Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) : c’est quoi ?

Dès votre inscription au chômage, vous entrez dans un accompagnement structuré, dont le coeur est le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi. Obligatoire et adapté à votre profil, ce document définit vos objectifs, vos démarches et vos engagements dans la recherche d’un emploi. Dans cet article, découvrez à quoi sert le PPAE, comment il est élaboré et les obligations qu’il implique.

Qu’est-ce que le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) ?

Le PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi) peut être considéré comme une sorte de contrat élaboré avec votre conseiller afin de déterminer les démarches que chaque partie (demandeur et France Travail) doit mettre en place concernant votre recherche d’emploi.

Le PPAE permet aussi de disposer d’une feuille de route concernant votre recherche, c’est-à-dire de pouvoir suivre l’ensemble de vos actions pour la recherche d’emploi. Il vous permet aussi de formaliser par écrit les engagements de chacun (demandeur d’emploi et conseiller France Travail). Et enfin, il s’agit d’un moyen de matérialiser le lien pour votre projet professionnel que vous devrez avoir avec votre conseiller tout au long de votre période de chômage.

En contrepartie de cet engagement, le PPAE vous engage et formalise vos obligations en tant que demandeur d’emploi.

À qui s’adresse le PPAE France Travail ?

Vous êtes concerné(e) par le PPAE dès votre inscription si vous ne travaillez pas ou que vous ne suivez pas une formation incompatible avec une recherche active d’emploi. Ainsi, lorsque vous vous inscrivez en tant que demandeur d’emploi, vous avez l’obligation de rechercher du travail et d’élaborer un PPAE si vous êtes considéré comme étant “immédiatement disponible”, c’est-à-dire si :

• Vous n’avez pas d’activité professionnelle
• Vous n’êtes pas en train de suivre une formation professionnelle
• Votre situation personnelle ne vous empêche pas de travailler immédiatement
• Vous avez ou avez eu au cours du dernier mois une activité occasionnelle ou réduite qui n’a pas dépassé 78 heures mensuelles
• Vous êtes en train de suivre une formation dont la durée est inférieure, au total, à 40 heures OU qui ne vous empêche pas d’avoir en même temps un emploi.
• Vous ne vous absentez pas de votre domicile habituel plus de 35 jours dans l’année civile (après avoir informé France Travail de vos congés)
• Vous n’êtes pas en congé maladie, en congé paternité ou en incapacité temporaire de travail plus de 15 jours
• Vous faites l’objet d’une incarcération pour moins de 15 jours

Comment se déroule un PPAE chez France Travail ?

L’entretien initial

L’entretien initial marque le début de votre parcours avec un conseiller France Travail. Il s’agit d’un échange structuré et bienveillant d’environ une heure, durant lequel vous coconstruisez votre démarche de recherche d’emploi en fonction de votre situation personnelle et professionnelle. 

Cet entretien permet de faire un bilan oral de vos compétences, qualifications, formations et expériences, ainsi que de définir vos aspirations professionnelles, la zone géographique souhaitée, et le niveau de salaire attendu. Cet échange aboutit à l’élaboration de votre PPAE, un cadre contractuel évolutif qui formalise vos engagements et les actions à mener, comme participer à des ateliers, suivre une formation, ou chercher des offres d’emploi adaptées.

Le contenu de l’accompagnement

Le PPAE définit précisément les critères d’emploi que vous recherchez, notamment :

• La nature du poste
• Le type de contrat
• Le temps de travail
• La zone géographique
• Le salaire.

Il prend en compte votre parcours, vos compétences, votre situation familiale et les réalités du marché local.

France Travail s’engage à vous accompagner par des actions concrètes telles que des formations, des ateliers, une aide à la mobilité ou l’accès à des offres adaptées. Vous devez également vous engager à des démarches régulières de recherche d’emploi et actualiser votre projet avec votre conseiller en fonction des résultats obtenus.

L’offre raisonnable d’emploi : qu’est-ce que c’est ?

L’offre raisonnable d’emploi (ORE) correspond aux propositions d’emploi considérées comme adaptées à votre profil tel que défini dans votre PPAE. Vous êtes tenu d’accepter les offres raisonnables, sauf si elles :

• Ne correspondent pas à la rémunération usuelle dans votre région
• Ne respectent pas les dispositions légales ou conventionnelles
• Ne correspondent pas à la durée de travail prévue
• Ne sont pas en adéquation avec vos compétences

Allocations chômage et PPAE : comment ça marche ?

Afin de percevoir l’allocation, vous devez actualiser mensuellement votre situation auprès de France Travail, en déclarant notamment vos démarches de recherche d’emploi et vos éventuels revenus d’activité. Le montant et la durée de l’allocation chômage dépendent de vos salaires antérieurs et de votre situation, mais son versement est conditionné par la mise à jour régulière de votre PPAE et par le maintien d’une recherche active d’emploi conforme à ce projet.

Quelles sont les obligations du demandeur d’emploi dans le cadre d’un PPAE ?

Dans le cadre d’un PPAE, vous avez plusieurs obligations à respecter. Vous êtes tenu de :

• Vous présenter à tous les rendez-vous fixés avec votre conseiller.
• Actualiser régulièrement votre PPAE.
• Effectuer des démarches actives et régulières de recherche d’emplois.
• Accepter les offres raisonnables d’emploi correspondant aux critères définis dans votre PPAE.
• Participer aux actions et formations proposées dans le cadre de votre accompagnement.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du PPAE ?

En cas de non-respect des obligations liées au PPAE, plusieurs actions peuvent être prononcées par France Travail et elles varient selon la gravité et la répétition des manquements. Cela peut inclure :

• Une décision d’avertissement, pour les personnes ne percevant ni allocation ni RSA.
• Une suspension temporaire partielle ou totale de l’allocation chômage ou du RSA, généralement entre 1 et 4 mois. Pendant cette période, une remobilisation est possible.
• Une suppression temporaire totale de l’allocation, qui peut aller jusqu’à plusieurs mois selon le nombre de manquements.
• Une radiation temporaire de la liste des demandeurs d’emploi, entraînant la suspension de l’accompagnement et des droits aux allocations.
• Une suppression définitive des allocations en cas de fausse déclaration ou fraude concernant l’inscription ou la perception des allocations.