L’impôt sur le revenu : la flat tax

La flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) est une mesure fiscale qui permet d’appliquer un taux unique d’imposition à certains revenus. En quoi consiste donc la flat tax ? Quand choisir la flat tax ? Notre équipe se chargera de répondre à ces interrogations.

En quoi consiste la flat tax (PFU) ?

La flat tax : explication

La Flat Tax encore appelée Prélèvement Forfaitaire Unique ou PFU est tout simplement un impôt à taux unique qui s’abat de la même manière sur tous les contribuables. Entrée en vigueur suite à la loi de finances pour 2018, la flat tax, s’applique aux revenus de l’épargne et du capital hors immobilier. Les revenus du capital désignent l’ensemble des revenus issus de la détention d’un patrimoine tels que les dividendes , loyers perçus, intérêts financiers…

Promesse de campagne du Président Emmanuel Macron, la Flat tax ou PFU a été instauré afin d’inciter l’investissement plutôt que les placements destinés à obtenir des avantages fiscaux. Son taux global est de 30 % sans déductions, ni abattements. Ce taux inclue 12,8 % qui correspond au taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Il s’agit d’un taux forfaitaire car ce taux ne prend pas en compte votre tranche d’imposition et votre revenu fiscal de référence. Son objectif est de simplifier et d’alléger la fiscalité de l’épargne. Depuis son entrée en vigueur, la flat tax aide les contribuables à mieux anticiper la taxation de leurs revenus générés par certains placements financiers.

Le calcul de la flat tax s’obtient donc en additionnant le taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu et le taux des prélèvements sociaux. En matière de fiscalité, c’est un impôt universel qui est en direct opposition à l’impôt progressif, utilisé en France pour l’impôt sur le revenu.

La flat tax : pour qui ?

Comme rappelé ci-dessus, la flat tax (PFU) est applicable aux revenus de l’épargne et du capital hors immobilier. Ainsi donc les personnes concernées par cette imposition sont :

• les dirigeants qui ont des d’actions dans une société donnant droit à des dividendes (SARL, SAS, SASU ou EURL)
• les détenteurs de placements bancaires et financiers et percevant des intérêts
• les associés d’une société réalisant des plus-values de cessions mobilières.

Par ailleurs, la Flat tax (PFU) s’applique aux revenus des placements financiers suivants :

• les revenus mobiliers : sont concernés les dividendes (actions et parts sociales) et les placements à revenu fixe (obligations, titres de créance, comptes à terme…)
• les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l’impôt sur le revenu
• les primes des contrats de l’assurance-vie
• les gains des particuliers sur les cessions d’actifs numériques
• le Plan épargne logement (PEL)
• le Compte épargne logement (CEL)

En revanche, la flat tax ne s’applique pas aux revenus de certains produits d’épargne tel que :

• le Livret A
• le Livret d’épargne populaire (LEP)
• le Livret jeune
• le Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
• les Plans d’épargne logement (PEL)

Quand choisir la flat tax ?

La flat tax et les revenus mobiliers

La flat tax lorsqu’il s’agit des revenus mobiliers intervient au moment du versement des revenus (intérêts, produits ou dividendes).

L’imposition à la flat tax s’opère en deux temps. Vos revenus de placements, qu’ils soient fixes ou variables, font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % l’année de leur versement, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu. L’imposition définitive intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus.

Pour l’année 2023 par exemple, vous devrez indiquer le montant brut de vos revenus dans les cases correspondant à la nature du revenu et dans la case « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible » (2CG) de votre déclaration de revenus de l’année précédente. L’acompte de 12,8 % est en principe prérempli dans la case Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé (2CK)

La flat tax et les plus values immobilières

Pour les plus-values sur les valeurs mobilières, l’imposition s’effectue au moment de l’imposition annuelle des revenus. Le montant des plus-values réalisées lors d’une cession de titres, après imputation des pertes dans le cadre de la gestion d’un patrimoine privé, fera l’objet de la flat tax. Les éventuelles moins-values sont déductibles des plus-values de l’année et applicables sur les plus-values des 10 années à suivre.

La flat tax et l’assurance vie

Le prélèvement forfaitaire unique est applicable à l’assurance-vie en cas de rachat partiel ou total par l’assuré des gains afférents aux versements effectués depuis le 27 septembre 2017. Pour l’assurance-vie, le prélèvement se fait en deux temps.

D’abord, un prélèvement forfaitaire non libératoire est effectué. Il s’élève à :

• 12,8 % lors du versement du rachat pour les contrats de moins huit ans ;
• 7,5 % lors du versement du rachat pour les contrats de plus de huit ans.

Puis, l’imposition définitive est effectuée l’année suivante, au moment de la déclaration pour l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de :

• 12,8 % pour les contrats de moins de huit ans ;
• 7,5 % sur les produits correspondant à des versements allant jusqu’à 150.000 euros pour les contrats de plus de huit ans ;
• 12,8 % sur les produits correspondant à des versements excédant le seuil de 150.000 euros pour les contrats de plus de huit ans.

À cette taxation forfaitaire s’ajoute également les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Quand choisir Flat tax ou barème progressif ?

La Flat tax (PFU) est celle qui s’applique de plein droit et par défaut. Il est cependant possible, lors de la déclaration de revenus, d’opter pour l’imposition selon le barème progressif et d’écarter ainsi l’application du PFU (flat tax). Le contribuable a donc la possibilité d’opter pour la taxation de ces produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu s’il le préfère.

La demande doit s’effectuer auprès de l’administration fiscale. Lorsqu’on détient différents types de placement, il est important de vérifier globalement quelle option sera la plus avantageuse. Ainsi, si le taux forfaitaire de la flat tax (30 %) est supérieur à celui de la tranche la plus élevée, l’option pour l’impôt sur le revenu sera plus intéressante.

Etant donné que la situation personnelle aura un impact sur la décision finale lors de la sélection entre flat tax et barème progressif de l’impôt sur le revenu, il faut de ce fait tenir compte du montant et de la nature des revenus perçus, de la composition du foyer fiscal, de l’activité professionnelle.

Une fois sélectionné le barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des revenus et des gains soumis à la flat tax. Il aura pour effet :

En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers :

• l’application d’un abattement de 40 % sur les revenus distribués éligibles à cet abattement
• la déduction d’une fraction de la CSG afférente aux revenus de capitaux mobiliers du revenu global de l’année de son paiement
• la possibilité de déduire les frais déductibles payés dans l’année et les déficits des années antérieures

En ce qui concerne les plus-values : 

• un abattement pour une durée de détention de droit commun ou renforcé
• la déduction d’une fraction de la CSG afférente aux plus-values du revenu global de l’année de son paiement

Pour les contribuables qui ne sont pas imposables ou dont le foyer fiscal se situe dans une tranche basse, le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’avère plus avantageux. En revanche, les foyers fiscaux imposés au taux marginal de 45 % ont certainement intérêt à garder la flat tax.