Que faire lors d’un trop perçu pour la pension alimentaire ?

La CAF est un organisme qui se charge de verser des aides sociales aux familles. Cependant, il se peut qu’elle verse un montant plus élevé que celui qui est prévu. Mes Allocs.fr vous explique comment faire un recours pour un trop perçu de la CAF concernant le versement de la pension alimentaire.

Petit rappel: Qu’est-ce que la CAF ?

La Caisse d’ Allocations Familiales est un organisme de droit public. Cette caisse a été crée en 1945 juste après la fin de la Seconde Guerre Mondiale.  Elle est chargée de verser à ses différents allocataires des aides financières qui peuvent être de différentes natures. La Caisse d’Allocations Familiales est rattaché à un autre organisme national, la Sécurité Sociale.

Ces aides sont à caractère familiale ou sociale. Elles peuvent aussi concerner les associations et les collectivités territoriales dans le cadre de sa politique d’action sociale.

Sur le territoire français, on estime à près de 12,5 millions les personnes qui reçoivent au minimum une allocation. Ces personnes se nomment les allocataires.

Actions et missions de la CAF

Les différentes actions de la CAF sont régies par un ensemble de caisses locales. Autrement dit, il ne s’agit pas d’un gigantesque organisme national mais plutôt d’un ensemble de caisses départementales.

Ces caisses départementales ont pour rôle de verser les différentes aides sociales aux allocataires et de mette en oeuvre des actions sociales pour ces mêmes personnes. Ces missions suivent en général, ces quatre lignes directives:

• La solidarité et l’insertion professionnelle ou sociale,
• Le logement, le cadre et la qualité de vie,
• L’enfance et la jeunesse,
• La petite enfance.

Pour bénéficier des différentes aides de la CAF, il faut constituer un dossier qui sera soumis à une étude pour en décider de l’éligibilité. Pour se faire, il faut répondre à certaines conditions d’attribution. Concernant le calcul de ces aides, la caisse prend en compte les ressources du foyer et pour certaines aides bien spécifiques, le quotient familial.

Quelles sont les aides de la CAF ?

Au delà de ces grands domaines d’actions de la CAF, les allocations qu’elle délivre peuvent concerner de nombreux domaines de la vie familiale ou professionnelle. Elles peuvent cibler les enfants, les aides au logement ou bien les salariés. En voici quelque exemples.

Le revenu de solidarité active (RSA)

Le RSA est une prestation visant à aider les personnes ayant de faibles revenus afin qu’elles puissent bénéficier d’un revenu minimal.

En “contrepartie” de l’allocation versée, les bénéficiaires ont pour obligation de chercher un emploi ou une formation visant à améliorer leurs conditions de vie. Cette allocation a pout but majeur de favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale.

Allocation de Rentrée Scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé. Pour bénéficier de l’allocation, il faut que l’enfant soit âgé de 6 à 18 ans. Elle est destinée à aider les familles à financer les dépenses autour de la rentrée scolaire (fournitures, vêtements, livres…). Cette aide est disponible sous forme d’échelon.

Allocation Adulte Handicapé

L’Allocation Adulte Handicapé est une aide versée aux personnes ayant plus de 20 ans qui se trouvent en  situation d’handicap. Pour en bénéficier, vous devez être atteint d’un taux d’incapacité d’au minimum 80 %.Cette aide permet de prendre en charge une partie des frais. Son montant à taux plein est de 860 euros par mois.

Prime d’activité

La prime d’activité est un dispositif relativement récent. Elle a été crée en 2015 suite à la fusion entre le RSA activité et la prime d’emploi. Cette prime vise à soutenir l’activité et le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires.

Cette prime d’activité n’est pas prévue pour durer. En effet, un projet de loi vise à la remplacer par le Revenu Universel d’Activité.

La pension alimentaire

La pension alimentaire ou l’allocation de soutien familial  est une aide versée à un parent isolé pour l’aider à élever un enfant sans l’aide d’un ou de ses deux parents. Cette allocation sert aussi à compléter une autre pension alimentaire fixe dont le montant est trop faible.

Les trop perçus de la CAF

L’ensemble des allocations versées par la CAF sont calculées selon les ressources du foyer ou selon le quotient familial. Cependant, dans certaines cas, il se peut que la caisse vous verse un montant supérieur à celui auquel vous êtes en droit de bénéficier. Il existe deux cas majeurs concernant ce versement à tord.

Le changement de situation

Ce cas de figure est le plus courant. Si vous bénéficiez d’une aide, c’est qu’au préalable, vous remplissiez les différentes conditions d’attribution pour en bénéficier. Cependant, un changement de situation peut avoir intervenir dans votre vie familiale ou professionnelle. Exemple:

• Concernant l’APL, vous avez changé de situation professionnelle
• Un enfant a plus de 20 ans ou quitte le foyer, il n’est donc plus à votre charge (pour la CAF)
• Tout autre changement de situation familiale

Si vous oubliez de préciser ces changements à votre caisse d’allocations familiales départementale, cela peut entraîner un versement à tort, que ça soit un trop perçu ou un manque. Dans ce cas, la CAF peut vous demander de rembourser le trop perçu.

