Comment se passe un divorce par consentement mutuel chez le notaire ?
Article rédigé par
Léo Martin
le 22 avril 2026 - 5 minutes de lecture
Le divorce par consentement mutuel chez le notaire est une procédure simplifiée permettant aux époux de formaliser leur séparation sans passer devant le juge. Cette démarche implique la rédaction d’une convention détaillant les termes de la séparation, qui sera ensuite validée par le notaire. Comprendre les étapes précises du divorce par consentement mutuel chez un notaire permet de mieux appréhender le rôle du notaire et les formalités nécessaires pour finaliser le divorce.
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce amiable dans laquelle les deux époux s’accordent sur les termes de leur séparation sans conflit. Ce type de divorce repose sur l’entente commune des conjoints concernant toutes les conséquences de leur divorce, y compris la répartition des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, et, le cas échéant, la prestation compensatoire.
Quel est le rôle du notaire lors d’un divorce par consentement mutuel ?
Le rôle du notaire lors d’un divorce par consentement mutuel est principalement d’officialiser et d’enregistrer la convention de divorce signée par les époux et leurs avocats. Le notaire vérifie que la convention respecte bien les dispositions légales et les intérêts des parties, notamment ceux des enfants. Une fois la convention validée, il lui donne force exécutoire en la déposant, ce qui rend le divorce officiel. Si des biens immobiliers sont à partager, le notaire s’occupe également de l’acte de partage, ce qui assure une répartition conforme aux lois en vigueur.
Le rôle du notaire avant la signature de la convention de divorce
Avant la signature de la convention de divorce, le notaire intervient uniquement dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial si les époux possèdent des biens immobiliers à partager.
Dans ce cas, l’article 229-3 du Code civil stipule que la convention de divorce doit inclure un état liquidatif sous forme authentique rédigé par le notaire.
Celui-ci se charge de l’établissement de cet état liquidatif qui répartit les biens immobiliers entre les époux tout en respectant les règles du Code civil relatives à la liquidation du régime matrimonial.
Une fois l’état liquidatif rédigé, il est annexé à la convention de divorce. Selon une pratique recommandée, un projet de cet état liquidatif est souvent joint au projet de convention pour permettre aux époux de réfléchir avant la signature définitive.
Cette étape permet également de respecter le délai de réflexion de 15 jours.
Le rôle du notaire après la signature de la convention de divorce
Après la signature de la convention de divorce, celle-ci est déposée chez le notaire pour enregistrement.
Ce dépôt est prévu par l’article 229-1 du Code civil et il permet à la convention de divorce de prendre effet à une date certaine avec une force exécutoire.
En effet, cette démarche confère au divorce une validité similaire à celle d’un divorce judiciaire.
Le notaire vérifie simplement que la convention respecte les exigences légales comme la présence des mentions obligatoires (l’identité des époux ou les conditions du partage par exemple). Il vérifie aussi que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Il n’a cependant pas à évaluer le contenu ou l’équilibre des mesures convenues par les avocats comme le précise la circulaire du 26 juillet 2017.
Comment se passe le divorce par consentement mutuel chez le notaire ?
Le divorce par consentement mutuel chez le notaire est une procédure simplifiée où les époux s’accordent sur les modalités de leur séparation sans passer par le juge. Voici comment cela se déroule :
Rédaction de la convention de divorce : Les époux, assistés de leurs avocats respectifs, rédigent une convention de divorce qui détaille tous les aspects de leur séparation, notamment la répartition des biens, la garde des enfants, et les éventuelles pensions alimentaires.
Délai de réflexion : Une fois la convention rédigée, un délai de 15 jours est imposé avant sa signature pour permettre aux époux de réfléchir.
Signature de la convention : Après ce délai, les époux signent la convention, qui est ensuite transmise à un notaire pour enregistrement.
Enregistrement chez le notaire : Le notaire enregistre la convention, ce qui lui donne force exécutoire. Le divorce est alors officiellement prononcé.
Obtention de l’acte de divorce : Une fois la convention enregistrée, le notaire délivre un acte de divorce aux époux, officialisant la fin de leur mariage.
Combien coûte un notaire lors d’un divorce par consentement mutuel ?
