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Quel prix pour un divorce par consentement mutuel ?

Article rédigé par Léo Martin le 24 juin 2024 - 10 minutes de lecture

Le prix d’un divorce constitue souvent une préoccupation majeure pour les couples envisageant la séparation. Cette démarche implique divers frais, allant des honoraires des avocats aux dépenses résultant de la nouvelle organisation financière et logistique. Mes Allocs vous explique tout sur le prix d’un divorce. 

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Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ? 

Ce divorce est hautement préférée en raison de sa rapidité et de son prix moindre. Cependant, elle nécessite que les conjoints parviennent à un accord sur le divorce et tous les aspects qui en découlent.

Pourquoi le divorce par consentement mutuel est-il moins cher ?

Le divorce par consentement mutuel est généralement moins cher pour plusieurs raisons principales :

  • Moins de litiges : Les conjoints s’entendent sur tous les aspects du divorce, comme la garde des enfants, la pension alimentaire, et la répartition des biens, ce qui réduit le besoin de négociations prolongées et de procédures judiciaires coûteuses.
  • Procédure simplifiée : La procédure est simplifiée car les conjoints peuvent soumettre une convention de divorce conjointement rédigée à l’avance, ce qui réduit les heures facturables par l’avocat pour la rédaction et la finalisation des documents.
  • Moins de temps passé en tribunal : En évitant les audiences judiciaires fréquentes et les interventions judiciaires prolongées, les coûts associés aux audiences et aux frais de tribunal sont réduits.
  • Transparence des coûts : Les frais sont prévisibles car les conjoints et leurs avocats peuvent convenir à l’avance des honoraires pour la rédaction de la convention de divorce et les formalités administratives nécessaires.

Qui paie le divorce par consentement mutuel ?

Dans un divorce par consentement mutuel, les frais sont généralement partagés entre les deux conjoints. Cela inclut principalement les honoraires des avocats pour la rédaction et la validation de la convention de divorce, ainsi que les frais de dépôt au tribunal. Les conjoints peuvent convenir de la répartition des coûts lors de la négociation de la convention de divorce. Cette répartition peut être équitablement partagée ou convenir d’un arrangement où l’une des parties prend en charge une partie ou la totalité des frais, selon ce qui est décidé entre elles.

Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?

À combien s’élèvent les honoraires d’avocat en cas de divorce par consentement mutuel ?

En optant pour un forfait, l’avocat propose un devis global, lequel reste fixe tout au long de la procédure une fois signé. Les paiements peuvent souvent être échelonnés.

En revanche, avec une tarification horaire, les frais finaux sont déterminés par le temps passé par l’avocat, avec un taux horaire variant généralement entre 150 et 500€ HT. Ainsi, le coût total évoluera au fil de la procédure. Les différences de prix entre les devis de divorce s’expliquent par la diversité des honoraires pratiqués par les avocats, qui sont libres de fixer leur rémunération en fonction de divers critères tels que leur expérience, leur réputation ou encore la situation financière du client.

De plus, le coût global du divorce dépend de la complexité des problématiques à résoudre. En effet, plus les époux sont en désaccord sur les aspects du divorce, comme la garde des enfants ou le partage des biens, plus la procédure est considérée comme “conflictuelle”. Ainsi, le divorce le plus onéreux est souvent celui où les divergences sont importantes sur ces aspects.

En somme, le prix d’un avocat dépend de ses honoraires, de la complexité de la procédure et de la situation financière des clients.

Quel est le prix d’un notaire dans le cas de biens immobiliers ?

De manière générale, l’intervention du notaire est nécessaire lorsque les conjoints possèdent des biens en commun.

Les frais liés à la liquidation du régime matrimonial, que ce soit dans le cadre d’un divorce à l’amiable ou contentieux, comprennent plusieurs éléments :

  • Les droits et taxes perçus par l’État, tels que les droits de modification ou de partage.
  • Les débours, incluant les frais de documentation et les paiements aux tiers intervenants, équivalant à environ 0,10% de la valeur du patrimoine.
  • La rémunération du notaire, également appelée “émoluments”.

La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017 a confié un rôle essentiel au notaire dans les divorces à l’amiable, qui dispense désormais de l’intervention d’un juge. Le coût de l’enregistrement du divorce par le notaire s’élève à 49,44€ TTC depuis le 1er janvier 2021. Des frais supplémentaires peuvent toutefois être appliqués si la convention inclut un état liquidatif des biens.

Existe-t-il des aides pour payer un divorce par consentement mutuel ?

L’aide juridictionnelle permet à l’un ou aux deux conjoints de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais engagés pour la procédure de divorce, si leurs ressources financières sont jugées insuffisantes. Cette assistance financière est versée directement au professionnel qui les assiste dans leurs démarches juridiques.

Une fois mariés, chaque conjoint a l’obligation légale de contribuer financièrement aux besoins du ménage, même en cas de perspective de divorce. Si cette contribution n’est pas respectée, il est possible de la contraindre, car la loi impose aux époux de fournir assistance et secours jusqu’à la dissolution du mariage.