Ce montant perçu à tort que vous devez rembourser équivaut  généralement au surplus dont vous avez bénéficié. Pour certaines allocations, les changements s’effectuent tous les trois mois. De fait, il faut se référer aux déclarations trimestrielles.

Une erreur de montant

Dans certains cas (qui représentent une petite partie des cas de trop perçu), il se peut que la CAF, dans le calcul de vos aides, puisse commettre une erreur. Cette erreur peut concerner les conditions d’attribution ou bien le montant versé. Même dans le cas où ce n’est pas de vous que provient l’erreur, la CAF vous demande de rembourser ces prestations familiales.

Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les démarches et les montants versés par la CAF. Cela vous permettra de rectifier les erreurs plus rapidement sans passer par ce litige.

Un changement de la législation en cours

Il se peut qu’indépendamment de votre volonté, la législation en cours évolue. Voici quelques exemples :

•  Votre situation a évolué et un délai de quelques jours à quelques semaines s’est écoulé entre votre changement de situation et la date à laquelle vous nous avez informés.
• La CAF a eu un retard concernant l’enregistrement des informations que vous avez transmise ou a commis une erreur.
• Un contrôle de la CAF a décidé que votre situation réelle était différente de celle que nous connaissions. De fait, il y a un nouveau calcul des prestations.

Dans ce cas, votre caisse peut aussi vous demander de rembourser ce trop perçu.

La fraude concernant les aides de la CAF

Il est important de notifier que toute action relevant du caractère de la fraude est dûment pensée et délibérée. La plupart des dettes envers la CAF ne sont donc pas des cas de fraudes. Une action est considérée comme frauduleuse à partir du moment où il y a la notion d’intentionnalité et de réflexion.

Voici les situations considérées comme frauduleuses par la CAF:

• Les fausses déclarations qui sont inexactes ou incomplètes,
• L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
• L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
• Un agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les bondions d’attribution ne sont pas remplies.

Comment rembourser mes dettes ?

Si vous êtes bénéficiaire d’une seule allocation, l’organisme vous demandera simplement de rembourser la somme due en une seule fois. Si le montant de cette dette est trop élevé pour un paiement en une seule fois, vous pouvez demander un échéancier pour rembourser cette somme. Pour toute demande concernant un remboursement, il faut se rendre auprès de la CAF, sur votre espace personnel.

Et si toutefois, cet échéancier ne vous convient pas à cause des mensualités qui sont trop élevés, vous pouvez demander à ce que les mensualités soient réévaluées à la baisse afin qu’elles puissent convenir à votre situation.

Si vous bénéficiez de plusieurs allocations de la part de la caisse, elle est en droit d’effectuer une retenue de montant sur d’autres allocations. Le montant des retenues est très souvent équivalent au trop perçu.

Dans certains cas, il se peut que la CAF effectue une remise de dette partielle ou complète concernant les ressources des allocataires. Cette remise est faite sur étude du dossier de l’allocataire.

Trop perçu des CAF , recours, versement de pension alimentaire

Lorsque vous contestez cette dette, il y a tout un ensemble de procédure par lequel vous pouvez contester cette décision.

Le recours à l’amiable

La première étape pour un recours est de faire cette demande devant la  Commission de recours amiable de la CAF par courrier recommandé avec avis de réception pour plus de sûreté. De nombreux modèles de lettres sont disponible auprès de votre caisse.

Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Ce recours préalable peut être de deux manières:

• Un recours gracieux
• Un recours contentieux.

La différence entre les deux recours de CAF est qu’avec le recours gracieux, vous sous-entendez bénéficier d’une remise de dette. Cela sous entend aussi que vous reconnaissez l’existence de la somme réclamée par la CAF. Il devient alors compliqué de contester la dette par la suite.

Le recours devant un tribunal de grande instance

La deuxième option qui s’offre à vous est de se présenter devant un tribunal administratif. Ue délai de deux mois est disponible pour saisir le tribunal concernant  un recours contre une décision de la CAF après que la décision initiale ait été prononcé. En cas de dépassement du délai, l’action en justice est considérée comme irrecevable.

La saisine du tribunal Administratif est gratuite et vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat. Vous pouvez bénéficier cependant d’une assistance juridique téléphonique

Annexe: qu’est ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire ou l’’ASF (Allocation de Soutien Familial) est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents. Elle sert aussi à compléter une pension alimentaire fixée par un tribunal, dont le montant est peu élevé.