Qui a droit à l’allocation de solidarité spécifique ?

 L’allocation de solidarité spécifique (ASS) remplace l’ARE lorsque les bénéficiaires de cette allocation n’ont plus droit à celle-ci. Qui a droit à l’ allocation de solidarité spécifique ?

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L’Allocation de solidarité spécifique

Qu’est-ce que l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ?

L’Allocation de solidarité spécifique est accordée aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l’ARE (Allocation d’Aide au retour à l’Emploi).

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes qui peuvent toucher l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ne peuvent plus percevoir l’ASS.

Pour bénéficier de l’ Allocation de solidarité spécifique, vous devez respecter les conditions d’obtention de celle-ci :

• Être apte au travail ;
• Être demandeur d’ emploi et rechercher activement un travail ou créer/reprendre une entreprise ;
• Avoir épuisé vos droits à l’ARE ou à la Rémunération de Fin de Formation (RFF) ;
• Avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez arrêté votre activité professionnelle pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’ 1 an par enfant dans la limite de 3 ans. Toutes les périodes d’activité sont prises en compte (CDD, CDI, contrat d’intérim, alternance, service national, formation professionnelle,…)  ;
• Ne pas dépasser l’âge légal de départ à la retraite ;
• Ne pas dépasser le plafond de ressources mensuelles.

Certaines catégories de demandeurs d’emploi peuvent demander l’Allocation de solidarité spécifique. Ces catégories sont : les artistes non salariés, les marins pêcheurs, ou encore les ouvriers dockers occasionnels. L’ASS leur sera versée tous les 6 mois renouvelables.

Si vous avez plus de 50 ans et que vous êtes demandeur d’emploi vous pouvez choisir l’ASS plutôt que l’ARE si elle lui est plus favorable. Vous pouvez cumuler ses allocations avec une pension de vieillesse ou une pension militaire jusqu’à l’âge de sa retraite.

Quel est le plafond de ressources mensuelles pour recevoir l’ASS ?

Les types de ressources qui sont prises en compte pour le calcul du montant de l’ASS sont :

• Les ressources mensuelles ;
• D’autres ressources comme les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les revenus fonciers ;
• Le montant de la pension alimentaire si vous en êtes bénéficiaire.

Pour recevoir l’ASS, depuis le 1er avril 2023 vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser :

• 1.271,90  € si vous êtes seul ;
• 1.998,70 € si vous êtes en couple ( mariage, Pacs ou concubinage).

Quelles sont les démarches pour recevoir l’ASS ?

Une demande d’allocation est envoyée automatiquement 30 jours avant la fin de vos droits à l’ allocation chômage si vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Si aucune demande automatique n’a été faite, vous pouvez faire une demande dans une agence Pôle emploi. Il faut alors déposer la demande complétée et signée avec les justificatifs d’activité avant la fin des droits à l’ARE pour éviter une rupture d’indemnisation.

L’ ASS est versée sur une période de 6 mois renouvelable. Lorsque vous êtes en fin de période d’indemnisation, Pôle emploi vous envoie une demande de renouvellement.

Quand s’arrête le versement de l’ASS?

Si vous êtes sans emploi, le paiement de l’ASS cesse si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

• Ressources supérieures aux plafonds.
• Absence de recherche d’emploi.
• Suivi d’une formation rémunérée.
• Reprise d’une activité non cumulable avec l’ASS.
• Perception d’indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail.
• Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation.
• Perception de l’allocation de présence parentale ou l’allocation journalière d’une personne en fin de vie.
• Possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteinte de l’âge limite d’activité.

Si vous travaillez, le paiement de l’ASS s’arrête après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

• Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l’ASS est interrompu. À la fin du 6^e mois suivant la reprise d’activité, vous pourrez percevoir la prime d’activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
• Si votre activité professionnelle s’interrompt et que s’en suit une période d’inactivité d’au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.

Quelle est votre protection sociale lorsque vous toucher l’ASS ?

Si vous êtes malade, la sécurité sociale ou la MSA continuera à vous rembourser , les frais médicaux, de pharmacie, d’hospitalisation. La sécurité sociale calculera vos droits aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie à partir de vos anciens salaires.

Si vous êtes enceinte, la sécurité sociale ou MSA calculera vos droits au congé maternité.

Si vous êtes proche de la retraite, les périodes de chômage indemnisées en ASS comptent dans le calcul du nombre de trimestres validés pour la retraite.

Quel est le montant de l’ASS ?

Vous travaillez

Depuis le 1er septembre 2017, il existe de nouvelles règles de cumul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d’activités reprises.
Selon le code du travail, les personnes bénéficiant de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) peuvent cumuler leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois (consécutifs ou non). Ces nouvelles règles concernent toutes les personnes qui bénéficient de l’ASS.

Après les trois mois de cumul, le versement de l’ASS est arrêté si l’intéressé poursuit son activité. Les demandeurs d’emploi qui ne peuvent plus bénéficier de l’ASS auront un accès facilité à la prime d’activité, s’ils remplissent les conditions d’attribution.

Si vous exercez une activité professionnelle ou suivez une formation rémunérée rien n’empêche la reprise du versement de l’ASS.

Avec quelles aides peut-on cumuler l’ASS ?

La pension d’invalidité

Vous pouvez cumulez la pension d’invalidité avec une allocation de chômage :

• Si vous n’avez jamais travaillé depuis que vous êtes en invalidité ;
• Si vous travaillez depuis que vous êtes en invalidité et que par la suite vous avez été licencié.

La règle de cumul est la même que si vous étiez en activité salariée : Votre allocation brut + votre pension brut ne doivent pas dépasser votre Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison (STMC).

Le STMC correspond en règle général à l’année qui précède votre arrêt de travail suivie d’invalidité. Si vous ne le connaissez pas encore, il suffit de le demander au service invalidité qui gère votre dossier soit par courrier, soit via le site AMELI.

Pour en savoir plus sur la pension d’invalidité et l’ASS, suivez ce lien.

Le RSA

Vous pouvez cumuler le RSA et l’ASS. Le montant du RSA sera cependant réduit du montant de l’ASS. Vous ne pouvez pas cumuler l’intégralité du montant de l’ASS et celui du RSA.

Le revenu de solidarité active (RSA) permet aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer.