La demande de remise gracieuse de l’impôt

L’impôt sur le revenu ou IR est un impôt direct qui porte sur les revenus perçus par les personnes physiques dont tout particulier ayant son domicile fiscal en France ou percevant des revenus français a pour obligation de payer. Cependant, vous pouvez demander une remise gracieuse sous conditions. Pourquoi faire une demande de remise gracieuse ? Comment est traitée la demande de remise ? Notre équipe d’experts vous répond. 

Pourquoi faire une demande de remise gracieuse ?

La remise gracieuse dû aux difficultés financières

La remise gracieuse de l’impôt est une réduction ou une modération d’un impôt, accordée à titre gracieux par l’administration fiscale, à une personne rencontrant des des difficultés financières et qui ne peut pas payer son impôt. Elle peut porter sur la totalité ou une partie d’un impôt ou sur les pénalités à la suite d’un retard de paiement. La demande de remise gracieuse concerne : l’impôt sur le revenu, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d’habitation.

Il n’y a pas de conditions précises pour l’obtention de la remise gracieuse de l’impôt. En revanche, certains critères peuvent influer sur le choix de l’administration fiscale. Une demande de remise gracieuse est toujours examinée au cas par cas par l’administration fiscale, après analyse de la situation personnelle du demandeur. Certains éléments sont susceptibles de constituer des motifs favorables ; à savoir :

• la perte imprévisible des revenus,
• le décalage de la période de paiement de l’impôt,
• une circonstance exceptionnelle (décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie),
• une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau de revenus

Ces motifs ne constituent pas à eux seuls des critères suffisants pour bénéficier d’une remise gracieuse. L’administration fiscale examine aussi les antécédents fiscaux du demandeur, ainsi que les engagements pris et les efforts fournis dans le passé pour rembourser la dette fiscale. Elle évalue aussi les capacités réelles de paiement du demandeur en fonction de certains critères comme : son patrimoine et ses ressources, les dépenses incompressibles de la vie courante du foyer familial, l’étendue de la dette fiscale. La décision sera  prise au regard de l’analyse de ces éléments.

La procédure de demande de remise

Aucun formalisme particulier n’est imposé. La demande peut se faire soit :

• En ligne : depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr, et doit contenir les informations nécessaires pour identifier le demandeur ainsi que l’imposition concernée. Il faut aussi joindre des justificatifs.
• Par courrier : effectuer une demande contenant tous les renseignements nécessaires pour que l’administration fiscale identifie le contribuable et l’imposition concernés. La demande écrite doit être adressée, par simple courrier, au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition. Il s’agit généralement du Centre des Finances Publiques du contribuable.
• Au guichet de votre centre des impôts : une fiche de visite doit être renseignée par le service des impôts et signée par le demandeur

Toutes les demandes formulées auprès de l’administration fiscale, relatives à des difficultés de paiement, sont examinées par le fisc en fonction de la situation personnelle de chaque contribuable. Par conséquent, il est recommandé de joindre à la demande de remise gracieuse le formulaire 4805-SD qui permet au fisc d’examiner cette situation.

Comment est traitée la demande de remise gracieuse ?

L’examen de la demande

Dès réception de la demande, l’administration fiscale analyse la situation personnelle du contribuable ainsi que ces antécédents fiscaux. Seront donc pris en compte, les différents éléments énoncés plus haut (perte de revenus, circonstance exceptionnelle, engagements pris et les efforts fournis dans le passé pour rembourser la dette fiscale…). L’analyse de la situation situation relève toujours d’une approche individualisée qui prend en compte l’ensemble des particularités de votre  dossier, ainsi que votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect de vos engagements pris, et les efforts déjà fournis pour vous libérer de votre dette.

La réponse à la demande

En général, l’administration fiscale répond aux demandes de remise gracieuse dans les meilleurs délais. Si l’administration n’a toutefois pas répondu dans le délai de deux mois, votre demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut exceptionnellement être porté à quatre mois en fonction de la complexité de la demande. L’administration doit, dans ce cas, vous informer de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai initial de deux mois.

Après avoir examiné la demande, l’administration peut décider de :

• prononcer une décision de rejet
• accepter purement et simplement la demande de remise
• octroyer une remise ou une modération conditionnelle (paiement préalable des impositions restant à la charge du demandeur, le dépôt d’une déclaration si le demandeur n’est pas totalement à jour de ses obligations déclaratives ou la renonciation à tout contentieux)

L’administration n’a pas à motiver sa décision. Vous pouvez, toutefois, contester cette décision ou tenter un recours amiable devant le tribunal administratif.

Exemple de lettre de demande de remise gracieuse

(NOM Prénom)                                                                               Adresse de votre Centre de finances publiques

(Adresse)                                                                                           Fait à (Ville), le (Date)

Objet : Requête gracieuse

Madame, Monsieur, le responsable du Centre des finances publiques,

J’ai reçu en date du (indiquez la date complète) un avis d’imposition pour (indiquez l’impôt ou la pénalité sujet de votre demande). Il m’est réclamé une somme de (indiquez le montant) €, à payer au plus tard le (indiquez la date limite de paiement).

Malheureusement, les graves difficultés financières auxquelles je suis confronté(e) ne me permettent absolument pas de payer cette somme. Comme preuve de ma bonne foi, vous trouverez ci-joints les documents relatifs à ma situation actuelle. Ces documents, vous en conviendrez, sont la preuve accablante de mon incapacité à vous régler la somme conséquente de (indiquez le montant) €.

En outre, j’ai à charge (indiquez s’il s’agit, le cas échéant d’enfants ou ascendants à charge, la filiation, leur âge et votre situation conjugale en cas de divorce). Pour tout et seule aide je ne perçois qu’une allocation mensuelle de (indiquez le montant) €. De plus, j’ai un loyer s’élevant à (indiquez le montant de votre loyer) €, m’empêchant de régler quelconque frais.

Vous comprendrez donc, au vue des circonstances qui sont les miennes, que je n’ai d’autre choix que de vous demander de bien vouloir m’accorder (“la remise” ou “la plus large diminution possible” en cas de risques de poursuites) de (indiquez l’impôt ou la pénalité sujet de votre demande) qui m’est réclamée.

Le comptable public risquant d’engager des poursuites pour obtenir le paiement de cette somme, je vous prie de bien vouloir intervenir en ma faveur pour qu’il accepte de suspendre ces mesures pendant l’examen de ma demande.

Je vous remercie par avance pour votre indulgence et votre compréhension.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le responsable du Centre des finances, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

(NOM Prénom)

(Signature)