Une rupture conventionnelle permet d’arrêter un contrat de travail en CDI. Comment obtenir les allocations chômage suite à une rupture conventionnelle ? Quel est le délai pour toucher les allocations chômage ?
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Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI. Cette rupture, contrairement à un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise. L’un ou l’autre peuvent demander une rupture conventionnelle.
Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que doivent remplir chaque salarié pour bénéficier des indemnités de rupture. La rupture conventionnelle est ouverte aux titulaires ou contractuels de la fonction publique en CDI.
Attention : Si une convention collective est conclue par les organisations syndicales et les employeurs, elle peut offrir des indemnités plus élevées que l’indemnité légale. Le salarié est protégé par cette convention.
Le salarié et l’employeur peuvent choisir d’être assistés lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié. La cour de cassation précise que l’assistant de l’employeur peut entrainer la nullité de la rupture s’il engendre une pression sur le salarié.
Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée et signée. La Direccte assure la validité de la convention. Un délai de rétractation de 15 jours est accordé, à partir du jour suivant la signature de la convention. La convention de rupture détermine :
Attention : la rupture conventionnelle semble offrir beaucoup d’avantages mais un licencié (économiquement par exemple) peut recevoir plus d’indemnités.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée selon deux critères :
Le salaire de référence peut être calculé de deux façons :
Exemple:
Si vous avez un salaire de référence de 2500 euros et que vous êtes dans l’entreprise depuis 20 ans, votre indemnité de rupture conventionnelle est calculée ainsi :
(2500 x 1/4 x 10) + (2500 x 1/3 x 10) = 14 583,33€
Si vous avez le même salaire et que vous êtes dans l’entreprise depuis 20 ans et 8 mois, vous obtenez :
(2500 x 1/4 x 10) + (2500 x 1/3 x 10) + (2500 x 1/3) x (8/12) = 15 138,88€
Un salarié qui part à la retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité change si le salarié s’est mis à la retraite ou s’il y est mis par son employeur.
Lorsque vous quittez volontairement l’entreprise, vous pouvez percevoir une indemnité légale de départ à la retraite. Cette indemnité ne vous est attribuée que si vous avez une ancienneté d’au moins 10 ans.
Montant du calcul de l’indemnité de retraite en cas de départ volontaire :
Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité |
---|---|
10 ans minimum et moins de 15 ans | 1/2 mois de salaire |
15 ans minimum et moins de 20 ans | 1 mois de salaire |
20 ans minimum et moins de 30 ans | 1 mois et demi de salaire |
au moins 30 ans | 2 mois de salaire |
Lorsque vous êtes mis à la retraite sur décision de votre employeur, vous avez droit à un préavis et à une indemnité de mise à la retraite. Elle se calcule de la même façon que l’indemnité de rupture conventionnelle.
Avant tout, il est nécessaire de vérifier si l’homologation de la Direccte a bien été faite sur la convention de rupture. Si elle n’a pas été faite, il faut recommencer la procédure. Il est très important d’avoir cette homologation car vous ne pourrez pas obtenir les allocations chômage sans elle.
Ensuite, pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :
Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.
Pour être indemnisé par pôle emploi et recevoir l’allocation chômage il faut :
Vous devez être inscrit au Pôle emploi pour recevoir les indemnités de chômage. Cet organisme vous demandera de remplir les conditions suivantes :
C’est l’Assurance chômage qui vous permet de toucher les allocations chômages.
Le délai de carence pour le versement des allocations chômage est de 7 jours à partir de la rupture du contrat de travail. Si au cours des 12 mois précédents ce délai d’attente vous a déjà été imposé, le Pôle emploi ne vous l’imposera pas une seconde fois. Le délai de carence peut être allongé pour les deux raisons suivantes :
Exemple : Si vous avez des indemnités de congés payés de 500 euros et un salaire journalier de référence de 40 euros, votre différé d’indemnisation pour les congés payés sera calculé ainsi : 500 / 40 = 12 jours.
Exemple : Si vous avez touché des indemnités de 5000 euros, il faut faire le calcul suivant : 5000 / 90 = 55 jours
L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :
Ce montant est encadré par un plafond :
Pour calculer l'indemnité chômage après une rupture conventionnelle, il faut prendre en compte : 12 € d'indemnité fixe ; 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
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Il est possible de toucher le chômage après une rupture conventionnelle. Il suffit de s'inscrire à Pôle emploi et de remplir les conditions imposées par celui-ci.
Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi le jour suivant la signature de la convention de rupture conventionnelle.
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Le délai de carence pour toucher le chômage est de 7 jours minimum. Ce délai peut augmenter si vous recevez des indemnités de congés payés ou les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle.
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre : 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) + 12,05€ ou 57 % de votre SJR.
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Si vous êtes employeur et que vous souhaitez embaucher un nouveau salarié, rien ne vous empêche de le faire !
Bonjour,
Y a t’il une différence d’indemnisation chômage entre une rupture conventionnelle et un licenciement économique ?
Bonjour, l’une des condition principale pour bénéficier de l’allocation chômage est la perte involontaire de son emploi. L’indemnisation se calcule selon le nombre de jours travaillés au cours des 24 mois précédents. La situation de la perte d’emploi n’est pas prise ne compte. En revanche, en cas de licenciement économique, vous pouvez notamment bénéficier d’une aide supplémentaire, l’allocation de sécurisation professionnelle. Pour en bénéficier, il faut toutefois que vous ayez signé un contrat de sécurisation professionnelle avec votre employeur pour en bénéficier.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour mieux connaître vos droits aux aides sociales.