Quelles sont les étapes d’une procédure de divorce ?

Les procédures de divorce sont souvent longues et compliquées. Elles se composent de plusieurs étapes. Mes Allocs vous explique tout. 

Qu’est-ce qu’un divorce ? 

Définition d’un divorce 

Un divorce est un processus juridique qui met fin officiellement à un mariage, permettant aux conjoints de se libérer des obligations et des responsabilités liées à leur union. Il comprend généralement la dissolution légale des liens matrimoniaux, incluant la répartition des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires et d’autres questions liées à la séparation des époux.

Les étapes et les modalités du divorce varient selon les lois en vigueur dans chaque pays, et peuvent être contestées ou mutuellement acceptées par les parties impliquées.

Comment entamer une procédure de divorce ? 

Le processus commence invariablement par la consultation d’un avocat. Depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2017, si les conjoints choisissent une démarche à l’amiable, ils ne peuvent plus être représentés par le même avocat. Dans tous les cas, chaque partie doit être assistée par son propre avocat distinct.

Pour initier officiellement la procédure, l’avocat rédige une requête ou une convention (selon le type de divorce) exprimant la demande de dissolution du mariage.

La requête est ensuite soumise au juge des affaires familiales, lançant ainsi la procédure judiciaire.

En ce qui concerne la convention, elle est élaborée de manière collaborative par les avocats et les époux, puis enregistrée chez un notaire pour obtenir force exécutoire et officialiser le divorce.

Quelles sont les étapes d’une procédure de divorce ? 

Les étapes d’un divorce par consentement mutuel

Si vous avez pris la décision de divorcer par consentement mutuel et que vous êtes prêts à engager la procédure pour officialiser votre séparation devant la loi, voici les étapes à suivre :

• Dépôt au tribunal : La première étape consiste à prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé dans les affaires familiales. Lors de cette rencontre initiale, l’avocat vous fournira la liste des documents nécessaires pour constituer le dossier. Cela comprend généralement les extraits d’actes de naissance des deux époux et des enfants, l’acte de mariage, les actes de propriété si vous possédez des biens immobiliers en commun, votre dernier avis d’imposition, les quittances de loyer si vous êtes locataire, ainsi que les factures de services publics et les échéanciers de votre assurance habitation. Si vous avez des enfants, vous devrez également fournir les frais de cantine et une estimation des frais de scolarité des activités extra-scolaires.
• Audience : Une fois que le dossier est complet, votre avocat déposera la requête devant le juge des affaires familiales au tribunal de grande instance de votre commune de résidence. Le juge sera ainsi informé de votre intention de divorce. Vous devrez ensuite attendre que le tribunal vous envoie une convocation pour l’audience. Cette convocation sera envoyée par lettre recommandée aux deux époux.
• Devant le juge : Pour que le divorce soit prononcé, les deux époux doivent obligatoirement être présents lors de l’audience. Le juge rencontrera d’abord le mari, puis la femme, individuellement puis ensemble. L’objectif est de s’assurer que le consentement est mutuel et que les deux parties ont une réelle volonté de divorcer. Si le juge constate que tous les critères sont remplis et que la convention établie par les avocats préserve les intérêts de la famille, le divorce sera prononcé de manière définitive.
• Transcription et opposabilité du divorce : Une fois le jugement prononcé, il sera envoyé par courrier recommandé aux deux époux dans un délai de deux à six semaines à compter de la décision. Ce délai correspond au temps nécessaire pour la transcription dans les registres d’état civil. À réception du document, le divorce sera opposable à tous, ce qui signifie que les époux seront officiellement divorcés aux yeux de la loi et des autorités civiles. Le divorce prendra effet à la date de validation de la convention par le juge des affaires familiales.

Les étapes d’un divorce contentieux

Voici le déroulement simplifié d’un divorce contentieux :

Étape 1 :

• Engagement d’un avocat par le conjoint demandeur pour déposer une requête devant le Tribunal de Grande Instance (TGI).
• Conciliation par le juge des affaires familiales visant à réconcilier les époux, comprenant trois entretiens.

Étape 2 :

• Après la conciliation, le juge peut accorder un délai de réflexion ou une nouvelle tentative de conciliation.
• Le juge rend une ordonnance de non-conciliation ou de conciliation, fixant des mesures provisoires en cas de non-conciliation.

