qui est un conseiller extérieur choisit dans une liste proposée par la Direccte.
  • L’employeur peut être assisté par un membre de l’entreprise ou un membre de son organisation syndicale d’employeurs. Il peut également, si l’entreprise possède moins de 50 salariés, choisir un autre employeur de la même branche.

Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée et signée. La Direccte assure la validité de la convention. Un délai de rétractation de 15 jours est accordé, à partir du jour suivant la signature de la convention. La convention de rupture détermine :

  • La date de fin de contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
  • Le montant de l’ indemnité spécifique de rupture qui ne doit pas être inférieure aux indemnités de licenciement légales.

Attention : la rupture conventionnelle semble offrir beaucoup d’avantages mais un licencié (économiquement par exemple) peut recevoir plus d’indemnités.

Les indemnités de la rupture conventionnelle

Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée selon deux critères :

  • l’ancienneté du salarié
  • la rémunération brute du salarié avant la fin du contrat

Le salaire de référence peut être calculé de deux façons :

  • en calculant la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat
  • en calculant le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications sont à prendre en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Exemple:
Si vous avez un salaire de référence de 2500 euros et que vous êtes dans l’entreprise depuis 20 ans, votre indemnité de rupture conventionnelle est calculée ainsi :
(2500 x 1/4 x 10) + (2500 x  1/3 x 10) = 14 583,33€

Si vous avez le même salaire et que vous êtes dans l’entreprise depuis 20 ans et 8 mois, vous obtenez :
(2500 x 1/4 x 10) + (2500 x  1/3 x 10) + (2500 x 1/3) x (8/12) = 15 138,88€

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La retraite

Un salarié qui part à la retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité change si le salarié s’est mis à la retraite ou s’il y est mis par son employeur.

Lorsque vous quittez volontairement l’entreprise, vous pouvez percevoir une indemnité légale de départ à la retraite. Cette indemnité ne vous est attribuée que si vous avez une ancienneté d’au moins 10 ans.

Montant du calcul de l’indemnité de retraite en cas de départ volontaire :

Montant de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire

Ancienneté du salarié Montant de l’indemnité
10 ans minimum et moins de 15 ans 1/2 mois de salaire
15 ans minimum et moins de 20 ans 1 mois de salaire 
20 ans minimum et moins de 30 ans 1 mois et demi de salaire
 au moins 30 ans  2 mois de salaire

Lorsque vous êtes mis à la retraite sur décision de votre employeur, vous avez droit à un préavis et à une indemnité de mise à la retraite. Elle se calcule de la même façon que l’indemnité de rupture conventionnelle.

Le chômage et la rupture conventionnelle

Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?

Avant tout, il est nécessaire de vérifier si l’homologation de la Direccte a bien été faite sur la convention de rupture. Si elle n’a pas été faite, il faut recommencer la procédure. Il est très important d’avoir cette homologation car vous ne pourrez pas obtenir les allocations chômage sans elle.

Ensuite, pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :

  • Créer un espace personnel sur le site.
  • Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale).
  • Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
  • Créer un CV.
  • Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.

Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.

Qui peut bénéficier des allocations chômage ?

Pour être être indemnisé par pôle emploi et recevoir l’allocation chômage il faut :

  • Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois mais si vous avez plus de 53 ans, 6 mois sur les 36 derniers mois.
  • S’être inscrit auprès de Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
  • Rechercher activement un nouvel emploi ou êtes en formation.
  • Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
  • Etre physiquement apte à travailler.
  • Résider en France (métropole ou DOM).

Comment obtenir les allocations chômage ?

Vous devez être inscrit au Pôle emploi pour recevoir les indemnités de chômage. Cet organisme vous demandera de remplir les conditions suivantes :

  • Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
  • Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller.
  • Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi.
  • Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité.
  • Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change (si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple).
  • Ne pas faire de fausses déclarations.

C’est l’Assurance chômage qui vous permet de toucher les allocations chômages.

Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Le délai de carence pour le versement des allocations chômage est de 7 jours à partir de la rupture du contrat de travail. Si au cours des 12 mois précédents ce délai d’attente vous a déjà été imposé, le Pôle emploi ne vous l’imposera pas une seconde fois. Le délai de carence peut être allongé pour les deux raisons suivantes :

  • L’ indemnité compensatrice de congés payés. Il faut ajouter aux 7 jours le montant des congés payés reçus lors de la rupture. Cependant, les jours de congés sont comptés en jours ouvrés (5/semaine) et Pôle Emploi paye en jours calendaires (7/semaine), il faut donc recalculer.  Pour cela, il faut diviser le montant de vos congés payés par votre salaire journalier de référence.

 Exemple : Si vous avez des indemnités de congés payés de 500 euros et un salaire journalier de référence de 40 euros, votre différé d’indemnisation pour les congés payés sera calculé ainsi : 500 / 40 = 12 jours.

  • Le différé d’indemnisation spécifique. Pour calculer le nombre de jours de carence qu’ajoutent les indemnités supra-légales, il faut diviser celles-ci par 90. Le délai de carence pour ces indemnités est de 180 jours maximum.

Exemple : Si vous avez  touché des indemnités de  5000 euros, il faut faire le calcul suivant : 5000 / 90 = 55 jours 

Comment calculer son chômage après une rupture conventionnelle ?

L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,05€ (depuis le 01/07/2020) ;
  • 57 % de votre SJR.

Ce montant est encadré par un plafond :

  • il ne peut être inférieur à 29,38€ (depuis le 01/07/2020) ;
  • il ne peut excéder 75 % de votre SJR.

Exemple : Si vous avez travaillé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, c’est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €

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