En plus de l’aide juridictionnelle disponible pendant la procédure, divers organismes sociaux peuvent fournir un soutien financier :

  • Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) offre une assistance financière et morale aux personnes à ressources limitées, avec un bureau dans chaque mairie.
  • Le Centre National d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CNIDFF) se concentre spécifiquement sur les droits des épouses, fournissant des informations sur les démarches de divorce.
  • Les Allocations Familiales (AF) sont versées au parent chez qui réside l’enfant, en fonction du nombre d’enfants à charge, même en cas de résidence alternée.
  • Le Revenu de Solidarité Active (RSA) majoré pour isolement est accordé à l’époux assumant seul la charge des enfants, sans conditions de ressources, remplaçant l’allocation de parent isolé depuis 2009.
  • Le Complément Familial (CF) peut être attribué aux personnes vivant seules et élevant au moins 3 enfants âgés de 3 ans révolus à moins de 21 ans, en fonction de leurs ressources.
  • L’Allocation de Soutien Familial (ASF) est versée au parent bénéficiaire d’une pension alimentaire impayée, en avance par la CAF, mais cesse en cas de remariage ou de cohabitation avec un autre conjoint.
  • L’affiliation à la Sécurité Sociale peut être maintenue pour le parent séparé ou divorcé sans emploi, bénéficiant des prestations jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant, avec une possible affiliation à la CMU ensuite.
  • La prime de déménagement, demandée à la CAF dans les 6 mois suivant le déménagement, peut aider à couvrir les frais de logement.
  • Enfin, la pension alimentaire peut être attribuée pour les enfants ou pour le conjoint dans le besoin, sous forme d’argent, d’occupation gratuite du logement familial ou de prise en charge de divers frais, pendant toute la durée du mariage.

Quels sont les autres dépenses lors d’un divorce ?

La pension alimentaire

Selon l’article 371-2 du Code civil, les parents, en vertu de leurs ressources respectives, doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.

La pension alimentaire est une somme d’argent versée par un parent à l’autre parent, celui ayant la charge principale des enfants, pour répondre à leurs besoins. Même pendant la procédure de divorce, cette pension peut être directement versée au parent responsable des enfants.

Le montant de la pension peut être convenu entre les conjoints ou déterminé par le juge aux affaires familiales. Chaque année, le Ministère de la Justice publie un barème indicatif pour guider le juge dans sa décision, permettant d’évaluer si le montant proposé est approprié par rapport aux ressources et aux besoins des enfants. Si les époux ne parviennent pas à un accord, le juge peut intervenir pour fixer le montant en fonction de ces critères.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire, loin d’être automatique, est conçue pour corriger les disparités de niveau de vie résultant du divorce dans certaines circonstances.

En règle générale, c’est le conjoint bénéficiant d’une meilleure situation financière qui verse la prestation compensatoire. Son montant est convenu par les conjoints ou, à défaut, déterminé par le juge. Son objectif est d’équilibrer les conditions de vie inégales entre les époux, prenant en compte divers éléments tels que la durée du mariage, la situation professionnelle, le patrimoine, la santé et l’âge des conjoints.

Il n’existe pas de barème légal pour calculer la prestation compensatoire, mais elle vise à pallier les disparités significatives entre les situations financières des époux, sans lien avec une faute ou un besoin spécifique. Son montant est établi par le juge en fonction de divers critères.

Des frais relatifs aux situations particulières

En plus des frais mentionnés précédemment liés à la procédure de divorce, il convient de considérer les dépenses résultant de la séparation, qui ont un impact sur la vie quotidienne.

Avant, deux revenus étaient disponibles pour répondre aux besoins de la famille au quotidien, mais maintenant, il ne reste plus qu’un seul salaire. Il est donc nécessaire de prévoir les frais de logement, l’acquisition d’un nouveau véhicule, ainsi que les dépenses liées aux enfants (la pension alimentaire ne couvrant généralement pas toutes les dépenses).

De plus, le divorce entraîne la séparation du foyer fiscal. Le mariage permettait aux conjoints d’être imposés conjointement, réduisant ainsi le montant des impôts à payer. Désormais, les impôts doivent être déclarés individuellement, ce qui entraîne une augmentation significative de la charge fiscale. Enfin, il est essentiel de considérer les frais supplémentaires associés à la décision de divorcer, tels que les frais de traduction en cas de divorce international ou les frais d’huissiers de justice si nécessaire.

Les frais d’enquête sociale peuvent également être à prendre en compte si le juge souhaite évaluer les conditions dans lesquelles les enfants seront pris en charge.

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Léo Martin
Léo est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les thématiques pouvoir d'achat et aides. Il rejoint Mes Allocs après une première expérience en tant que journaliste chez La Gazette Cagnoise et Nice Presse.


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