Droit au chômage après une démission pour harcèlement

Vous subissez du harcèlement dans le cadre de votre travail et vous souhaitez savoir comment démissionner sans perdre vos allocations chômage. Mes Allocs vous explique vos droits !

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Démission pour harcèlement

Qu’est-ce que le harcèlement au travail ?

Le harcèlement se manifeste par des comportements répétés susceptibles d’entraîner une dégradation des conditions de travail du salarié touché qui donne lieu à :

• une atteinte à ses droits et à sa dignité,
• une altération de sa santé physique ou mentale,
• ou un danger pour son évolution professionnelle.

Si un salarié est victime de harcèlement moral dans le secteur public, il peut bénéficier de la protection de la loi, qu’il soit titulaire, contractuel ou stagiaire. Ces comportements sont interdits par la loi, peu importe le statut du harceleur.

Que faire si vous êtes harcelé dans le cadre de votre travail :

• Prévenir votre employeur qui doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements dès qu’il a connaissance de ceux-ci.
• Vous pouvez aussi alerter les représentants du personnel ou le CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), s’il existe.
• Utiliser un médiateur professionnel qui peut concilier le harcelé et le harceleur.
• Saisir le tribunal administratif si votre administration n’a rien fait pour prévenir les comportements du harceleur.
• Saisir le juge pénal directement pour déposer plainte contre l’auteur du harcèlement.

Peut-on démissionner pour harcèlement ?

Habituellement, seul un salarié privé involontairement d’emploi peut se voir ouvrir les droits à l’ assurance chômage. Un salarié démissionnaire ne peut demander à Pôle emploi un examen de son dossier que quatre mois (121 jours) après une démission.

Mais il est tout à fait possible de démissionner en cas de harcèlement. La démission est le moyen le plus simple de mettre fin à un contrat de travail. Il vous suffit simplement de prévenir votre employeur par oral ou par écrit de votre démission. Il est cependant conseillé de faire une lettre de démission.

Si vous demander une démission, il faudra effectuer la période de préavis.

Peut-on avoir le droit au chômage après une démission pour harcèlement ?

Un salarié démissionnaire peut percevoir les allocations chômage en cas de démission légitime. Une démission est considérée comme légitime si vous :

• Faîtes un Déménagement, pour suivre votre conjoint ou votre tuteur (si vous êtes mineur), si vous êtes victime de violence conjugale ou encore si vous avez un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée de votre emploi.
• Démissionnez d’un nouvel emploi après avoir été licencié. La période d’emploi ne doit pas dépasser 91 jours.
• Partez pour faire une formation qualifiante, dans les cas où vous quittez un contrat aidé ou un CDDI.
• N’avez pas reçu votre salaire partiellement ou entièrement.
• Subissez des actes délictueux dans le cadre de votre travail.
• Voulez que votre contrat cesse pour créer ou reprendre une entreprise.
• Souhaitez exercer un nouvel emploi.
• Souhaitez faire un contrat de service civique ou de volontariat.

Par conséquent, si vous êtes victime de harcèlement au travail, vous pouvez avoir accès au chômage. Il vous faudra justifier avoir déposé une plainte pour harcèlement et avoir récépissé de dépôt de plainte que vous joindrez à la demande.

Recevoir le chômage après une démission pour harcèlement

Qui peut avoir droit aux allocations chômage ?

Pour bénéficier des allocations chômage il faut :

• Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois mais si vous avez plus de 53 ans, 6 mois sur les 36 derniers mois.
• S’être affilié à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
• Rechercher activement un nouvel emploi ou êtes en formation.
• Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
• Etre physiquement apte à travailler.
• Résider en France (métropole ou DOM).
• Avoir 18 ans.

Comment toucher les allocations chômages suite à une démission ?

Pour se voir verser des allocations chômage après une rupture conventionnelle ou un licenciement économique, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller, pour une visite médicale par exemple ;
• Vous êtes demandeur d’emploi ou essayez de créer ou de reprendre une entreprise ;
• Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi ;
• Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité;
• Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change ;
• Ne pas faire de fausses déclarations.

Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi si vous êtes encore en CDI. Ainsi, vous pouvez vous inscrire avant la fin de votre contrat.

Comment calculer son ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) ?

L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

• 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,95€ .
• 57 % de votre SJR.

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La Prise d’Acte

La prise d’acte est une rupture du contrat de travail faite par le salarié. Elle peut être justifiée par une discrimination ou un harcèlement de la part de l’employeur. Ce mode de rupture cause un licenciement injustifié ou une démission.

Le salarié doit prévenir son employeur lorsqu’il veut enclencher cette procédure et déclarer les reproches qu’il lui fait. La prise d’acte entraine l’arrêt immédiat du contrat de travail. Le salarié n’est pas obligé d’effectuer un préavis.

Si vous désirez faire une prise d’acte, vous devez faire une demande auprès du conseil de prud’ hommes. Le litige sera directement portée devant le bureau du jugement, qui délibère dans un délai d’un mois de la validité de la prise d’acte.

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle met fin à un contrat en CDI. Elle se fait d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Si le salarié démontre qu’il a été victime de harcèlement pendant la conclusion de la rupture conventionnelle, celle-ci devient nulle. En effet, la rupture conventionnelle doit s’établir si les deux parties y consentent.

Si la nullité de la rupture conventionnelle est effective, le salarié est indemnisé.