L’Allocation de solidarité spécifique permet aux personnes qui ne peuvent plus toucher l’ARE de continuer à avoir des ressources. Peut-on cumuler allocation de solidarité spécifique et pension d’ invalidité ?
01 86 26 77 05
L’Allocation de solidarité spécifique est accordée aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l’ARE (Allocation d’Aide au retour à l’Emploi).
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes qui peuvent toucher l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ne peuvent plus percevoir l’ASS.
Les conditions d’obtention de l’ASS sont les suivantes :
Les types de ressources qui sont prises en compte pour le calcul du montant de l’ASS sont :
Pour recevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser :
Une demande d’allocation est envoyée automatiquement 30 jours avant la fin de vos droit à l’ allocation chômage si vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Si aucune demande automatique n’a été faite, vous pouvez faire une demande dans une agence Pôle emploi. Il faut alors déposer la demande complétée et signée avec les justificatifs d’activité avant la fin des droits à l’ARE pour éviter une rupture d’indemnisation.
L’ASS est attribuée tous les 6 mois. Lorsque vous êtes en fin de période d’indemnisation, Pole emploi vous envoie une demande de renouvellement.
Si vous êtes sans emploi, le paiement de l’ASS cesse si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Si vous travaillez, le paiement de l’ASS s’arrête après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :
Au 1er avril 2023, le montant journalier de l’ASS est de 18,17 € (545,10 € pour 1 mois de 30 jours).
Ressources mensuelles | Montant mensuel de l'ASS |
Moins de 1271, 90 € | 545,10 €/ mois (30 jours) |
Plus de 1 271,90 € | Pas d'allocations |
Ressources mensuelles | Montant mensuel de l'ASS |
Moins de 1998,70 € | 545,10 €/ mois (30 jours) |
Plus de 1998,70 € | Pas d'allocations |
Depuis le 1er septembre 2017, il existe de nouvelles règles de cumul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d’activités reprises.
Selon le code du travail, les personnes bénéficiant de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) peuvent cumuler leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois (consécutifs ou non). Ces nouvelles règles concernent toutes les personnes qui bénéficient de l’ASS.
Après les trois mois de cumul, le versement de l’ASS est arrêté si l’intéressé poursuit son activité. Les demandeurs d’emploi qui ne peuvent plus bénéficier de l’ASS auront un accès facilité à la prime d’activité, s’ils remplissent les conditions d’attribution.
Si vous exercez une activité professionnelle ou suivez une formation rémunérée rien n’empêche la reprise du versement de l’ASS.
La pension d’ invalidité de la Sécurité Sociale permet de compenser la perte d’un salaire. Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de
Vous devez remplir des conditions pour toucher la pension d’invalidité :
En plus de l’affiliation à la Sécurité sociale, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
La demande de pension d’invalidité peut être faite par vous-même ou la CPAM directement.
Si la CPAM fait la demande pour vous car vous remplissez les conditions d’attribution de la pension d’invalidité, elle vous envoie un courrier recommandé. Ce courrier vous informera de sa décision de vous verser la pension.
Si c’est vous-même qui en faîtes la demande, vous devez envoyez à la CPAM les données personnelles et les documents suivants :
Vous pouvez cumulez la pension d’invalidité avec une allocation de chômage :
La règle de cumul est la même que si vous étiez en activité salariée. Votre allocation brut + votre pension brut ne doivent pas dépasser votre Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison (STMC).
Le STMC correspond généralement à l’année qui précède votre arrêt de travail suivie d’invalidité. Si vous ne le connaissez pas encore, il suffit de le demander au service invalidité qui gère votre dossier soit par courrier, soit via le site AMELI.
Le montant de la pension d’invalidité est calculé selon la situation du demandeur.
Votre pension est calculée sur la base d’un salaire annuel moyen que l’on obtient à partir de vos 10 meilleures années de salaire.
Exemple : Vous avez la Catégorie 1 d’invalidité et vous avez un salaire annuel moyen de 1000 euros. Il faut alors faire le calcul suivant : 1000 – 30% = 700 euros. Vous toucherez alors 700 euros par mois pour votre pension d’invalidité.
Vous ne percevez plus votre pension d’invalidité lorsque vous avez atteint l’ âge légal de départ à la retraite. Dans ce cas, vous percevez une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l’âge légal de la retraite.
Vous avez droit à l'allocation de solidarité spécifique si vous ne pouvez plus toucher l'ARE. Les droits à cette allocation sont soumis à des conditions de ressources.
Lire la suite
Pour une invalidité de 2ème catégorie, vous pouvez prétendre à des aides comme l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ; une rente d'incapacité permanente ou les allocations chômage.
L'allocation de solidarité spécifique est calculée selon les ressources du demandeur.
Lire la suite
Après la fin de vos droits à l'ARE, vous pouvez toucher l'ASS (Allocation de solidarité spécifique).
L'ASS est une allocation qui vient remplacer l'ARE lorsque le bénéficiaire des allocations chômage ne peut plus avoir droit à celles-ci.
Lire la suite
En 2020, le montant journalier de l'ASS est de 16,89 euros.