L’impôt sur le revenu des auto entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs sont soumis à l’impôt sur le revenu dû au régime de la micro-entreprise qui est un régime unique et simplifié de l’entreprise individuelle. Comment déclarer son impôt ? A quelles options ai-je droit ? Nous apporterons des éclaircissements sur ces questions. 

Comment déclarer son impôt micro-entrepreneur ?

Les conditions pour être considéré comme auto-entrepreneur

Après avoir créer votre entreprise avec le statut juridique de l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique dirigeante, cette société pourra être soumise à l’impôt sur le revenu. Certaines conditions seront alors exigées pour être imposé au régime de la micro-entreprise.

Pour cela votre entreprise doit : exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) ou exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

Il faut par ailleurs que votre chiffre d’affaires hors taxes ne dépassent pas l’un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activité :

• Pour les activités de commerce et de fourniture de logement sauf locations meublées (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de 188 700 €.
• Pour les activités de prestations de services, de location meublée et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de 77 700 €.

Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d’exploitation, sauf s’il s’agit d’entreprises saisonnières.

En cas d’activité mixte (vente et prestation de services), le seuil suivant ne doivent pas être dépassé : le Chiffre d’affaires hors taxe global (vente + prestation de services) ne doit pas dépasser 188 700 €

Si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.

La déclaration des revenus micro-entrepreneurs

Actuellement l’administration fiscale a la possibilité de préremplir votre déclaration dès lors qu’elle a connaissance des informations remplies l’année précédente.

Cependant, tous les auto-entrepreneurs restent obligés de faire une déclaration d’impôt. Si vous êtes micro-entrepreneur, vous êtes dispensé d’établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime fiscal simplifié : le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC). Il vous suffit de porter le montant de vos revenus professionnels ou votre chiffre d’affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro). La déclaration automatique n’est pas possible pour les micro-entrepreneurs.

Mais comme vous n’êtes pas éligible à la déclaration automatique, ou si vous êtes éligible au pré-remplissage et que vous devez corriger ou compléter les informations présentées, vous devez faire une nouvelle déclaration. Vous devez donc remplir vos informations ou vérifier les informations préremplies en s’assurant de leur exactitude. Cette déclaration permet de :

• déterminer le montant d’impôt dû pour votre activité auto-entrepreneur (sauf si vous avez opté pour le VFL);
• calculer le taux effectif utilisé pour l’imposition des autres revenus de votre foyer fiscal ;
• déterminer votre revenu fiscal de référence.

En 2023, déclaration de vos revenus auto-entrepreneur se fait en même temps que celle des revenus de votre foyer fiscal et a débuté le jeudi 13 avril 2023.

Pour les déclarations en ligne, elle s’est clôturée suivant le département de résidence :

• départements 01 à 19 et non-résidents : jeudi 25 mai 2023 à 23h59
• départements 20 à 54 : jeudi 1er juin 2023 à 23h59
• départements 55 à 976 : jeudi 8 juin 2023 à 23h59

Pour les déclarations papier, la limite était fixée au 22 mai 2023 à 23h59 , le cachet de la Poste faisant foi. Pour rappel, tout contribuable équipé d’un accès Internet doit déclarer en ligne, sauf s’il estime ne pas être en mesure de le faire. En cas d’oubli ou d’erreur sur votre déclaration de revenus en ligne, vous pouvez toujours la rectifier avant le 7 décembre 2023.

En revanche, si vous avez créé votre micro-entreprise en 2023, ce n’est donc qu’en 2024 que vous ferez votre première déclaration d’impôt auto-entrepreneur.

Quelles sont les options disponibles pour le paiement de l’impôt ?

L’option du versement forfaitaire libératoire (VFL)

L’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur peut être perçu par versement forfaitaire libératoire. Pour cela vous devez avoir préalablement choisi cette option :

• lors de la déclaration d’activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate
• en cours d’activité, au plus tard le 30 septembre (30 septembre 2022 pour déclaration de 2023) pour une application l’année suivante.

Aussi, 3 conditions cumulatives sont à respecter à savoir :

• votre revenu fiscal de référence l’année N-2 doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial
• votre chiffre d’affaires de l’année précédente doit correspondre à ceux de la micro-entreprise (188 700 € ou 77 700 € selon la nature de votre activité)
• vous devez opter pour le régime micro-social.

Ainsi donc, vous devez renseigner votre chiffre d’affaires hors taxe dans les cases : 5TA (Ventes de marchandises et assimilées BIC), 5TB (Prestations de services et locations meublées BIC) et 5TE (Revenus non commerciaux BNC).

Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d’affaires correspondant au montant de l’impôt sur le revenu. Ce pourcentage est fixé de la manière suivante :

• 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
• 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de service
• 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Les personnes ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt n’auront donc pas d’impôt à payer via des acomptes de prélèvement à la source concernant les revenus générés avec la micro-entreprise. Toutefois, votre CA après abattements sera quand même pris en compte pour déterminer le taux effectif d’imposition. À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

L’option de droit commun

C’est ce qui s’applique de plein droit. Il vous permet de payer des acomptes (mensuels ou trimestriels) sur votre impôt. Le montant de ces acomptes est calculé par l’administration fiscale sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux. En clair, pour cette déclaration des revenus 2023, ce sont les revenus déclarés en 2022 qui sont pris en compte. La déclaration de revenus permet à l’administration d’actualiser, en septembre, le montant de votre acompte.

Pour déterminer votre revenu imposable, l’administration fiscale applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

• 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement relevant des BIC
• 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités de service relevant des BIC
• 34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BNC.
  Ce montant forfaitaire ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs de vos frais professionnels.

Ainsi donc, selon les cas, votre revenu imposable sera de :

• 29 % de votre chiffre d’affaires en achat/revente ;
• 50 % de votre chiffre d’affaires en prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) ;
• 66 % de votre chiffre d’affaires en prestations de services libérales (BNC).

Vos revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

Barème progressif IR revenu de 2022