Le coût d’un notaire lors d’un divorce par consentement mutuel varie généralement en fonction de la complexité de la situation, notamment si des biens immobiliers sont impliqués. En moyenne, les frais de notaire pour un divorce par consentement mutuel se situent autour de 50 à 300 euros pour l’enregistrement de la convention de divorce. Cependant, si le notaire doit également gérer la répartition de biens immobiliers, des frais supplémentaires liés à ces actes peuvent s’appliquer, ce qui peut faire grimper le coût total à plusieurs centaines, voire quelques milliers d’euros.
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Autres questions fréquentes
Quelle est la première étape du divorce par consentement mutuel chez le notaire ?
Les époux doivent d'abord rédiger et signer une convention de divorce avec l'aide de leurs avocats.
Quel est le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel ?
Le notaire vérifie, enregistre la convention, et lui donne force exécutoire.
Faut-il un passage devant le juge pour un divorce par consentement mutuel chez le notaire ?
Non, la procédure est gérée directement par le notaire sans passage devant le juge.
Combien de temps prend le processus chez le notaire ?
Le processus peut généralement être complété en quelques semaines après la signature de la convention.
Quels frais sont associés à l’intervention du notaire ?
Les frais de notaire pour un divorce par consentement mutuel varient généralement entre 50 et 300 euros.
Que se passe-t-il après l'enregistrement de la convention par le notaire ?
Le notaire délivre un acte de divorce officiel aux époux, validant ainsi la fin de leur mariage.
Léo est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les thématiques pouvoir d'achat et aides. Il rejoint Mes Allocs après une première expérience en tant que journaliste chez La Gazette Cagnoise et Nice Presse.
Dans le cas où on est d’accord sur le principe mais qu’on n’a pas fini de régler la répartition des biens, le notaire peut quand même organiser le divorce par consentement mutuel, ou faut-il que tout soit figé avant la signature ?
Constance de Cagny
Bonjour Sam, dans un divorce par consentement mutuel, il faut en principe que les époux soient d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce au moment de signer la convention, y compris sur le sort des biens. Si la liquidation du patrimoine n’est pas réglée alors qu’elle doit l’être, la convention risque de ne pas pouvoir être finalisée correctement. En pratique, cela dépend surtout de la nature des biens concernés et de ce qu’il reste à trancher. Si votre situation est un peu complexe, mieux vaut vous faire aider par un expert Mes Allocs pour éviter une erreur dans les démarches.
alizée stassin
Je suis en cours de divorce par consentement mutuel : on a déjà signé le projet d’acte chez le notaire, mais on hésite encore sur la répartition du logement. Est-ce qu’on peut modifier certains points avant la signature finale ?
Constance de Cagny
Bonjour Alizée, oui, des ajustements restent en principe possibles tant que la convention définitive n’a pas été finalisée et déposée. En pratique, si vous hésitez encore sur la répartition du logement, il vaut mieux en parler rapidement à votre notaire et à vos avocats pour vérifier ce qui peut être modifié avant la signature finale. Une fois l’acte définitivement signé et enregistré, les changements deviennent beaucoup plus compliqués.
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Dans le cas où on est d’accord sur le principe mais qu’on n’a pas fini de régler la répartition des biens, le notaire peut quand même organiser le divorce par consentement mutuel, ou faut-il que tout soit figé avant la signature ?
Bonjour Sam, dans un divorce par consentement mutuel, il faut en principe que les époux soient d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce au moment de signer la convention, y compris sur le sort des biens. Si la liquidation du patrimoine n’est pas réglée alors qu’elle doit l’être, la convention risque de ne pas pouvoir être finalisée correctement. En pratique, cela dépend surtout de la nature des biens concernés et de ce qu’il reste à trancher. Si votre situation est un peu complexe, mieux vaut vous faire aider par un expert Mes Allocs pour éviter une erreur dans les démarches.
Je suis en cours de divorce par consentement mutuel : on a déjà signé le projet d’acte chez le notaire, mais on hésite encore sur la répartition du logement. Est-ce qu’on peut modifier certains points avant la signature finale ?
Bonjour Alizée, oui, des ajustements restent en principe possibles tant que la convention définitive n’a pas été finalisée et déposée. En pratique, si vous hésitez encore sur la répartition du logement, il vaut mieux en parler rapidement à votre notaire et à vos avocats pour vérifier ce qui peut être modifié avant la signature finale. Une fois l’acte définitivement signé et enregistré, les changements deviennent beaucoup plus compliqués.