Étape 3 :

• L’ordonnance de non-conciliation permet au conjoint demandeur d’intenter une action en justice dans un délai de 3 mois.

Étape 4 :

• Après examen des preuves, le juge rend sa décision en rejetant la demande ou en prononçant le divorce pour faute.
• Le juge règle tous les effets du divorce, incluant la prestation compensatoire et les arrangements concernant les enfants.
• Les avocats inscrivent la mention du divorce sur l’état civil.

Mes Allocs vous accompagne dans votre procédure de divorce 

Quels sont les documents nécessaires pour un divorce ?

La liste des documents nécessaires est plus étendue pour un divorce contentieux que pour un divorce par consentement mutuel.

Pour un divorce par consentement mutuel, les documents requis comprennent :

• Le livret de famille,
• Une copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois,
• Une copie de la transcription de l’acte de mariage auprès du Service central d’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger,
• Une copie intégrale des actes de naissance des deux conjoints français datant de moins de trois mois,
• Une copie de l’acte de naissance, datant de moins de six mois, accompagnée d’une traduction officielle de moins d’un an si vous résidez en France et êtes de nationalité étrangère,
• Une copie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois,
• Une copie du contrat de mariage,
• Une copie des deux pièces d’identité et des deux cartes vitales,
• Les trois derniers bulletins de salaire ou relevés ASSEDIC,
• Le dernier avis d’imposition,
• Des justificatifs de domicile datant de moins de trois mois,
• Des justificatifs de crédits s’il y en a (crédits à la consommation + crédits immobiliers),
• Les actes de vente ou d’achat de biens immobiliers le cas échéant.

Pour les autres divorces contentieux, les documents requis sont les mêmes, avec éventuellement l’ajout des éléments suivants :

• Les coordonnées des caisses de retraite,
• Le montant et l’origine des différents comptes (comptes courants, livrets A…),
• Une liste des donations et assurances-vie contractées.

Peut-on arrêter une procédure de divorce ?

La possibilité d’arrêter la procédure de divorce est disponible à tout moment avant que le juge ne prononce sa décision finale.

Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au juge des affaires familiales. Dès réception de ce courrier par le juge, la procédure est interrompue.

Dans le cas où une nouvelle procédure de divorce serait entamée ultérieurement, les motifs présentés lors de la première ne pourront plus être invoqués lors de la seconde.

Cependant, il est possible de faire appel d’une décision de divorce si l’un des époux souhaite contester le jugement rendu en première instance. Le délai d’appel est d’un mois à partir du jugement initial, et cet appel peut ensuite être soumis à un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la décision d’appel.

En ce qui concerne le divorce par consentement mutuel, les délais d’appel et de pourvoi sont plus courts, respectivement de 15 jours pour les deux.

Combien de temps dure en moyenne une procédure de divorce ?

Les délais varient selon qu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, qui ne nécessite pas l’intervention d’un juge, les délais sont plus courts. Cependant, si une audience devant le juge est nécessaire, notamment si les enfants doivent être entendus, cela peut prolonger la procédure. Contrairement aux divorces contentieux, il n’y a pas de phase de conciliation. Dans tous les cas, le divorce par consentement mutuel reste plus rapide que les divorces contentieux.

Ce type de divorce peut prendre de 1 à 3 mois selon la complexité de la situation et la liquidation du patrimoine.

Pour les autres formes de divorce (par acceptation du principe de la rupture du mariage, par altération définitive du lien conjugal et pour faute), les délais sont beaucoup plus longs. En effet, plusieurs étapes doivent être franchies :

• Recours à un avocat
• Dépôt de la requête devant le juge
• Procédure de conciliation
• Assignation en justice
• Audience devant le juge des affaires familiales
• Jugement de divorce

Toutes ces démarches contribuent à rallonger la durée du processus, généralement autour de deux ans. Cependant, cela varie en fonction du type de divorce choisi :

• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est le plus rapide des divorces contentieux car les époux sont d’accord pour divorcer, et le délai est souvent inférieur à deux ans.
• Les divorces pour faute et pour altération définitive du lien conjugal sont les plus longs car ce sont des procédures complexes. Par exemple, la procédure pour altération définitive du lien conjugal exige au moins deux ans de cessation de vie commune, ce qui porte le délai minimal à deux ans.

Indépendamment du type de divorce contentieux, les délais peuvent également être influencés par la charge de travail des juges, ainsi que par les avocats impliqués dans le dossier.